Conditions Générales d’Utilisation — Citoyens

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Ma Démocratie.fr par les citoyens, ci-après dénommés « l'Utilisateur ».

La plateforme est éditée par la société JSC DIGITAL, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 1 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 999 457 526, dont le siège social est situé 11 boulevard de la Grande Thumine, Parc d'Ariane – Bâtiment E1, 13090 Aix-en-Provence, représentée par son Président, M. Julien Scarella, responsable de traitement au sens du RGPD, ci-après « Ma Démocratie.fr », sous réserve des articles 5.7 et 5.8 relatifs aux espaces privés des associations, des collectivités et des professionnels.

Elles complètent les CGU Générales accessibles depuis la page d'accueil de la plateforme. En cas de contradiction, les présentes CGU Particulières prévalent. Les personnes qui ne résident pas en France utilisent un compte visiteur, régi par les CGU Visiteurs.

La plateforme est entièrement gratuite pour les citoyens. Elle est financée par les abonnements des collectivités territoriales et, accessoirement, des élus, des professionnels et des associations ; aucun abonnement ne donne accès à vos données ni ne modifie l'ordre du fil. Aucun algorithme de recommandation, aucune revente de vos données personnelles.

Article 2 — Inscription et conditions d'accès

2.1 Âge minimum

La création d'un compte citoyen est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins quinze (15) ans révolus. Aucun compte ne peut être créé par ou pour une personne de moins de quinze ans, y compris avec l'autorisation d'un titulaire de l'autorité parentale. La date de naissance fournie lors de l'inscription permet le contrôle de cette condition d'âge ; Ma Démocratie.fr se réserve le droit de mettre en œuvre tout dispositif de vérification de l'âge conforme à la réglementation applicable et de suspendre ou supprimer tout compte ne satisfaisant pas à cette condition. Un enfant de moins de quinze ans adhérent d'une association peut être déclaré par un adulte dans l'espace adhérents de cette association, sans disposer de compte (article 3.9).

2.2 Données requises

L'inscription requiert la fourniture des informations suivantes : nom, prénom, commune de résidence principale, adresse email valide, numéro de téléphone portable et/ou fixe, ainsi que la date de naissance utilisée pour la vérification de l'âge. L'Utilisateur majeur inscrit sur une liste électorale déclare en outre sa commune de vote et le numéro de son bureau de vote. Ces informations doivent être exactes. La commune de résidence principale et la commune de vote conditionnent l'affichage du fil d'actualité territorial, les publications auxquelles l'Utilisateur peut réagir, la participation aux consultations et les acteurs auxquels il peut s'adresser (articles 2.4 et 3).

2.3 Gratuité et absence de contrepartie

L'inscription et l'utilisation de la plateforme sont entièrement gratuites pour le citoyen. Ma Démocratie.fr ne demande aucune contrepartie financière, ne vend ni ne cède aucune donnée personnelle et ne pratique aucune forme de monétisation des données des utilisateurs.

2.4 Résidence principale et commune de vote (double rattachement)

Pour adapter le service à votre territoire, vous déclarez votre commune de résidence principale et, si vous êtes majeur et inscrit sur une liste électorale, votre commune de vote avec le numéro de votre bureau de vote. L'indication de votre adresse est facultative.

Les Utilisateurs âgés de quinze à dix-sept ans ne déclarent pas de commune ni de bureau de vote, n'étant pas inscrits sur une liste électorale ; leur territoire est déterminé par leur seule commune de résidence principale et, lorsque celle-ci a défini ses quartiers, par le quartier de résidence qu'ils choisissent.

Vous ne pouvez pas détenir plus de deux rattachements actifs. Chacun de ces rattachements ne peut être modifié qu'une seule fois par période de douze (12) mois, après les premiers douze mois d'utilisation, en écrivant à contact@mademocratie.fr. Ces limitations visent à prévenir la multiplication des rattachements et les votes multiples ; toute incohérence ou tentative de contournement détectée peut entraîner la suspension du compte et l'invalidation des votes concernés.

Quartier. Lorsque votre commune a défini ses quartiers sur la plateforme, vous êtes rattaché à un quartier. Votre quartier de vote est déduit de votre bureau de vote, si la commune a rattaché ce bureau à l'un de ses quartiers. Si vous habitez un autre quartier, ou si votre bureau ne donne aucun quartier (bureau situé dans une autre commune ou non rattaché, Utilisateur âgé de quinze à dix-sept ans), vous choisissez votre quartier de résidence dans la liste de votre commune de résidence ; vous avez alors au plus deux quartiers. Seule la commune définit ses quartiers et y rattache ses bureaux de vote ; Ma Démocratie.fr ne découpe aucun territoire et ne vérifie pas le quartier que vous déclarez. Le premier choix est libre ; vous pouvez ensuite changer de quartier de résidence une fois par période de douze (12) mois, depuis les paramètres de votre compte. Si la commune supprime un quartier, le choix des habitants concernés est remis à zéro et peut être refait sans attendre. Vos quartiers sont ajoutés d'office à vos quartiers suivis ; vous pouvez les décocher sans perdre le droit de réagir ni votre place dans les statistiques.

2.5 Un seul compte citoyen, plusieurs responsabilités

Votre compte citoyen est strictement personnel. Si vous êtes responsable d'une association ou gestionnaire d'un professionnel inscrits sur la plateforme, vous agissez pour eux depuis ce même compte, en choisissant l'espace au nom duquel vous agissez (« J'agis en tant que »). Les publications d'une association ou d'un professionnel sont émises en son nom, sans afficher le vôtre ; vos réactions et vos recommandations restent toujours celles d'un citoyen. C'est également depuis ce compte que vous rejoignez, sur validation, l'espace adhérents d'une association, l'espace membres d'une collectivité ou l'espace équipe d'un professionnel. Un élu dispose, pour son mandat, d'un compte élu distinct de son compte citoyen, dans les conditions des CGU Élus.

Article 3 — Ce que vous pouvez faire sur la plateforme

Sur le fil d'actualité, vous consultez les publications et vous réagissez à celles qui concernent votre territoire, ainsi qu'à celles des associations et des professionnels de toute la France ; vous participez également aux consultations. Vos réactions sont strictement confidentielles : personne ne sait qui a réagi, et vous ne voyez jamais les réactions des autres avant d'avoir donné la vôtre. Selon l'émetteur, vous découvrez ensuite le résultat agrégé, ou jamais (article 3.2). Sur la page de chaque acteur inscrit — collectivité, établissement public, élu, candidat, association ou conseil de quartier — vous pouvez lui adresser en privé des questions et des propositions, et, pour les collectivités et établissements publics, des signalements. Ces démarches sont nominatives ; elles ne sont publiées que si vous l'avez autorisé et si l'acteur choisit d'y répondre publiquement (article 3.4), à l'exception des questions adressées à une association, qui restent toujours privées. Vous ne publiez jamais de contenu éditorial directement sur le fil.

Sur la vitrine d'un professionnel — commerce, artisan, profession libérale, restaurant, hébergement, lieu culturel ou de loisirs, artiste — vous pouvez lui adresser une demande (réservation, devis, rendez-vous), réserver des produits à retirer, le recommander, où qu'il exerce, et suivre un artiste (articles 3.12 à 3.15). Dans les espaces privés que vous rejoignez — espace adhérents d'une association, espace membres d'une collectivité, espace équipe d'un professionnel — vous recevez leur communication interne (articles 3.9, 3.16 et 3.17).

3.1 Sur le fil d'actualité — consulter

L'Utilisateur accède au fil d'actualité de son territoire et peut consulter l'ensemble des publications des collectivités et de leurs établissements publics, des associations, des conseils de quartier, des élus et des candidats de son territoire ainsi que des territoires qu'il choisit de consulter. Les professionnels (commerces, artisans, professions libérales, restaurants, hébergements, lieux culturels et de loisirs, artistes) inscrits et vérifiés au titre de l'offre Professionnels peuvent également y publier, dans la limite d'un plafond quotidien : ceux de votre commune et de votre intercommunalité, ceux qui conduisent un projet ou présentent un programme immobilier ou un bien à vendre près de chez vous, et les artistes, pour leurs dates proches de vous et leurs actualités. Leurs publications sont identifiées comme émanant d'un professionnel par une mention et une couleur dédiées, classées « Vie locale », et vous pouvez les masquer au moyen des filtres du fil. Elles ne comportent aucun contenu politique ou électoral.

Ordre du fil. Le fil est présenté par ordre chronologique, sans algorithme de recommandation ni classement par popularité, et aucun paiement ne modifie cet ordre. Par exception, les publications des collectivités territoriales demeurent, pendant sept (7) jours après leur mise en ligne, parmi les trente (30) premières publications de votre fil, puis reprennent leur place chronologique, afin que les informations officielles de votre territoire ne soient pas noyées.

Rechercher. La page « Recherche » permet, dans la commune de votre choix, de rechercher une publication par mot-clé, une personne ou une structure (collectivité, élu, candidat, association, professionnel, artiste), un scrutin, les professionnels ouverts au moment de votre recherche, un événement ou un professionnel par besoin. Les associations sont classées par ordre alphabétique et les publications par ordre chronologique, sans algorithme de recommandation ni classement par popularité.

Retrouver les commerces, les services et les associations. L'annuaire de chaque commune présente les professionnels par univers, répartis entre « Vos envies » et « Vos besoins », et les associations par type. Il les présente en cartes, que vous faites défiler, ou en liste. Les professionnels y figurent dans un ordre tiré au sort chaque jour, identique pour tous les visiteurs le même jour, qui ne dépend d'aucun paiement ; la rubrique « Ils interviennent aussi à » présente, par ordre de distance, ceux qui interviennent dans la commune depuis une autre. Les associations figurent dans le même ordre tiré au sort lorsqu'elles sont présentées en cartes, et par ordre alphabétique lorsqu'elles sont présentées en liste. La mention « Nouveau » signale, pendant six (6) mois, un établissement créé depuis moins de six mois ; elle ne modifie pas l'ordre d'affichage. Vous pouvez trier les professionnels par nombre de recommandations, les filtrer par métier, n'afficher que ceux qui sont ouverts au moment de votre recherche, d'après les horaires renseignés par chacun, qui en est seul responsable, ou ceux qui sont présents ce jour-là sur un marché de la commune. Garder une carte en favori suppose d'être connecté à votre compte.

Élection présidentielle. Pour l'élection présidentielle, la plateforme présente tous les candidats déclarés, qu'ils aient ou non revendiqué leur profil. Seul le candidat, par son équipe de campagne, rédige et publie son programme, ses réponses et ses publications : Ma Démocratie.fr ne rédige jamais le programme d'un candidat, afin que l'information que vous lisez émane du candidat lui-même. Tant qu'un candidat n'a pas revendiqué son profil, celui-ci ne comporte que des informations issues de sources publiques (identité, formation politique, statut de candidature, canaux officiels), renseignées par Ma Démocratie.fr et signalées comme telles, sans programme ; vous pouvez alors lui demander de publier son programme (article 3.8). Lorsqu'un candidat a publié son programme, vous pouvez le consulter et le comparer à celui d'un autre candidat ; vous pouvez aussi regarder les directs qu'il annonce, dont le lecteur n'est chargé qu'après votre clic (Politique de cookies). Deux profils fictifs de démonstration, signalés comme tels sur chacune de leurs pages, montrent une fiche complète ; leur contenu est rédigé avec l'aide d'un outil d'intelligence artificielle. Ils n'apparaissent ni parmi les candidats réels, ni sur le fil d'actualité, ni dans les courriels.

3.2 Réagir — votre territoire, et partout pour les associations et les professionnels

L'Utilisateur peut réagir, au moyen des réactions proposées par la plateforme, aux publications qui concernent son territoire, quel qu'en soit l'émetteur, ainsi qu'aux publications des associations et des professionnels, quel que soit leur territoire, à l'exception de celles des comités d'intérêt de quartier, des conseils de quartier et des conseils citoyens. Les publications d'une collectivité ou de ses délégataires, d'un élu, d'un comité d'intérêt de quartier, d'un conseil de quartier ou d'un conseil citoyen qui visent un ou plusieurs quartiers ne sont ouvertes aux réactions que des Utilisateurs dont c'est le quartier de vote ou le quartier de résidence (article 2.4) ; les autres Utilisateurs peuvent les lire. Les réactions proposées dépendent de la nature de la publication : de « J'approuve » à « Je désapprouve » et « Besoin de + d'infos » pour un projet ou une décision ; « Merci pour l'info », « Ça me concerne » ou « Besoin de + d'infos » pour une information pratique ; « J'y serai », « Ça m'intéresse » ou « Besoin de + d'infos » pour un événement ; « Bravo », « Merci », « Peut mieux faire » ou « Décevant » pour la vie locale ; « Toutes mes pensées » pour un hommage ; de « Convaincant » à « Pas convaincant » pour un candidat ; « J'adore » ou « J'aime » pour un professionnel.

Le territoire de l'Utilisateur est déterminé par ses rattachements déclarés à l'article 2.4 : sa commune de résidence principale et, le cas échéant, sa commune de vote. Il couvre l'ensemble des échelons auxquels ces rattachements se rapportent : commune, intercommunalité, département, région et échelon national. L'Utilisateur peut consulter les publications de tout territoire de son choix (article 3.1), mais ne peut réagir qu'à celles qui concernent son propre territoire, sous réserve de l'ouverture prévue au paragraphe précédent pour les associations et les professionnels. Le bouton de réaction n'est pas proposé sur les autres publications d'un autre territoire.

Principe commun. Nul ne sait qui a réagi à une publication. Avant de réagir, l'Utilisateur ne voit jamais les réactions des autres citoyens : chaque réaction exprime une appréciation personnelle, sans influence du nombre ou de la nature des réactions des autres. L'Utilisateur conserve la visibilité de sa propre réaction, qu'il peut modifier ou retirer tant que la publication est en ligne.

Deux régimes selon l'émetteur. En régime « résultat révélé », l'Utilisateur découvre le décompte agrégé des réactions par type après avoir donné la sienne ; ce décompte n'est jamais visible avant. En régime « à l'aveugle », aucun décompte n'est affiché sur la plateforme, à aucun utilisateur, ni avant ni après ; seul l'auteur de la publication reçoit, à titre privé, un décompte agrégé. Ce second régime garantit qu'aucun score public ne s'attache aux élus pour leur expression personnelle.

Relèvent du régime « résultat révélé » les publications des collectivités (y compris la Parole du maire, expression institutionnelle de la commune), de leurs établissements publics, des associations, des conseils de quartier, des professionnels et des candidats.

Relèvent du régime « à l'aveugle » les publications des élus.

Mesures des programmes. Pendant l'élection présidentielle, vous pouvez réagir à chaque mesure du programme d'un candidat. Aucun décompte ne vous est affiché, ni avant ni après ; seul le candidat reçoit, à titre privé, le total des réactions à ses mesures.

Silence électoral. À compter de la veille de chaque tour de scrutin à zéro heure et jusqu'à la fermeture du dernier bureau de vote, les réactions aux publications et aux mesures des candidats sont suspendues ; elles reprennent à la fin de cette période.

Les réactions dans l'espace adhérents d'une association et dans les autres espaces privés suivent un régime propre, décrit aux articles 3.9, 3.16 et 3.17.

3.2.1 Enregistrement de vos réactions — confidentialité, non anonymat

Vos réactions sont strictement confidentielles : personne — ni les autres citoyens, ni les élus, ni les collectivités, ni les candidats, ni les professionnels — ne peut savoir qui a réagi à une publication, et aucun décompte ne vous est visible avant que vous ayez vous-même réagi — jamais sur les publications des élus ni sur les mesures des programmes.

Elles ne sont toutefois pas anonymes au sens du RGPD. Le lien entre votre compte et votre réaction est conservé, sous forme pseudonymisée, pour trois finalités limitatives : garantir qu'un seul avis actif par compte et par publication est comptabilisé ; vous permettre de modifier ou de retirer votre réaction ; effacer votre réaction en cas de suppression de votre compte ou de retrait de votre consentement. Ce lien n'est accessible à aucun utilisateur de la plateforme et n'est jamais communiqué à l'émetteur de la publication.

Le lien est conservé tant que votre réaction est active et que la publication est en ligne. Il est supprimé sans délai si vous retirez votre réaction, si la publication est supprimée par son auteur ou par Ma Démocratie.fr, si votre compte est supprimé ou si vous retirez votre consentement. Les publications sont elles-mêmes conservées pour une durée limitée, définie par la Politique de confidentialité ; le lien disparaît avec elles. Une fois supprimées, ces données peuvent subsister dans les sauvegardes techniques pendant trente (30) jours au maximum, puis en sont définitivement effacées.

Ma Démocratie.fr ne peut pas exclure techniquement qu'une même personne détienne plusieurs comptes. La détention de plusieurs comptes est interdite (article 4) et tout compte multiple détecté est supprimé.

3.2.2 Ce que reçoivent les émetteurs

Les émetteurs ne reçoivent jamais l'identité des auteurs des réactions. Ils disposent d'un espace « Statistiques » qui présente, sous forme agrégée, la portée de leurs publications (nombre de citoyens inscrits rattachés au territoire de diffusion), le décompte des réactions par type, des pourcentages au-delà d'un nombre minimal de réactions et leur évolution.

Seules les collectivités reçoivent en outre une répartition géographique des réactions à leurs publications, par bureau de vote de la commune et, pour les citoyens qui votent ailleurs ou ne sont pas inscrits sur une liste électorale, selon leur commune de résidence, ainsi que par quartier lorsque la commune a défini ses quartiers (quartier déduit du bureau de vote, ou déclaré par l'habitant), chaque réaction ne comptant que dans un seul quartier ; toute zone qui compte moins de réactions qu'un seuil minimal est regroupée ou masquée, afin qu'aucune réaction individuelle ne puisse être rattachée à une personne, et aucune adresse n'est jamais restituée. Les associations et les professionnels reçoivent seulement, au-delà du même seuil, la part des réactions venant des habitants de leur territoire de diffusion et celle des personnes extérieures. Les élus et les candidats ne reçoivent aucune répartition géographique.

3.2.3 Publications des élus — régime à l'aveugle

Les publications des élus relèvent du régime « à l'aveugle » décrit à l'article 3.2. Aucun décompte, total ou partiel, n'est affiché sur ces publications, et aucune répartition géographique n'est restituée à l'élu, afin qu'aucun score, même privé et localisé, ne s'attache aux personnes exerçant un mandat. Seul l'auteur de la publication reçoit, à titre strictement privé, un décompte agrégé des réactions par type. Il ne reçoit aucune information permettant d'identifier l'auteur d'une réaction individuelle. Ces données agrégées ne peuvent être ni publiées sur la plateforme, ni certifiées par Ma Démocratie.fr à des fins de communication. Elles ne portent que sur les citoyens ayant réagi et ne mesurent pas l'opinion du territoire.

3.2.4 Consentement explicite

Une réaction peut révéler une opinion politique. Toute réaction est donc subordonnée à votre consentement explicite et spécifique, recueilli par une case dédiée, non pré-cochée et distincte de celle par laquelle vous acceptez les présentes CGU (article 5.3). Ce consentement est facultatif : son absence ne fait pas obstacle à la création de votre compte ni à l'usage des autres fonctionnalités de la plateforme.

Ce consentement vous est demandé au moment de votre première réaction, par un écran dédié affiché avant l'enregistrement de la réaction. Tant que vous ne l'avez pas donné, votre réaction n'est pas enregistrée. Vous pouvez le retirer à tout moment depuis les réglages de votre compte, aussi simplement que vous l'avez donné. Le retrait entraîne l'effacement de l'ensemble de vos réactions, aux publications comme aux mesures des programmes.

3.3 Sur le fil d'actualité — répondre aux consultations

L'Utilisateur peut participer aux consultations organisées par les collectivités. Pour chaque consultation, la collectivité choisit le public appelé à participer : les électeurs âgés d'au moins dix-huit ans dont le bureau de vote est situé sur son territoire, ou les habitants âgés d'au moins quinze ans qui y résident ou y votent. Un seul vote par consultation et par compte est autorisé ; il peut être modifié jusqu'à la clôture. Ma Démocratie.fr met en œuvre des mesures techniques pour prévenir les votes multiples : l'adresse électronique du compte doit être confirmée par un code pour voter, et les contrôles de l'inscription (adresse électronique confirmée, adresses temporaires refusées, un seul compte citoyen par personne) s'appliquent. Les résultats sont transmis à la collectivité sous forme agrégée, par commune à partir de dix votants, dissociée de l'identité des votants ; le lien entre votre compte et votre vote est supprimé à la clôture. Selon le choix de la collectivité, vous voyez les résultats dès que vous avez voté ou à la clôture.

Ces consultations ont une valeur indicative. Elles ne constituent pas des référendums légaux au sens des articles L. 1112-15 et suivants du Code général des collectivités territoriales et n'ont pas de valeur juridiquement contraignante pour les collectivités.

3.4 Sur la page des acteurs — questions, propositions et signalements

Depuis la page d'un acteur inscrit de son territoire, l'Utilisateur peut lui adresser en privé une question ou une proposition. Les signalements — anomalie ou dysfonctionnement constaté sur le territoire : voirie dégradée, éclairage défaillant, problème de propreté — ne peuvent être adressés qu'aux collectivités et aux établissements publics. Pour l'élection présidentielle, tout Utilisateur peut s'adresser à tout candidat.

Démarche nominative. Toute question, proposition ou signalement est transmis à son destinataire avec le nom, le prénom et la commune de rattachement de son auteur, ainsi que son quartier lorsqu'il existe, afin que le destinataire puisse en apprécier la provenance et y donner suite. Votre adresse email et votre numéro de téléphone ne lui sont jamais communiqués.

Votre choix à l'envoi. Avant chaque envoi, vous choisissez, par une case dédiée non pré-cochée, si votre démarche peut être publiée : « privée — jamais publiée » ; « publiable avec mon prénom » (prénom, initiale du nom et commune) ; « publiable avec mon nom complet » (nom, prénom et commune). Les Utilisateurs âgés de quinze à dix-sept ans ne disposent que des deux premières options ; aucune démarche d'un mineur n'est publiée sous son nom complet.

Associations et conseils de quartier. Une question adressée à une association ou à un conseil de quartier depuis sa page publique est toujours privée : elle est transmise au responsable principal de la structure avec votre nom et votre prénom, et n'est jamais publiée. Le choix de publication ne vous est donc pas proposé.

La décision du destinataire. Le destinataire seul décide de la suite donnée : ne pas répondre ; répondre en privé, auquel cas sa réponse n'est visible que de vous, dans votre espace « Mes échanges » ; ou répondre publiquement, si vous l'avez autorisé. Dans ce dernier cas, votre démarche et la réponse sont publiées ensemble sur la page du destinataire, sous l'identité que vous avez choisie ; votre texte est publié tel que vous l'avez rédigé, sans modification par le destinataire. Une démarche n'est jamais publiée sans réponse. Le destinataire n'est tenu à aucune obligation de réponse et Ma Démocratie.fr ne garantit pas qu'une réponse sera apportée ni ne répond du traitement que le destinataire réserve à votre démarche.

Retrait. Vous pouvez retirer à tout moment votre autorisation de publication depuis votre espace « Mes échanges » ; la démarche et la réponse sont alors dépubliées. Le destinataire conserve la réponse qu'il a rédigée dans son propre espace.

Vous voyez dans votre espace le statut de chacune de vos démarches. Aucun indicateur relatif aux démarches reçues, publiées ou restées sans réponse n'est affiché sur la page d'un acteur. L'Utilisateur s'engage à n'adresser que des démarches de bonne foi ; toute démarche abusive, répétée ou de mauvaise foi peut être signalée par son destinataire et entraîner la suspension du compte (article 4).

Afin qu'aucune page ne soit saturée, le nombre de questions et propositions qu'un même Utilisateur peut adresser à un même destinataire est plafonné ; pour un candidat, il est limité à cinq (5) par période de quinze (15) jours.

Les questions et propositions adressées à un élu ou à un candidat sont susceptibles de révéler une opinion politique au sens de l'article 9 du RGPD ; leur traitement repose sur le consentement explicite que vous donnez à l'envoi (article 5.3).

3.5 Pétitions

La plateforme ne propose pas de fonctionnalité de pétition dans sa version actuelle. Si cette fonctionnalité est ouverte ultérieurement, elle fera l'objet d'un article spécifique, notifié dans les conditions de l'article 8.

3.6 Signaler un contenu illicite

Si vous constatez sur la plateforme un contenu manifestement illicite — injure, diffamation, incitation à la haine, usurpation d'identité, ou tout autre contenu contraire à la loi — vous pouvez le porter à la connaissance de Ma Démocratie.fr au moyen du dispositif « Signaler un contenu illicite », accessible depuis le pied de page de la plateforme et depuis les publications et la page des associations, et ouvert à toute personne, inscrite ou non. Ce dispositif ouvre un courriel adressé à l'adresse de contact de Ma Démocratie.fr, qui mentionne la page ou la publication concernée. Dans les espaces privés (espace adhérents, espace membres, espace équipe, espace Partenaires, espace Résidents), la discussion des fils et les messages privés comportent en outre un bouton « Signaler à Ma Démocratie » : le message signalé, son motif et, le cas échéant, votre précision sont transmis à l'équipe de Ma Démocratie.fr, qui en conserve une copie pour l'examen et peut supprimer le message. Ce dispositif est distinct du signalement d'anomalie de l'article 3.4, qui concerne la vie du territoire et s'adresse aux collectivités et établissements publics.

Ma Démocratie.fr accuse réception de tout signalement de contenu illicite, le traite avec diligence dans le respect de la législation applicable, et notifie sa décision motivée à l'auteur du signalement ainsi que, en cas de retrait, à l'auteur du contenu. Les signalements abusifs peuvent engager la responsabilité de leur auteur.

3.7 Suivre la campagne d'un candidat — récapitulatif quotidien

Pendant la campagne présidentielle, vous pouvez suivre la campagne d'un ou de plusieurs candidats. Vous recevez alors un récapitulatif par courriel : un seul courriel par jour au plus, qui regroupe toutes les campagnes que vous suivez, envoyé seulement s'il y a du nouveau (mesures, publications, directs, événements), les candidats y figurant dans l'ordre alphabétique du nom de famille et sous la même présentation.

Suivre une campagne peut révéler une opinion politique. Le suivi est subordonné à votre consentement explicite, recueilli une seule fois par un écran dédié et une case non pré-cochée, distincte de l'acceptation des présentes CGU (article 5.3). Aucun candidat, aucune équipe de campagne, aucun autre acteur ni aucun autre citoyen ne sait quelles campagnes vous suivez ; Ma Démocratie.fr ne connaît qu'un total par campagne, qui n'est jamais publié ni communiqué au candidat.

Vous pouvez vous désinscrire du récapitulatif en un clic depuis chaque courriel, le désactiver ou le réactiver dans vos paramètres, et cesser de suivre une campagne à tout moment. Le retrait de votre consentement met fin à tous vos suivis. Aucun récapitulatif n'est envoyé pendant la période précédant chaque tour de scrutin où la propagande électorale est interdite (article L. 49 du Code électoral) ; les envois reprennent à sa fin.

3.8 Demander son programme à un candidat

Lorsqu'un candidat n'a pas publié son programme sur la plateforme, vous pouvez le lui demander depuis sa fiche, avec un compte connecté. Une seule demande est possible par Utilisateur et par candidat ; aucun compteur de demandes n'est affiché.

Par courriel, Ma Démocratie.fr regroupe les demandes et adresse au plus un courriel par jour à l'adresse officielle de campagne du candidat, qui n'indique que le nombre de demandes reçues : votre identité et votre adresse email ne lui sont jamais communiquées. Par un réseau social ou par le site du candidat, la plateforme prépare un message et ouvre le lien ; rien n'est publié par Ma Démocratie.fr, et ce que vous publiez sur ce réseau l'est sous votre propre compte et sous votre responsabilité.

3.9 L'espace adhérents d'une association

Principe. Une association peut ouvrir à ses adhérents un espace privé, accessible depuis sa page : un fil général et un fil par groupe (équipe, cours, section, classe…). Chaque fil comporte deux onglets : les annonces de l'association et une discussion entre ses membres. Les contenus de cet espace ne sont visibles que des adhérents concernés ; ils n'apparaissent jamais sur le fil public, sur la page publique de l'association ni dans la recherche. L'adhésion elle-même (cotisation, formulaire) se fait en dehors de la plateforme, auprès de l'association.

Demande d'accès. Depuis la page de l'association ou le lien qu'elle vous communique, vous demandez l'accès pour vous-même, si vous avez au moins quinze ans, ou pour votre enfant. Pour un enfant, vous indiquez ses nom, prénom et date de naissance, votre rôle familial (mère, père, parent, beau-parent, grand-parent, tuteur ou autre proche) et, le cas échéant, jusqu'à trois autres adultes autorisés à suivre ses informations (nom, prénom, rôle familial, adresse email). Vous certifiez être habilité à déclarer cet enfant et à désigner ces adultes. Si vous avez entre quinze et dix-sept ans et faites votre propre demande, vous pouvez déclarer vos parents ou votre tuteur (nom, prénom, rôle, adresse email) : ils reçoivent une invitation, deviennent adultes autorisés et leur accord est nécessaire pour la diffusion d'images de vous. L'association valide ou refuse la demande ; elle peut refuser un adulte déclaré. Vous pouvez indiquer votre numéro de téléphone dans votre demande (voir « Votre téléphone »).

Adultes autorisés. Chaque adulte autorisé reçoit une invitation par courriel et n'accède à l'espace qu'avec son propre compte, après l'avoir acceptée. Un adulte qui n'a pas de compte ne reçoit aucune information. Les adresses email que vous saisissez pour les autres adultes ne sont jamais communiquées à l'association ; elles sont effacées dès l'acceptation de l'invitation ou trente (30) jours après son envoi.

Ce que vous y faites. Vous consultez les messages, convocations et sondages de l'association et des groupes de vous-même ou de votre enfant, ainsi que les images et documents qui y sont joints. Vous pouvez répondre aux demandes de présence (pour un enfant, tout adulte rattaché peut répondre et son nom est affiché) et aux sondages, réagir aux publications et poser des questions au responsable du fil, soit en privé, soit publiquement dans le fil : seul le responsable répond, et il peut masquer une question publique inappropriée.

Discussion. Dans l'onglet « Discussion » de chacun de vos fils, vous échangez avec les autres membres, dans la limite de deux mille (2 000) caractères par message, de soixante (60) messages et de vingt (20) pièces jointes par jour dans une même association. Vous pouvez joindre à vos messages des photos (quatre au plus), une vidéo ou un message vocal de trois (3) minutes au plus, un document PDF et des liens. Vous pouvez répondre à un message, y réagir, mentionner un autre membre du fil par « @ », rechercher dans la discussion et la mettre en sourdine. Vos messages sont signés de votre prénom, de l'initiale de votre nom et de votre lien avec l'adhérent. Vous pouvez modifier un message dans les quinze (15) minutes qui suivent son envoi et le supprimer à tout moment ; les responsables du fil peuvent masquer un message inapproprié ; vous pouvez signaler un message aux responsables ou à Ma Démocratie.fr (article 3.6). Selon le choix de l'association pour chaque fil, vous publiez vos photos et vidéos directement dans la discussion, ou vous les envoyez à l'association, qui les publie dans ses annonces si elle dispose des autorisations nécessaires, ou les refuse ; une photo refusée est effacée, une photo non traitée l'est soixante (60) jours après son envoi. Avant d'envoyer une photo ou une vidéo, vous attestez disposer de l'accord des personnes reconnaissables : vous en répondez. Si l'association a fait d'un fil une liste de diffusion, vous y recevez ses annonces, convocations et sondages, vous y répondez et y réagissez, mais le fil n'a pas de discussion : vous n'y voyez ni les autres membres ni leurs réponses, seulement les vôtres et les totaux, et vos questions restent privées. Lorsqu'un fil devient une liste de diffusion, sa discussion est supprimée.

Messages privés. Vous pouvez écrire en privé à un autre membre d'une association dont vous êtes membre, depuis la discussion d'un fil commun ou depuis le nom d'un responsable. Seuls les deux participants voient la conversation ; l'association n'y a pas accès. Les adhérents de quinze à dix-sept ans titulaires d'un compte peuvent écrire et recevoir des messages privés. Vous pouvez bloquer une personne, qui ne peut alors plus vous écrire dans aucune association, et signaler un message à Ma Démocratie.fr. Vous êtes informé d'un nouveau message par une notification ou par un courriel qui n'en reproduit jamais le contenu. La conversation passe en lecture seule lorsque l'un des participants n'est plus membre de l'association.

Votre téléphone. Vous pouvez indiquer un numéro de téléphone pour chaque association, lors de votre demande d'accès ou dans « Mes associations », et le modifier ou l'effacer à tout moment. Il est visible des super-administrateurs de l'association et des responsables de vos groupes ; il n'est visible des autres membres de vos fils que si vous cochez la case prévue à cet effet. Il est effacé lorsque vous n'avez plus ni adhésion ni rôle dans l'association. Ce numéro est distinct de celui de votre compte, qui n'est jamais communiqué.

Photos téléchargeables. Si l'association l'a autorisé, vous pouvez télécharger les photos publiées dans les annonces de vos fils, pour votre seul usage privé ; vous vous interdisez de les republier ou de les diffuser.

Ce que les autres membres voient. Vos réponses de présence et aux sondages, ainsi que vos questions publiques, sont visibles des membres du fil concerné, sous votre prénom et l'initiale de votre nom, avec votre rôle familial le cas échéant ; un enfant est désigné par son prénom et l'initiale de son nom. Les réactions dans l'espace adhérents sont présentées sous forme de compteurs visibles des membres du fil, sans liste nominative. Vos messages de discussion sont visibles des membres du fil, et votre numéro de téléphone dans les conditions indiquées ci-dessus. La date de naissance d'un enfant n'est visible que des super-administrateurs de l'association ; les responsables de groupe voient son année de naissance.

Notifications et agenda. Vous êtes informé des nouveautés par courriel, sans le contenu des messages, selon le réglage que vous choisissez pour chaque association (tout, convocations et sondages seulement, aucun). Si vous l'acceptez, par une case dédiée et non pré-cochée, les convocations sont ajoutées à votre agenda personnel par une invitation envoyée à l'adresse email de votre compte, qui mentionne le titre, la date, l'heure et le lieu de la convocation ; votre adresse n'est jamais communiquée à l'association. Vous pouvez retirer cet accord à tout moment.

Photos et droit à l'image. Lors de votre demande d'accès, vous pouvez autoriser l'association, pour vous-même ou pour chacun de vos enfants, à diffuser des photos et vidéos : dans le fil de votre groupe ou de votre équipe ; dans l'espace adhérents ; publiquement, sur la page de l'association et sur le fil d'actualité. Ces trois autorisations sont facultatives, distinctes et jamais pré-cochées ; les refuser ne fait pas obstacle à votre accès. Chaque autorisation mentionne les nom et prénom de la personne concernée, pour que l'association sache qui elle peut montrer ; ce nom n'est jamais affiché sur une publication, et une publication ne mentionne jamais le nom de famille d'un mineur. Pour un mineur, y compris âgé de quinze à dix-sept ans, seuls ses parents ou son tuteur donnent ces autorisations, et l'accord des deux parents est nécessaire, chacun depuis son propre compte, sauf si vous attestez exercer seul l'autorité parentale ; le mineur de quinze à dix-sept ans qui a son propre compte donne en outre son accord. Un seul refus vaut refus. À sa majorité, l'adhérent décide seul. L'association s'engage à n'utiliser ces images que pour sa vie associative, dans les seuls espaces autorisés, et à ne divulguer ni vos informations personnelles ni celles de vos enfants. Vous pouvez modifier ou retirer ces autorisations à tout moment depuis votre espace « Mes associations » ; l'association en est informée et retire les images déjà publiées concernées. À défaut de retrait, vous pouvez vous adresser à contact@mademocratie.fr.

Fin de l'accès. L'association peut retirer votre accès, notamment lorsque vous n'êtes plus adhérent ou à la clôture d'une saison ; vous pouvez alors renouveler votre demande. À la clôture d'une saison, vos groupes peuvent être conservés et renommés pour la saison suivante : vous les retrouvez dès que votre renouvellement est validé. Vous pouvez à tout moment quitter l'espace ou retirer votre rattachement à un enfant depuis votre espace « Mes associations ».

Au titre de votre entreprise. Si votre entreprise adhère à une association d'entreprises et vous désigne pour y participer, vous rejoignez son espace adhérents depuis votre compte citoyen ; vous y apparaissez sous votre prénom, l'initiale de votre nom et le nom de votre entreprise. Vous perdez cet accès si vous quittez l'entreprise ou si elle vous retire.

3.10 Liens vers des services externes

La page d'une association peut comporter des liens vers des services externes, notamment pour l'adhésion, la billetterie ou les dons ; une page d'avertissement s'affiche avant que vous ne quittiez la plateforme. Les boutons « Billetterie » et « Réserver » des événements des professionnels vérifiés ouvrent directement, dans un nouvel onglet, le service choisi par le professionnel. Ces services ne sont pas fournis par Ma Démocratie.fr, qui n'encaisse aucune somme et ne reçoit aucune donnée de paiement ; leurs propres conditions s'appliquent.

3.11 Votre agenda citoyen

Principe. Chaque Utilisateur dispose, dans son espace personnel, d'un agenda citoyen strictement privé : personne d'autre que lui ne peut le consulter.

Ce qu'il contient. Un événement publié sur la plateforme — par une collectivité, un établissement public, une association, un conseil de quartier, un professionnel, un élu ou un candidat — entre dans votre agenda lorsque vous cliquez sur « Ajouter à mon agenda », quel que soit le territoire de l'événement. Vos réactions n'ajoutent jamais d'événement à votre agenda. Les convocations de l'espace adhérents des associations dont vous ou votre enfant êtes adhérent y figurent automatiquement. L'agenda ne permet pas, à ce stade, de saisir des rendez-vous personnels.

La rubrique « Événements ». Elle présente les événements ouverts au public de votre territoire, avec les onglets « Tout », « Vie démocratique » et « Vie locale », un choix de période, une recherche, un filtre par auteur et par type, et l'étoile « Mes favoris », qui ne retient que les événements des comptes que vous suivez. Les événements publiés pour une intercommunalité, un département ou une région apparaissent selon les échelons que vous avez activés dans le fil. Glisser une carte vers la droite l'ajoute à votre agenda ; vers la gauche (« Pas pour moi »), elle ne vous est plus présentée. Vous pouvez signaler qu'une carte n'est pas un événement ; Ma Démocratie.fr peut alors la retirer de la rubrique. Votre signalement n'est jamais communiqué à l'organisateur.

Mises à jour. Lorsque l'organisateur modifie ou annule un événement de votre agenda, celui-ci est mis à jour. Vous pouvez retirer un événement à tout moment, notamment d'un glissement vers la gauche. Vous pouvez exporter un événement vers l'agenda de votre choix, ou abonner votre téléphone à votre agenda au moyen d'un lien privé, que vous pouvez renouveler à tout moment ; l'agenda externe relève alors de ce service.

Notifications. Si vous avez activé les notifications sur votre appareil, vous recevez la veille à 18 heures un rappel des événements du lendemain, une relance la veille de la clôture des réponses à une convocation à laquelle vous n'avez pas répondu, et une alerte lorsqu'un événement ajouté est annulé, finalement maintenu, ou change de date, d'heure ou de lieu. Vous pouvez couper le rappel de la veille pour un événement ou pour toute une série. Sans notifications activées, aucun rappel ne vous est adressé, pas même par courriel.

Ce que voit l'organisateur. L'organisateur d'un événement peut connaître, à titre privé, le nombre d'Utilisateurs qui l'ont ajouté à leur agenda, au-delà d'un seuil minimal garantissant qu'aucune personne ne peut être identifiée. Il ne reçoit jamais l'identité de ces Utilisateurs. Ce nombre n'est jamais publié sur la plateforme et ne peut être certifié par Ma Démocratie.fr à des fins de communication.

Événements des élus et des candidats. Ajouter à votre agenda un événement publié par un élu ou un candidat est subordonné à votre consentement explicite (article 5.3).

Conservation. Les événements passés sont supprimés de votre agenda trois (3) mois après leur date.

3.12 Recommander un professionnel

Sur la vitrine d'un professionnel, sauf s'il relève de l'univers Santé ou s'il est un artiste, vous pouvez cliquer sur « Je recommande ». Ce n'est ni une note ni un avis rédigé : vous indiquez seulement que vous recommandez ce professionnel. Vous pouvez recommander un professionnel où qu'il exerce, si votre adresse électronique est confirmée et votre compte ouvert depuis au moins trente (30) jours. Si votre commune de résidence fait partie du territoire du professionnel, votre recommandation compte parmi celles des habitants ; sinon, parmi celles des personnes de passage. Vous ne recommandez qu'une fois chaque professionnel et pouvez retirer votre recommandation à tout moment ; vous ne pouvez pas recommander un professionnel dont vous êtes gestionnaire.

Le nombre de recommandations n'est affiché qu'à partir de cinq (5), avec la part des habitants. Personne — ni le professionnel, ni les autres citoyens — ne sait qui l'a recommandé. Si vous changez de commune de résidence, vos recommandations sont conservées ; elles sont comptées selon votre nouvelle commune. Il est interdit de recommander un professionnel en échange d'un avantage ; Ma Démocratie.fr peut retirer les recommandations obtenues de façon déloyale.

3.13 Contacter un professionnel : réservation, devis, rendez-vous

Depuis la vitrine ou une publication d'un professionnel, vous pouvez, avec ou sans compte, lui adresser une demande — réserver une table ou une chambre, réserver un produit, demander un devis, prendre rendez-vous, programmer un artiste — en indiquant vos coordonnées et, le cas échéant, le nombre de personnes et la date souhaitée. Selon le choix du professionnel, le bouton ouvre son propre outil, prépare un SMS que vous envoyez depuis votre téléphone, ou lui transmet votre demande par courrier électronique. Il en va de même des demandes de renseignements sur un programme immobilier ou un bien à vendre.

Ma Démocratie.fr transmet la demande sans la conserver. Elle ne confirme aucune réservation, n'encaisse aucune somme et n'est pas partie à la relation entre vous et le professionnel ; les outils externes du professionnel relèvent de leurs propres conditions. Le professionnel s'interdit d'utiliser vos coordonnées à d'autres fins que la réponse à votre demande.

3.14 Réserver et retirer

Chez les commerçants et producteurs qui le proposent, vous pouvez, depuis votre compte citoyen, réserver des produits et choisir un créneau de retrait dans les quatorze (14) jours à venir, au plus tard deux (2) heures avant le début du créneau, dans la limite de trois (3) réservations en cours par professionnel. Le professionnel confirme ou refuse votre réservation ; vous êtes informé par courriel de sa décision. Vous pouvez annuler votre réservation jusqu'au début du créneau depuis votre espace « Mes réservations ».

Les prix affichés sont indicatifs. Le paiement s'effectue sur place, au retrait, directement auprès du professionnel : Ma Démocratie.fr n'encaisse aucune somme et n'est pas partie à la vente. Votre réservation est enregistrée sur la plateforme ; le professionnel voit votre nom, votre prénom et votre adresse email. Vous vous engagez à retirer les produits réservés ou à annuler votre réservation à temps.

3.15 Suivre un artiste

Vous pouvez suivre un artiste depuis sa page. Vous recevez alors un courriel à chaque nouvelle date d'un artiste vérifié dans le département de votre commune de résidence. Vous cessez de le suivre à tout moment depuis sa page. L'artiste ne connaît pas l'identité des personnes qui le suivent.

3.16 L'espace membres d'une collectivité

Une collectivité peut ouvrir un espace membres, réservé à sa communication interne avec ses agents, ses élus et ses partenaires. Depuis sa page publique, vous pouvez en demander l'accès en indiquant votre fonction et, le cas échéant, un message ; la collectivité voit votre nom, votre prénom, votre adresse email et votre commune de résidence, et décide seule de valider ou de refuser votre demande. Une fois membre, vous lisez le fil général et les fils des groupes auxquels la collectivité vous affecte ; vous y lisez ses annonces, vous répondez à ses convocations et à ses sondages, vous réagissez et lui posez des questions, et vous écrivez dans la discussion de ces fils et vous pouvez échanger en privé avec les autres membres et avec la collectivité ; vous pouvez joindre à vos messages des photos, vidéos, messages vocaux, documents et liens, dans les conditions de l'article 3.9 ; les membres vous voient sous votre nom complet et votre fonction. La collectivité n'a pas accès aux échanges privés entre deux membres. Elle peut retirer tout message publié dans un fil et retirer votre accès à tout moment. Les contenus de l'espace membres ne sont jamais publiés ; pour cet espace, la collectivité agit en qualité de responsable de traitement. Un fil peut être une liste de diffusion, dans les conditions de l'article 3.9 ; lorsque le fil général en est une, vous ne pouvez écrire en privé qu'à la collectivité et aux membres de vos groupes de discussion.

3.17 L'espace équipe d'un professionnel

Un professionnel peut ouvrir à son équipe un espace privé. Vous le rejoignez par le lien d'invitation qu'il vous communique, depuis votre compte citoyen ; un administrateur du professionnel valide votre demande et vous affecte à des groupes. Vous y consultez les messages, convocations et sondages, ainsi que les photos, vidéos et documents joints, vous répondez, réagissez et posez des questions au responsable. Vous échangez avec les autres membres dans la discussion de vos fils, dans les conditions de l'article 3.9, et vous pouvez leur écrire en privé ; le professionnel n'a pas accès à vos messages privés. Un fil peut être une liste de diffusion, dans les conditions de l'article 3.9. Les membres vous voient sous votre nom complet ; les administrateurs voient en outre votre adresse email, votre fonction et votre message de demande. Les contenus de l'espace équipe ne sont jamais publiés ; pour cet espace, le professionnel agit en qualité de responsable de traitement.

3.18 L'espace Partenaires d'un professionnel

Un professionnel peut ouvrir un espace privé à ses fournisseurs, à ses clients professionnels et à ses partenaires. Vous le rejoignez par le lien d'invitation qu'il vous communique, ou parce que votre entreprise, invitée, vous désigne. Vous y lisez le fil général et les fils des groupes qui vous sont ouverts, et vous y échangez comme dans l'espace équipe (article 3.17). Les membres vous voient sous votre nom complet et le nom de votre entreprise ; les administrateurs du professionnel voient en outre votre adresse email et votre message de demande. Vous perdez l'accès obtenu par votre entreprise si vous la quittez, si elle vous retire ou si elle quitte l'espace. Pour cet espace, le professionnel agit en qualité de responsable de traitement.

3.19 L'espace Résidents de votre syndic ou de votre bailleur

Un syndic de copropriété, un administrateur de biens ou un bailleur peut ouvrir un espace privé aux copropriétaires et locataires des immeubles qu'il gère. Vous le rejoignez par le lien ou le QR code de l'affiche de votre résidence, depuis votre compte citoyen, en déclarant votre bâtiment, votre appartement, votre étage ou votre numéro de lot, et si vous êtes propriétaire occupant, propriétaire bailleur ou locataire ; vous pouvez déclarer plusieurs logements. Votre syndic ou bailleur valide chaque logement : vous entrez alors dans le fil de votre résidence, où vous lisez ses annonces, répondez à ses convocations et à ses sondages, réagissez, lui posez des questions et, si la résidence est un groupe de discussion, échangez avec vos voisins (article 3.9). Vos voisins vous voient sous votre prénom, l'initiale de votre nom et votre bâtiment ; votre logement et votre qualité ne sont visibles que de votre syndic ou bailleur. Vous pouvez lui signaler un problème (fuite, ascenseur, éclairage…) avec jusqu'à trois photos : lui seul le voit, et vous êtes prévenu de chaque étape de son traitement ; il peut prévenir la résidence par une annonce, sans votre nom. Évitez de photographier des personnes. Vous perdez l'accès à une résidence lorsque votre syndic ou bailleur retire votre logement, notamment après une vente ou un départ. L'espace Résidents ne remplace ni la convocation et le vote des assemblées générales, ni les démarches réglementaires auprès de votre syndic. Pour cet espace, votre syndic ou bailleur agit en qualité de responsable de traitement.

Article 4 — Ce que vous ne pouvez pas faire

Les actions suivantes sont interdites et peuvent entraîner la suspension immédiate du compte :

• Publier des contenus éditoriaux sur le fil d'actualité de la plateforme — seuls les collectivités, établissements publics, associations, conseils de quartier, professionnels, élus et candidats peuvent publier, chacun dans le cadre de conditions qui leur sont propres ;
• Usurper l'identité d'un élu, d'un candidat, d'un agent public ou d'un autre utilisateur, ou s'inscrire sous une fausse identité ;
• Adresser des questions, propositions, signalements, demandes ou messages de mauvaise foi, injurieux, ou à des fins de harcèlement d'un acteur ou d'un tiers ; solliciter un mineur par message privé à des fins étrangères à la vie de l'association ;
• Tenter de contourner les mécanismes de confidentialité, de ré-identifier des utilisateurs, ou de reconstituer, capter ou diffuser les décomptes de réactions des publications relevant du régime « à l'aveugle » ;
• Détenir plusieurs comptes, voter plusieurs fois à une même consultation, réagir plusieurs fois à une même publication, ou tenter de réagir à des publications qui ne lui sont pas ouvertes selon l'article 3.2 ;
• Déclarer une adresse de résidence principale ou de vote inexacte, tenter de détenir plus de deux rattachements actifs ou de contourner la limite d'une modification par période de douze mois ;
• Déclarer un enfant dans l'espace adhérents d'une association sans être habilité à le faire, désigner comme adulte autorisé une personne qui n'a pas vocation à suivre cet enfant, ou demander l'accès à l'espace adhérents d'une association dont on n'est pas adhérent, à l'espace membres d'une collectivité ou à l'espace équipe d'un professionnel sans y avoir vocation ;
• Copier, capter ou diffuser en dehors de la plateforme les contenus des espaces privés (espace adhérents, espace membres, espace équipe, espace Partenaires, espace Résidents), les messages privés, ou l'identité et les coordonnées de leurs membres ; le téléchargement d'une photo permis par une association est réservé à votre usage privé ;
• Multiplier les réservations sans intention de retirer les produits ;
• Utiliser la plateforme à des fins commerciales ou de démarchage en dehors de l'espace d'un professionnel inscrit au titre de l'offre Professionnels ; recommander un professionnel en échange d'un avantage ou à la demande de son gestionnaire. Adresser une question ou une proposition à un candidat ou à un élu n'est pas un usage partisan de la plateforme.

Article 5 — Vos données personnelles

Ma Démocratie.fr ne vend pas vos données. Jamais. À personne.

5.1 Données collectées

Ma Démocratie.fr, éditée par JSC DIGITAL en qualité de responsable de traitement, collecte lors de votre inscription : nom, prénom, adresse de résidence principale, adresse email, numéro de téléphone, date de naissance et, pour les majeurs inscrits sur une liste électorale, commune de vote et numéro du bureau de vote. Elle traite ensuite vos réactions, y compris aux mesures des programmes, vos votes aux consultations, les questions, propositions et signalements que vous adressez aux acteurs, les comptes et artistes que vous suivez, le contenu de votre agenda citoyen et le lien privé d'abonnement à celui-ci, vos recommandations et vos réservations auprès des professionnels. Lorsque vous utilisez l'espace adhérents d'une association, sont en outre traités : vos demandes d'accès, les informations relatives à l'enfant que vous déclarez (nom, prénom, date de naissance), votre rôle familial, les nom, prénom, rôle et adresse email des adultes que vous désignez, votre appartenance aux groupes, vos autorisations d'image et celles de vos enfants, vos réponses de présence et aux sondages, vos réactions et vos questions, ainsi que votre accord pour l'envoi des convocations dans votre agenda. Lorsque vous rejoignez l'espace membres d'une collectivité, l'espace équipe ou l'espace Partenaires d'un professionnel, sont traités votre demande (fonction ou entreprise, message), votre appartenance aux groupes, vos réponses aux convocations et aux sondages, vos questions, vos messages et leurs pièces jointes, vos réactions et mentions, et vos messages privés. Lorsque vous rejoignez l'espace Résidents d'un syndic ou d'un bailleur, sont traités en outre les logements que vous déclarez (résidence, bâtiment, appartement ou lot, qualité) et vos signalements, avec leurs photos. Les demandes que vous adressez à un professionnel (article 3.13) lui sont transmises sans être conservées. Ces données sont utilisées exclusivement pour vous fournir le service de la plateforme. Le détail des traitements, de leurs bases légales et de leurs durées figure dans la Politique de confidentialité.

5.2 Ce que les autres voient — et ce qu'ils ne voient pas

5.3 Données susceptibles de révéler une opinion politique — information spécifique

Quatre usages de la plateforme sont susceptibles de révéler une opinion politique au sens de l'article 9 du RGPD : réagir à une publication ou à une mesure d'un programme, adresser une question ou une proposition à un élu ou à un candidat, suivre la campagne d'un candidat, et ajouter à son agenda un événement publié par un élu ou un candidat. Ces traitements reposent sur votre consentement explicite.

• Pour les réactions : consentement recueilli par une case dédiée, non pré-cochée et distincte de l'acceptation des présentes CGU, au moment défini à l'article 3.2.4. Les réactions sont conservées sous forme pseudonymisée, ne sont jamais communiquées sous forme individuelle, et sont agrégées pour restitution. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment ; le retrait entraîne l'effacement de toutes vos réactions, sans effet sur vos autres données ni sur vos autres usages.
• Pour les questions et propositions : consentement recueilli à chaque envoi par la case de choix de publication (article 3.4). Vous pouvez le retirer à tout moment ; le retrait entraîne la dépublication de la démarche et de sa réponse.
• Pour le suivi des campagnes : consentement recueilli une seule fois, par une case dédiée, non pré-cochée et distincte de l'acceptation des présentes CGU, avant votre premier suivi (article 3.7). Vous pouvez le retirer à tout moment depuis vos paramètres ; le retrait met fin à tous vos suivis et à l'envoi du récapitulatif.
• Pour l'agenda : consentement recueilli une seule fois, par une case dédiée, non pré-cochée et distincte de l'acceptation des présentes CGU, lors du premier ajout à votre agenda d'un événement publié par un élu ou un candidat (article 3.11). Vous pouvez le retirer à tout moment depuis vos paramètres ; le retrait entraîne la suppression de votre agenda des événements des élus et des candidats.

Le retrait d'un consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués avant ce retrait.

5.4 Absence de revente de données

Ma Démocratie.fr ne cède, ne vend, ne loue et ne monétise en aucune façon vos données personnelles auprès de tiers, qu'il s'agisse d'annonceurs, de partis politiques, d'entreprises ou de toute autre entité. Les acteurs qui reçoivent vos démarches s'interdisent contractuellement de réutiliser votre identité en dehors de la plateforme. Les professionnels qui reçoivent vos demandes et vos réservations s'interdisent de les utiliser à d'autres fins que d'y répondre.

5.5 Hébergement, sous-traitants et transferts

Pour exploiter la plateforme, Ma Démocratie.fr recourt à des prestataires techniques — notamment pour l'hébergement et pour l'envoi des courriels de service — qui agissent en qualité de sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD et ne peuvent utiliser vos données à leurs propres fins. L'identité de ces prestataires, la localisation des traitements, les éventuels transferts de données hors de l'Union européenne et les garanties qui les encadrent figurent dans la Politique de confidentialité, tenue à jour et accessible à tout moment depuis la plateforme. La Politique de confidentialité est un document d'information, distinct des présentes CGU : elle n'en fait pas partie et n'est pas soumise à la procédure de modification prévue à l'article 8. Elle peut être mise à jour indépendamment des présentes CGU, notamment en cas de changement de prestataire technique ; toute mise à jour substantielle vous est signalée sur la plateforme ou par email, et la date de sa dernière mise à jour figure en tête du document.

Les courriels de service (confirmation d'inscription, notifications) ne contiennent que votre adresse email, votre prénom et le message de service. Le contenu des réponses que vous adressent les acteurs n'est pas transmis par courriel : le courriel vous notifie l'existence d'une réponse, que vous consultez sur la plateforme. Une demande adressée à un professionnel (article 3.13) lui est transmise par courriel avec les coordonnées et le message que vous avez saisis. Les courriels relatifs à vos réservations mentionnent le professionnel, les produits, le créneau et, le cas échéant, le motif d'un refus ; les avis de nouvelle date d'un artiste mentionnent l'artiste, le titre, la date et le lieu.

Le récapitulatif quotidien (article 3.7) contient en outre le nom des candidats que vous suivez et les titres de leurs nouveaux contenus. Les avis de modification ou d'annulation d'un événement de votre agenda citoyen mentionnent le titre, la date, l'heure et le lieu de l'événement.

Les notifications de l'espace adhérents mentionnent le nom de l'association et du groupe, sans le contenu des messages ; celles d'un message privé mentionnent en outre le prénom et l'initiale du nom de son expéditeur. Les notifications des espaces équipe et Partenaires mentionnent, pour un message privé, le nom de son expéditeur. Lorsqu'un membre vous mentionne par « @ », la notification indique son nom et le fil, jamais le contenu, même si vous avez mis ce fil en sourdine. Les invitations d'agenda, adressées seulement avec votre accord (article 3.9), mentionnent en outre le titre, la date, l'heure et le lieu de la convocation. L'invitation adressée à un adulte autorisé ne mentionne que le nom de l'association, le prénom et l'initiale du nom de l'enfant et le lien d'acceptation.

5.6 Vos droits

Vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles, exerçables à tout moment en écrivant à contact@mademocratie.fr :

• Droit d'accès : obtenir une copie de toutes vos données personnelles détenues par Ma Démocratie.fr ;
• Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l'effacement : demander la suppression de votre compte et de vos données (article 6) ;
• Droit au retrait du consentement : retirer à tout moment votre consentement aux traitements qui en dépendent (article 5.3) ;
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible ;
• Droit d'opposition : vous opposer aux traitements fondés sur l'intérêt légitime ;
• Droit de réclamation : introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.

Toute demande reçoit une réponse dans un délai maximum de trente (30) jours.

5.7 Espace adhérents : rôle de l'association

Les responsabilités sont réparties : Ma Démocratie.fr héberge et conserve les données de l'espace adhérents, en assure la sécurité et contrôle que chacun n'accède qu'à ce que ses droits autorisent ; l'association décide qui accède à son espace, choisit ses responsables (bureau, éducateurs, entraîneurs), répond de leurs agissements et décide des contenus qu'elle publie.

Au sens du RGPD, l'association agit en qualité de responsable de traitement et JSC DIGITAL en qualité de sous-traitant, dans les conditions prévues par les CGU Associations. Vos demandes relatives aux données de l'espace adhérents peuvent être adressées à l'association ou à contact@mademocratie.fr, qui les lui transmet et l'assiste pour y répondre.

Dans tous les cas, l'association s'interdit de réutiliser en dehors de sa vie associative les informations dont elle a connaissance par l'espace adhérents, et Ma Démocratie.fr ne consulte pas les contenus de cet espace, sauf de manière ponctuelle, motivée et journalisée, pour traiter un signalement, assurer la sécurité de la plateforme ou répondre à une réquisition légale. Il en va de même des messages privés ; un message signalé à Ma Démocratie.fr est copié et conservé pour l'examen du signalement.

5.8 Espace membres et espace équipe

Pour l'espace membres d'une collectivité, l'espace équipe, l'espace Partenaires et l'espace Résidents d'un professionnel, la collectivité ou le professionnel agit en qualité de responsable de traitement et JSC DIGITAL en qualité de sous-traitant, dans les conditions prévues par les CGU Collectivités et les CGU Professionnels. Vos demandes relatives à ces données peuvent être adressées à la collectivité ou au professionnel, ou à contact@mademocratie.fr, qui les leur transmet. Ma Démocratie.fr ne consulte pas les contenus de ces espaces, sauf dans les conditions prévues à l'article 5.7.

Article 6 — Suppression du compte

Votre compte demeure actif aussi longtemps que vous le souhaitez. Vous pouvez en demander la suppression à tout moment en écrivant à contact@mademocratie.fr depuis l'adresse email associée à votre compte. La suppression est effectuée dans un délai de trente (30) jours et entraîne l'effacement de l'ensemble de vos données personnelles, y compris le lien entre votre compte et vos réactions, la dépublication de vos démarches publiées et la suppression de vos démarches privées, à l'exception des données dont la conservation est imposée par une obligation légale.

La suppression de votre compte entraîne celle de votre agenda citoyen, de vos recommandations, de vos réservations et de vos suivis, ainsi que de vos messages dans les espaces privés, et met fin à vos accès aux espaces adhérents, aux espaces membres, aux espaces équipe, aux espaces Partenaires et aux espaces Résidents ; vos signalements à un syndic ou à un bailleur sont effacés avec leurs photos. Le profil d'un enfant que vous avez déclaré est conservé tant qu'un autre adulte autorisé y reste rattaché ; à défaut, il est supprimé avec votre compte. Un super-administrateur d'association ou de professionnel transfère son rôle ou ferme l'espace concerné avant la suppression de son compte.

Ma Démocratie.fr peut suspendre ou supprimer votre compte en cas de violation grave ou répétée des présentes CGU, après vous en avoir informé dans la mesure du possible.

Article 7 — Disponibilité des fonctionnalités

La plateforme évolue par étapes. Une fonctionnalité décrite aux présentes CGU qui n'est pas encore en service n'est pas proposée ; elle s'applique dès sa mise en service, dans les conditions décrites. Aucune fonctionnalité n'est ouverte aux Utilisateurs avant que les garanties décrites aux présentes CGU soient en place.

Article 8 — Acceptation et modification

L'utilisation de la plateforme Ma Démocratie.fr implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU Particulières ainsi que des CGU Générales. Cette acceptation est matérialisée par le cochage d'une case non pré-cochée lors de la création de votre compte. Le consentement au traitement de vos réactions fait l'objet d'une case distincte et facultative, recueillie au moment défini à l'article 3.2.4 ; il n'est pas emporté par l'acceptation des présentes CGU et son absence ne fait pas obstacle à la création de votre compte. Il en va de même du consentement au suivi des campagnes (article 3.7), du consentement relatif à l'agenda (article 3.11) et de l'accord pour l'envoi des convocations dans votre agenda (article 3.9).

Ma Démocratie.fr se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle vous est notifiée par email avant son entrée en vigueur ; si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez demander la suppression de votre compte (article 6).