Conditions Générales de Vente — Collectivités pionnières

Article 1 — Objet et documents contractuels

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV Collectivités ») régissent la souscription et le paiement de l'abonnement à la plateforme Ma Démocratie.fr par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les départements, les régions ainsi que les institutions de l'État et les assemblées, ci-après « la Collectivité ».

La plateforme est éditée par la société JSC DIGITAL, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 1 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 999 457 526, dont le siège social est situé 11 boulevard de la Grande Thumine, Parc d'Ariane – Bâtiment E1, 13090 Aix-en-Provence, représentée par son Président, M. Julien Scarella, ci-après « Ma Démocratie.fr » ou « le Prestataire ».

Le contrat est formé du récapitulatif généré lors de la souscription, valant bon de commande, des présentes CGV et de leur annexe, et des CGU Collectivités, qui décrivent le service et ses conditions d'utilisation. En cas de contradiction, ces documents prévalent dans cet ordre.

Article 2 — Collectivités pionnières engagées

2.1 Qualité de collectivité pionnière

A la qualité de collectivité pionnière la Collectivité dont l'adhésion est validée en ligne au plus tard le 31 décembre 2026 à 23 h 59, heure de Paris (CGU Collectivités, article 3.1). Elle bénéficie gratuitement du service jusqu'au 31 décembre 2027 inclus.

2.2 Engagement pris dès l'adhésion

La collectivité pionnière peut souscrire, dès son adhésion, un engagement d'une durée de douze (12) à soixante-douze (72) mois prenant effet le 1er janvier 2028. Aucune somme n'est due avant cette date.

2.3 Remise pionnière à vie

La collectivité pionnière engagée dès son adhésion bénéficie, en plus de la remise de durée de l'article 5, d'une remise de dix (10) points. Ma Démocratie.fr s'engage à lui consentir cette remise sur son premier engagement et sur chacun de ses renouvellements, sans limite de durée, tant que ses engagements se succèdent sans interruption de plus de six (6) mois. Elle ne bénéficie pas à la Collectivité qui a adhéré sans engagement puis souscrit ultérieurement, ni en cas de résiliation pour manquement de la Collectivité.

Article 3 — Collectivités qui souscrivent ultérieurement

La collectivité pionnière qui a adhéré sans engagement et la Collectivité qui adhère à compter du 1er janvier 2027 peuvent souscrire un abonnement à tout moment, au tarif normal. Pour une collectivité pionnière, l'abonnement prend effet au plus tôt le 1er janvier 2028 ; pour les autres collectivités, à l'activation de leur espace.

Article 4 — Prix

Le prix est fixé selon la catégorie de la Collectivité et sa strate de population (population municipale ou totale de référence publiée par l'INSEE, appréciée à la date de souscription), suivant la grille figurant en Annexe 1. Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA s'applique en sus au taux de 20 %. Le prix est ferme et non révisable pendant toute la durée de l'engagement.

Article 5 — Durée d'engagement et remise de durée

La Collectivité s'engage pour une durée ferme de douze (12), vingt-quatre (24), trente-six (36), soixante (60) ou soixante-douze (72) mois. La remise de durée est de 0 % pour 12 mois, 10 % pour 24 mois, 15 % pour 36 mois, 25 % pour 60 mois et 30 % pour 72 mois. Pour la collectivité pionnière engagée dès son adhésion, ces taux sont respectivement de 10 %, 20 %, 25 %, 35 % et 40 %.

Article 6 — Plafond de chaque engagement

Le montant total d'un engagement, calculé au tarif normal après remise de durée, ne peut excéder 59 999 € HT, seuil en deçà duquel l'acheteur peut conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables (article R. 2122-8 du Code de la commande publique). Les durées qui conduiraient à dépasser ce montant ne sont pas proposées à la souscription en ligne ; la Collectivité qui souhaite un engagement supérieur s'adresse à Ma Démocratie.fr pour une procédure adaptée. Il appartient à la Collectivité de vérifier le respect de ses propres règles de computation des seuils et de procédure.

Article 7 — Facturation et paiement

Le prix est facturé annuellement et d'avance, pour chaque période de douze (12) mois de l'engagement, au moyen de la plateforme Chorus Pro. Pour la collectivité pionnière, la première facture est émise au 1er janvier 2028. Le règlement intervient par virement dans le délai de paiement de trente (30) jours applicable aux pouvoirs adjudicateurs. Tout retard de paiement fait courir de plein droit les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus par le Code de la commande publique. Après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, Ma Démocratie.fr peut suspendre les fonctionnalités réservées aux collectivités abonnées, sans suppression des données ; l'espace demeure alors une fiche institutionnelle minimale (CGU Collectivités, article 3.4).

Article 8 — Fin de l'engagement et renouvellement

Le contrat ne comporte aucune reconduction tacite : il prend fin de plein droit au terme de l'engagement. Trois (3) mois avant ce terme, Ma Démocratie.fr en informe la Collectivité. Tout renouvellement suppose une nouvelle souscription expresse, au tarif en vigueur à cette date pour l'ensemble des collectivités, sous réserve de la remise pionnière à vie de l'article 2.3. À défaut de renouvellement, l'espace devient une fiche institutionnelle minimale (CGU Collectivités, article 3.4).

Article 9 — Souscription en ligne

9.1 Parcours

La souscription s'effectue en ligne. La personne qui souscrit certifie sur l'honneur être habilitée à engager financièrement la Collectivité (ordonnateur ou délégataire) ; elle choisit la Collectivité et la durée d'engagement, prend connaissance des présentes CGV et des CGU Collectivités et les accepte par une case non pré-cochée, puis valide le récapitulatif, qui mentionne la strate, la durée, le taux de remise, le montant annuel et le montant total, hors taxes et toutes taxes comprises. Un exemplaire horodaté du récapitulatif et des conditions acceptées lui est adressé par courrier électronique.

9.2 Valeur de la validation

La validation du récapitulatif par la personne habilitée vaut bon de commande et engagement ferme de la Collectivité, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. Ma Démocratie.fr conserve pour chaque souscription l'adresse électronique du signataire, l'adresse IP, la date et l'heure de validation et l'identifiant du récapitulatif. Il appartient à la Collectivité de respecter ses règles internes d'engagement des dépenses (délégation, délibération préalable le cas échéant).

Article 10 — Résiliation

10.1 Pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des Parties, l'autre peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours : notamment le non-paiement répété, la publication persistante de contenus manifestement illicites ou l'indisponibilité prolongée du service.

10.2 Pour motif d'intérêt général

La Collectivité peut résilier le contrat pour motif d'intérêt général, moyennant un préavis de trois (3) mois. Ma Démocratie.fr a droit à une indemnité égale à vingt pour cent (20 %) des sommes restant à facturer jusqu'au terme de l'engagement. La remise pionnière à vie reste acquise à la Collectivité qui souscrit un nouvel engagement dans les six (6) mois.

Article 11 — Responsabilité

Ma Démocratie.fr est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité et à la sécurité du service. Sa responsabilité est limitée, hors faute lourde ou dolosive, au montant hors taxes facturé à la Collectivité au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. En cas d'indisponibilité non programmée dépassant vingt-quatre (24) heures consécutives, la Collectivité bénéficie, sur demande, d'un avoir égal à un trentième du montant mensuel par jour d'indisponibilité supplémentaire, dans la limite de dix pour cent (10 %) du montant annuel.

Article 12 — Modification, droit applicable et juridiction

Ma Démocratie.fr peut modifier les présentes CGV ; toute modification substantielle est notifiée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique pas aux engagements en cours, dont le prix et les conditions demeurent fermes. Le contrat est régi par le droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, tout différend relève des juridictions compétentes.