Conditions Générales d’Utilisation — Citoyens

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Ma Démocratie.fr par les citoyens, ci-après dénommés « l’Utilisateur ».

La plateforme est éditée par la société JSC DIGITAL, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 1 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 999 457 526, dont le siège social est situé 11 boulevard de la Grande Thumine, Parc d’Ariane – Bâtiment E1, 13090 Aix-en-Provence, représentée par son Président, M. Julien Scarella, responsable de traitement au sens du RGPD, ci-après « Ma Démocratie.fr ».

Elles complètent les CGU Générales accessibles depuis la page d’accueil de la plateforme. En cas de contradiction, les présentes CGU Particulières prévalent.

La plateforme est entièrement gratuite pour les citoyens. Elle est financée principalement par les abonnements des collectivités territoriales.

Aucun algorithme de recommandation, aucune revente de vos données personnelles.

Article 2 — Inscription et conditions d’accès

2.1 Âge minimum

La création d’un compte citoyen est réservée aux personnes physiques âgées d’au moins quinze (15) ans révolus. Aucun compte ne peut être créé par ou pour une personne de moins de quinze ans, y compris avec l’autorisation d’un titulaire de l’autorité parentale. La date de naissance fournie lors de l’inscription permet le contrôle de cette condition d’âge ; Ma Démocratie.fr se réserve le droit de mettre en œuvre tout dispositif de vérification de l’âge conforme à la réglementation applicable et de suspendre ou supprimer tout compte ne satisfaisant pas à cette condition.

2.2 Données requises

L’inscription requiert la fourniture des informations suivantes : nom, prénom, adresse de résidence principale, adresse email valide, numéro de téléphone portable et/ou fixe, ainsi que la date de naissance utilisée pour la vérification de l’âge. L’Utilisateur majeur inscrit sur une liste électorale déclare en outre sa commune de vote et le numéro de son bureau de vote. Ces informations doivent être exactes. L’adresse de résidence principale et la commune de vote conditionnent l’affichage du fil d’actualité territorial, la participation aux consultations et les acteurs auxquels l’Utilisateur peut s’adresser (articles 2.4 et 3).

2.3 Gratuité et absence de contrepartie

L’inscription et l’utilisation de la plateforme sont entièrement gratuites pour le citoyen. Ma Démocratie.fr ne demande aucune contrepartie financière, ne vend ni ne cède aucune donnée personnelle et ne pratique aucune forme de monétisation des données des utilisateurs. Le modèle économique de la plateforme repose principalement sur les abonnements payants des collectivités territoriales.

2.4 Résidence principale et commune de vote (double rattachement)

Pour adapter le service à votre territoire et préserver la sincérité des consultations, vous déclarez votre adresse de résidence principale et, si vous êtes majeur et inscrit sur une liste électorale, votre commune de vote avec le numéro de votre bureau de vote. L’adresse de résidence principale peut être vérifiée au moyen d’une base d’adresses de référence (Base Adresse Nationale).

Les Utilisateurs âgés de quinze à dix-sept ans ne déclarent pas de commune ni de bureau de vote, n’étant pas inscrits sur une liste électorale ; leur territoire est déterminé par leur seule adresse de résidence principale.

Vous ne pouvez pas détenir plus de deux rattachements actifs. Chacun de ces rattachements ne peut être modifié qu’une seule fois par période de douze (12) mois, après les premiers douze mois d’utilisation. Ces limitations visent à prévenir la multiplication des rattachements et les votes multiples ; toute incohérence ou tentative de contournement détectée peut entraîner la suspension du compte et l’invalidation des votes concernés.

Article 3 — Ce que vous pouvez faire sur la plateforme

Deux espaces, deux usages. Sur le fil d’actualité, vous consultez les publications et vous réagissez par émoji aux publications qui concernent votre territoire ; vous participez également aux consultations. Vos réactions sont strictement confidentielles : personne ne sait qui a réagi, et vous ne voyez jamais les réactions des autres avant d’avoir donné la vôtre. Selon l’émetteur, vous découvrez ensuite le résultat agrégé, ou jamais (article 3.2). Sur la page de chaque acteur inscrit — collectivité, établissement public, élu, candidat, association ou conseil de quartier — vous pouvez lui adresser en privé des questions et des propositions, et, pour les collectivités et établissements publics, des signalements. Ces démarches sont nominatives ; elles ne sont publiées que si vous l’avez autorisé et si l’acteur choisit d’y répondre publiquement (article 3.4). Vous ne publiez jamais de contenu éditorial directement sur le fil.

3.1 Sur le fil d’actualité — consulter

L’Utilisateur accède au fil d’actualité de son territoire et peut consulter l’ensemble des publications des collectivités, établissements publics (à venir), associations, conseils de quartier, élus et candidats de son territoire ainsi que des territoires qu’il choisit de consulter. D’autres catégories d’acteurs de la vie locale, notamment des acteurs économiques, pourront être admises à publier sur la plateforme ; leurs publications seront identifiées comme telles et les présentes CGU seront mises à jour en conséquence.

3.2 Réagir par émoji — des réactions limitées à votre territoire

L’Utilisateur peut réagir par un émoji, parmi ceux proposés par la plateforme, aux seules publications qui concernent son territoire, quel qu’en soit l’émetteur. Le territoire de l’Utilisateur est déterminé par ses rattachements déclarés à l’article 2.4 : sa commune de résidence principale et, le cas échéant, sa commune de vote. Il couvre l’ensemble des échelons auxquels ces rattachements se rapportent : commune, intercommunalité, département, région et échelon national.

L’Utilisateur peut consulter les publications de tout territoire de son choix (article 3.1), mais ne peut réagir qu’à celles qui concernent son propre territoire. Le bouton de réaction n’est pas proposé sur les publications relevant d’un autre territoire.

Principe commun. Nul ne sait qui a réagi à une publication. Avant de réagir, l’Utilisateur ne voit jamais les réactions des autres citoyens : chaque réaction exprime une appréciation personnelle, sans influence du nombre ou de la nature des réactions des autres. L’Utilisateur conserve la visibilité de sa propre réaction, qu’il peut modifier ou retirer tant que la publication est en ligne.

Deux régimes selon l’émetteur. En régime « résultat révélé », l’Utilisateur découvre le décompte agrégé des réactions par type d’émoji après avoir donné la sienne ; ce décompte n’est jamais visible avant. En régime « à l’aveugle », aucun décompte n’est affiché sur la plateforme, à aucun utilisateur, ni avant ni après ; seul l’auteur de la publication reçoit, à titre privé, un décompte agrégé. Ce second régime garantit qu’aucun score public ne s’attache aux personnes exerçant un mandat.

Relèvent du régime « résultat révélé » les publications des collectivités, établissements publics, associations, conseils de quartier et candidats.

Relèvent du régime « à l’aveugle » les publications des élus.

3.2.1 Enregistrement de vos réactions — confidentialité, non anonymat

Vos réactions sont strictement confidentielles : personne — ni les autres citoyens, ni les élus, ni les collectivités, ni les candidats — ne peut savoir qui a réagi à une publication, et aucun décompte ne vous est visible avant que vous ayez vous-même réagi — jamais sur les publications des élus.

Elles ne sont toutefois pas anonymes au sens du RGPD. Le lien entre votre compte et votre réaction est conservé, sous forme pseudonymisée, pour trois finalités limitatives : garantir qu’un seul avis actif par compte et par publication est comptabilisé ; vous permettre de modifier ou de retirer votre réaction ; effacer votre réaction en cas de suppression de votre compte ou de retrait de votre consentement. Ce lien n’est accessible à aucun utilisateur de la plateforme et n’est jamais communiqué à l’émetteur de la publication.

Le lien est conservé tant que votre réaction est active et que la publication est en ligne. Il est supprimé sans délai si vous retirez votre réaction, si la publication est supprimée par son auteur ou par Ma Démocratie.fr, si votre compte est supprimé ou si vous retirez le consentement applicable. Les publications sont elles-mêmes conservées pour une durée limitée, définie par la Politique de confidentialité ; le lien disparaît avec elles. Une fois supprimées, ces données peuvent subsister dans les sauvegardes techniques pendant trente (30) jours au maximum, puis en sont définitivement effacées.

Ma Démocratie.fr ne peut pas exclure techniquement qu’une même personne détienne plusieurs comptes. La détention de plusieurs comptes est interdite (article 4) et tout compte multiple détecté est supprimé.

3.2.2 Publications des entités — collectivités, candidats, établissements publics, associations, conseils de quartier

Les publications des entités relèvent du régime « résultat révélé » : après avoir réagi, vous découvrez le décompte agrégé des réactions par type d’émoji, sans aucune information sur l’identité des auteurs. L’entité reçoit un décompte agrégé des réactions par type d’émoji, ainsi qu’une répartition géographique par commune et, le cas échéant, par quartier — uniquement lorsque le volume de réactions par zone dépasse un seuil minimal garantissant qu’aucune réaction individuelle ne peut être rattachée à une personne. L’entité ne reçoit aucune information permettant d’identifier l’auteur d’une réaction.

3.2.3 Publications des élus — régime à l’aveugle

Les publications des élus relèvent du régime « à l’aveugle » décrit à l’article 3.2. Il est complété par les garanties suivantes.

Aucun décompte, total ou partiel, n’est affiché sur ces publications, et aucune répartition géographique n’est restituée à l’élu, afin qu’aucun score, même privé et localisé, ne s’attache aux personnes exerçant un mandat. Seul l’auteur de la publication reçoit, à titre strictement privé, un décompte agrégé des réactions par type d’émoji. Il ne reçoit aucune information permettant d’identifier l’auteur d’une réaction individuelle. Ces données agrégées ne peuvent être ni publiées sur la plateforme, ni certifiées par Ma Démocratie.fr à des fins de communication. Elles ne portent que sur les citoyens ayant réagi et ne mesurent pas l’opinion du territoire.

Consentement explicite. La réaction aux publications des élus et des candidats est subordonnée à votre consentement explicite et spécifique, recueilli par une case dédiée, non pré-cochée et distincte de celle par laquelle vous acceptez les présentes CGU (article 5.3). Ce consentement est facultatif : son absence ne fait pas obstacle à la création de votre compte ni à l’usage des autres fonctionnalités de la plateforme. Ce consentement vous est demandé au moment de votre première réaction à une publication d’élu ou de candidat, par un écran dédié affiché avant l’enregistrement de la réaction. Tant que vous ne l’avez pas donné, votre réaction n’est pas enregistrée. Vous pouvez le retirer à tout moment depuis les réglages de votre compte, aussi simplement que vous l’avez donné.

Le retrait entraîne l’effacement des réactions aux publications des élus et des candidats associées à votre compte.

Disponibilité. Tant que le dispositif de recueil de ce consentement n’est pas en service, le bouton de réaction n’est proposé sur aucune publication d’élu ou de candidat (article 7).

3.3 Sur le fil d’actualité — répondre aux consultations

L’Utilisateur peut participer aux consultations organisées par les collectivités (baromètres de projets, votes indicatifs, sondages, référendums, votations). Les résultats sont transmis à la collectivité sous forme agrégée, dissociée de l’identité des votants. La participation est rattachée à la commune de vote déclarée (article 2.4) et à l’adresse de résidence principale ; un seul vote par consultation et par compte est autorisé. Ma Démocratie.fr met en œuvre des mesures techniques pour prévenir les votes multiples : vérification d’adresse, plafonnement du nombre de votants par adresse.

Ces consultations ont une valeur indicative. Elles ne constituent pas des référendums légaux au sens des articles L. 1112-15 et suivants du Code général des collectivités territoriales et n’ont pas de valeur juridiquement contraignante pour les collectivités.

3.4 Sur la page des acteurs — questions, propositions et signalements

Depuis la page d’un acteur inscrit de son territoire, l’Utilisateur peut lui adresser en privé une question ou une proposition. Les signalements — anomalie ou dysfonctionnement constaté sur le territoire : voirie dégradée, éclairage défaillant, problème de propreté — ne peuvent être adressés qu’aux collectivités et aux établissements publics. Pour l’élection présidentielle, tout Utilisateur peut s’adresser à tout candidat.

Démarche nominative. Toute question, proposition ou signalement est transmis à son destinataire avec le nom, le prénom et la commune de rattachement de son auteur, ainsi que son quartier lorsqu’il existe, afin que le destinataire puisse en apprécier la provenance et y donner suite. Votre adresse email et votre numéro de téléphone ne lui sont jamais communiqués.

Votre choix à l’envoi. Avant chaque envoi, vous choisissez, par une case dédiée non pré-cochée, si votre démarche peut être publiée : « privée — jamais publiée » ; « publiable avec mon prénom » (prénom, initiale du nom et commune) ; « publiable avec mon nom complet » (nom, prénom et commune). Les Utilisateurs âgés de quinze à dix-sept ans ne disposent que des deux premières options ; aucune démarche d’un mineur n’est publiée sous son nom complet.

La décision du destinataire. Le destinataire seul décide de la suite donnée : ne pas répondre ; répondre en privé, auquel cas sa réponse n’est visible que de vous, dans votre espace « Mes échanges » ; ou répondre publiquement, si vous l’avez autorisé. Dans ce dernier cas, votre démarche et la réponse sont publiées ensemble sur la page du destinataire, sous l’identité que vous avez choisie ; votre texte est publié tel que vous l’avez rédigé, sans modification par le destinataire. Une démarche n’est jamais publiée sans réponse. Le destinataire n’est tenu à aucune obligation de réponse et Ma Démocratie.fr ne garantit pas qu’une réponse sera apportée ni ne répond du traitement que le destinataire réserve à votre démarche.

Retrait. Vous pouvez retirer à tout moment votre autorisation de publication depuis votre espace « Mes échanges » ; la démarche et la réponse sont alors dépubliées. Le destinataire conserve la réponse qu’il a rédigée dans son propre espace.

Vous voyez dans votre espace le statut de chacune de vos démarches. Aucun indicateur relatif aux démarches reçues, publiées ou restées sans réponse n’est affiché sur la page d’un acteur. L’Utilisateur s’engage à n’adresser que des démarches de bonne foi ; toute démarche abusive, répétée ou de mauvaise foi peut être signalée par son destinataire et entraîner la suspension du compte (article 4).

Les questions et propositions adressées à un élu ou à un candidat sont susceptibles de révéler une opinion politique au sens de l’article 9 du RGPD ; leur traitement repose sur le consentement explicite que vous donnez à l’envoi (article 5.3).

3.5 Pétitions

La plateforme ne propose pas de fonctionnalité de pétition dans sa version actuelle. Si cette fonctionnalité est ouverte ultérieurement, elle fera l’objet d’un article spécifique, notifié dans les conditions de l’article 8.

3.6 Signaler un contenu illicite

Si vous constatez sur la plateforme un contenu manifestement illicite — injure, diffamation, incitation à la haine, usurpation d’identité, ou tout autre contenu contraire à la loi — vous pouvez le porter à la connaissance de Ma Démocratie.fr au moyen du dispositif « Signaler un contenu illicite », accessible depuis le pied de page de la plateforme et ouvert à toute personne, inscrite ou non. Ce dispositif est distinct du signalement d’anomalie de l’article 3.4, qui concerne la vie du territoire et s’adresse aux collectivités et établissements publics.

Ma Démocratie.fr accuse réception de tout signalement de contenu illicite, le traite avec diligence dans le respect de la législation applicable, et notifie sa décision motivée à l’auteur du signalement ainsi que, en cas de retrait, à l’auteur du contenu. Les signalements abusifs peuvent engager la responsabilité de leur auteur.

Article 4 — Ce que vous ne pouvez pas faire

Les actions suivantes sont interdites et peuvent entraîner la suspension immédiate du compte :

• Publier des contenus éditoriaux sur le fil d’actualité de la plateforme — seuls les collectivités, établissements publics, associations, conseils de quartier, élus et candidats peuvent publier, chacun dans le cadre de conditions qui leur sont propres ;
• Usurper l’identité d’un élu, d’un candidat, d’un agent public ou d’un autre utilisateur, ou s’inscrire sous une fausse identité ;
• Adresser des questions, propositions ou signalements de mauvaise foi, injurieux, ou à des fins de harcèlement d’un acteur ou d’un tiers ;
• Tenter de contourner les mécanismes de confidentialité, de ré-identifier des utilisateurs, ou de reconstituer, capter ou diffuser les décomptes de réactions des publications relevant du régime « à l’aveugle » ;
• Détenir plusieurs comptes, voter plusieurs fois à une même consultation, réagir plusieurs fois à une même publication, ou tenter de réagir à des publications ne concernant pas son territoire ;
• Déclarer une adresse de résidence principale ou de vote inexacte, tenter de détenir plus de deux rattachements actifs ou de contourner la limite d’une modification par période de douze mois ;
• Utiliser la plateforme à des fins commerciales ou de démarchage. Adresser une question ou une proposition à un candidat ou à un élu n’est pas un usage partisan de la plateforme.

Article 5 — Vos données personnelles

Ma Démocratie.fr ne vend pas vos données. Jamais. À personne.

5.1 Données collectées

Ma Démocratie.fr, éditée par JSC DIGITAL en qualité de responsable de traitement, collecte lors de votre inscription : nom, prénom, adresse de résidence principale, adresse email, numéro de téléphone, date de naissance et, pour les majeurs inscrits sur une liste électorale, commune de vote et numéro du bureau de vote. Elle traite ensuite vos réactions, vos votes aux consultations et les questions, propositions et signalements que vous adressez aux acteurs. Ces données sont utilisées exclusivement pour vous fournir le service de la plateforme. Le détail des traitements, de leurs bases légales et de leurs durées figure dans la Politique de confidentialité.

5.2 Ce que les autres voient — et ce qu’ils ne voient pas

5.3 Données susceptibles de révéler une opinion politique — information spécifique

Deux usages de la plateforme sont susceptibles de révéler une opinion politique au sens de l’article 9 du RGPD : réagir par émoji à la publication d’un élu ou d’un candidat, et adresser une question ou une proposition à un élu ou à un candidat. Ces traitements reposent sur votre consentement explicite.

• Pour les réactions : consentement recueilli par une case dédiée, non pré-cochée et distincte de l’acceptation des présentes CGU, au moment défini à l’article 3.2.3. Les réactions sont conservées sous forme pseudonymisée, ne sont jamais communiquées sous forme individuelle, et sont agrégées pour restitution. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment ; le retrait entraîne l’effacement des réactions concernées, sans effet sur vos autres données ni sur vos autres usages.
• Pour les questions et propositions : consentement recueilli à chaque envoi par la case de choix de publication (article 3.4). Vous pouvez le retirer à tout moment ; le retrait entraîne la dépublication de la démarche et de sa réponse.

Le retrait d’un consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués avant ce retrait.

5.4 Absence de revente de données

Ma Démocratie.fr ne cède, ne vend, ne loue et ne monétise en aucune façon vos données personnelles auprès de tiers, qu’il s’agisse d’annonceurs, de partis politiques, d’entreprises ou de toute autre entité. Les acteurs qui reçoivent vos démarches s’interdisent contractuellement de réutiliser votre identité en dehors de la plateforme.

5.5 Hébergement, sous-traitants et transferts

Pour exploiter la plateforme, Ma Démocratie.fr recourt à des prestataires techniques — notamment pour l’hébergement et pour l’envoi des courriels de service — qui agissent en qualité de sous-traitants au sens de l’article 28 du RGPD et ne peuvent utiliser vos données à leurs propres fins. L’identité de ces prestataires, la localisation des traitements, les éventuels transferts de données hors de l’Union européenne et les garanties qui les encadrent figurent dans la Politique de confidentialité, tenue à jour et accessible à tout moment depuis la plateforme. La Politique de confidentialité est un document d’information, distinct des présentes CGU : elle n’en fait pas partie et n’est pas soumise à la procédure de modification prévue à l’article 8. Elle peut être mise à jour indépendamment des présentes CGU, notamment en cas de changement de prestataire technique ; toute mise à jour substantielle vous est signalée sur la plateforme ou par email, et la date de sa dernière mise à jour figure en tête du document.

Les courriels de service (confirmation d’inscription, notifications) ne contiennent que votre adresse email, votre prénom et le message de service. Le contenu des réponses que vous adressent les acteurs n’est pas transmis par courriel : le courriel vous notifie l’existence d’une réponse, que vous consultez sur la plateforme.

5.6 Vos droits

Vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles, exerçables à tout moment en écrivant à contact@mademocratie.fr :

• Droit d’accès : obtenir une copie de toutes vos données personnelles détenues par Ma Démocratie.fr ;
• Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l’effacement : demander la suppression de votre compte et de vos données (article 6) ;
• Droit au retrait du consentement : retirer à tout moment votre consentement aux traitements qui en dépendent (article 5.3) ;
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible ;
• Droit d’opposition : vous opposer aux traitements fondés sur l’intérêt légitime ;
• Droit de réclamation : introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.

Toute demande reçoit une réponse dans un délai maximum de trente (30) jours.

Article 6 — Suppression du compte

Votre compte demeure actif aussi longtemps que vous le souhaitez. Vous pouvez en demander la suppression à tout moment en écrivant à contact@mademocratie.fr depuis l’adresse email associée à votre compte. La suppression est effectuée dans un délai de trente (30) jours et entraîne l’effacement de l’ensemble de vos données personnelles, y compris le lien entre votre compte et vos réactions, la dépublication de vos démarches publiées et la suppression de vos démarches privées, à l’exception des données dont la conservation est imposée par une obligation légale.

Ma Démocratie.fr peut suspendre ou supprimer votre compte en cas de violation grave ou répétée des présentes CGU, après vous en avoir informé dans la mesure du possible.

Article 7 — Disponibilité progressive des fonctionnalités

La plateforme est mise en service par étapes. Certaines fonctionnalités décrites aux présentes CGU sont subordonnées à la mise en service du dispositif technique correspondant : la réaction aux publications des élus et des candidats (article 3.2.3), le régime « résultat révélé » (article 3.2), les établissements publics (article 3.1) et les pétitions (article 3.5). Une page publique, accessible depuis le pied de page de la plateforme, indique les fonctionnalités effectivement ouvertes. Aucune fonctionnalité n’est ouverte aux Utilisateurs avant que les garanties décrites aux présentes CGU soient en place.

Article 8 — Acceptation et modification

L’utilisation de la plateforme Ma Démocratie.fr implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU Particulières ainsi que des CGU Générales. Cette acceptation est matérialisée par le cochage d’une case non pré-cochée lors de la création de votre compte. Le consentement au traitement de vos réactions aux publications des élus et des candidats fait l’objet d’une case distincte et facultative, recueillie au moment défini à l’article 3.2.3 ; il n’est pas emporté par l’acceptation des présentes CGU et son absence ne fait pas obstacle à la création de votre compte.

Ma Démocratie.fr se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.