Conditions Générales d’Utilisation — Visiteurs

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Ma Démocratie.fr par les personnes titulaires d'un compte visiteur, ci-après dénommées « le Visiteur ».

La plateforme est éditée par la société JSC DIGITAL, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 1 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 999 457 526, dont le siège social est situé 11 boulevard de la Grande Thumine, Parc d'Ariane – Bâtiment E1, 13090 Aix-en-Provence, représentée par son Président, M. Julien Scarella, responsable de traitement au sens du RGPD, ci-après « Ma Démocratie.fr ».

Elles complètent les CGU Générales accessibles depuis la page d'accueil de la plateforme. En cas de contradiction, les présentes CGU Particulières prévalent.

Le compte visiteur est entièrement gratuit. Aucun algorithme de recommandation, aucune revente de vos données personnelles.

Article 2 — Conditions d'accès

2.1 Résidence hors de France

Le compte visiteur est réservé aux personnes physiques dont la résidence principale est située hors de France. Sont considérés comme la France, pour l'application des présentes CGU, la France métropolitaine, les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna, Polynésie française), la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.

Lors de l'inscription, le Visiteur déclare son pays de résidence et atteste, par une case non pré-cochée, qu'il ne réside pas en France. Une personne qui réside en France s'inscrit au moyen d'un compte citoyen, régi par les CGU Citoyens ; elle ne peut pas détenir de compte visiteur. La nationalité est sans incidence : un Français établi hors de France peut ouvrir un compte visiteur, un étranger résidant en France ouvre un compte citoyen.

2.2 Âge minimum

La création d'un compte visiteur est réservée aux personnes âgées d'au moins quinze (15) ans révolus. La date de naissance fournie lors de l'inscription permet le contrôle de cette condition.

2.3 Données requises

L'inscription requiert les informations suivantes : prénom, nom, date de naissance, pays de résidence, adresse email valide et mot de passe. Aucune adresse postale, aucun numéro de téléphone ni aucune commune n'est demandé. Ces informations doivent être exactes ; un compte ouvert sous une fausse identité ou sur une déclaration de résidence inexacte peut être suspendu ou supprimé.

2.4 Un seul compte, strictement personnel

Une même personne ne peut détenir qu'un seul compte sur la plateforme. Le compte visiteur ne donne accès à aucun espace de gestion : il ne permet pas d'agir au nom d'une association, d'un établissement, d'une collectivité, d'un élu ou d'un candidat.

2.5 Installation en France

Le Visiteur qui établit sa résidence principale en France en informe Ma Démocratie.fr en écrivant à contact@mademocratie.fr. Son compte est alors transformé en compte citoyen, après acceptation des CGU Citoyens et déclaration des informations qu'elles exigent ; à défaut, le compte visiteur peut être clôturé.

Article 3 — Ce que vous pouvez faire

3.1 Suivre l'actualité des territoires

Le Visiteur consulte le fil d'actualité des territoires de son choix : publications des collectivités, des associations, des établissements professionnels, des élus et des candidats. Le fil est présenté par ordre chronologique, sans algorithme de recommandation, et aucun paiement ne modifie cet ordre, sous réserve de la mise en avant temporaire des publications des collectivités décrite dans les CGU Citoyens. Il peut rechercher une commune, une association ou un établissement et consulter les annuaires.

3.2 Tenir son agenda

Le Visiteur peut ajouter à son agenda les événements publiés par les collectivités, les associations et les établissements professionnels, et s'y abonner depuis son téléphone. Les événements publiés par les élus et les candidats ne peuvent pas être ajoutés à l'agenda d'un compte visiteur. Personne ne sait quels événements figurent dans votre agenda ; les organisateurs ne voient qu'un nombre total d'ajouts, au-delà d'un seuil minimal.

3.3 Répondre « Je serai présent » aux événements des collectivités

Sur une publication d'une collectivité annonçant un événement, le Visiteur peut indiquer « Je serai présent ». C'est la seule réaction ouverte au compte visiteur. Elle est enregistrée de manière confidentielle : la collectivité voit le nombre de réponses, jamais l'identité de ceux qui ont répondu. Comme toute réaction, elle suppose votre accord préalable, recueilli par une case dédiée, non pré-cochée, que vous pouvez retirer à tout moment depuis vos paramètres ; le retrait efface vos réponses.

3.4 Interroger une association

Depuis la page d'une association, le Visiteur peut lui adresser une question. La question est transmise à ses responsables avec votre prénom et votre nom ; elle reste privée. Le nombre de questions est plafonné par jour et par association.

3.5 Contacter un établissement : réservation, commande, devis, rendez-vous

Depuis la vitrine ou une publication d'un établissement professionnel, le Visiteur peut lui écrire et lui adresser une demande — réserver une table ou une chambre, réserver ou commander un produit, demander un devis, prendre rendez-vous — en indiquant ses coordonnées. Selon le choix de l'établissement, le bouton ouvre son propre outil, prépare un SMS ou lui transmet la demande par courrier électronique.

Ma Démocratie.fr transmet la demande sans la conserver. Elle ne confirme aucune réservation, n'encaisse aucune somme et n'est pas partie à la relation entre le Visiteur et l'établissement ; les outils externes de l'établissement relèvent de leurs propres conditions. L'établissement s'interdit d'utiliser vos coordonnées à d'autres fins que la réponse à votre demande.

Article 4 — Ce que le compte visiteur ne permet pas

La participation à la vie démocratique locale suppose un rattachement à un territoire français et relève du compte citoyen. Le compte visiteur ne permet donc pas :

• de réagir aux publications, à l'exception de la réponse « Je serai présent » prévue à l'article 3.3 ;
• d'interagir avec les élus et les candidats : leur adresser une question ou une proposition, suivre une campagne, demander un programme, ajouter leurs événements à son agenda ;
• de participer aux consultations et pétitions des collectivités, ni de leur adresser une proposition ou un signalement ;
• de recommander un établissement ;
• d'inscrire ou de gérer une association ou un établissement professionnel, ni de publier sur le fil d'actualité.

Sont en outre interdits : l'usurpation d'identité, la déclaration d'une résidence inexacte, la détention de plusieurs comptes, l'envoi de questions ou de demandes de mauvaise foi, injurieuses, à des fins de harcèlement ou de démarchage, et toute tentative de contourner les présentes limites. Ces manquements peuvent entraîner la suspension immédiate du compte.

Article 5 — Vos données personnelles

Ma Démocratie.fr ne vend pas vos données. Jamais. À personne.

5.1 Données collectées

Ma Démocratie.fr, éditée par JSC DIGITAL en qualité de responsable de traitement, collecte lors de l'inscription : prénom, nom, date de naissance, pays de résidence, adresse email et mot de passe (conservé sous forme chiffrée). Elle traite ensuite les territoires que vous suivez, le contenu de votre agenda, vos réponses « Je serai présent » et les questions que vous adressez aux associations. Les demandes adressées aux établissements leur sont transmises sans être conservées.

5.2 Finalités et bases légales

Ces données servent à créer et gérer votre compte, à vérifier les conditions d'accès (âge, résidence hors de France), à fournir les fonctionnalités décrites à l'article 3 et à assurer la sécurité de la plateforme. Ces traitements reposent sur l'exécution des présentes CGU ; l'enregistrement de vos réponses « Je serai présent » repose sur votre consentement.

5.3 Ce que les autres voient

Les associations voient le contenu de vos questions avec votre prénom et votre nom. Les établissements voient le contenu et les coordonnées des demandes que vous leur adressez. Les collectivités voient le nombre de réponses « Je serai présent » et le nombre d'ajouts à l'agenda, jamais votre identité. Personne ne voit votre adresse email, votre date de naissance, votre pays de résidence ni le contenu de votre agenda.

5.4 Hébergement, sous-traitants et transferts

Les prestataires techniques de la plateforme (hébergement, envoi des courriels de service) agissent en qualité de sous-traitants et ne peuvent utiliser vos données à leurs propres fins. Leur identité, la localisation des traitements, les éventuels transferts hors de l'Union européenne et leurs garanties figurent dans la Politique de confidentialité.

5.5 Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de retrait de votre consentement, exerçables à tout moment en écrivant à contact@mademocratie.fr. Toute demande reçoit une réponse dans un délai maximum de trente (30) jours. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) ou de l'autorité de protection des données de votre pays de résidence.

Article 6 — Suppression du compte

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment en écrivant à contact@mademocratie.fr depuis l'adresse email associée. La suppression est effectuée dans un délai de trente (30) jours et entraîne l'effacement de vos données personnelles, de votre agenda et de vos réponses, à l'exception des données dont la conservation est imposée par une obligation légale.

Ma Démocratie.fr peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation grave ou répétée des présentes CGU, notamment en cas de déclaration de résidence inexacte, après en avoir informé le Visiteur dans la mesure du possible.

Article 7 — Langue, acceptation et modification

Les présentes CGU sont rédigées en français. Une traduction en anglais est mise à disposition à titre d'information ; en cas de divergence, seule la version française fait foi.

L'acceptation des présentes CGU est matérialisée par le cochage d'une case non pré-cochée lors de la création du compte. L'accord relatif aux réponses « Je serai présent » fait l'objet d'une case distincte et facultative ; son absence ne fait pas obstacle à la création du compte.

Ma Démocratie.fr peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée par email avant son entrée en vigueur ; si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez demander la suppression de votre compte.

Les présentes CGU sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence du Visiteur lorsqu'il agit en qualité de consommateur.