Conditions Générales d'Utilisation — Professionnels

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Ma Démocratie.fr au titre de l'offre Professionnels, par les établissements de commerce, d'artisanat, de professions libérales, d'hébergement, de culture, de loisirs, d'enseignement et d'immobilier, identifiés par leur numéro SIRET, ainsi que par les artistes et compagnies inscrits dans les conditions de l'article 11, ci-après dénommés indifféremment « le Professionnel », et par les personnes physiques qui agissent pour son compte sur la plateforme (super-administrateur, administrateurs et rédacteurs, ci-après « les gestionnaires »).

La plateforme est éditée par la société JSC DIGITAL, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 1 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 999 457 526, dont le siège social est situé 11 boulevard de la Grande Thumine, Parc d'Ariane – Bâtiment E1, 13090 Aix-en-Provence, représentée par son Président, M. Julien Scarella, ci-après « Ma Démocratie.fr ».

L'offre Professionnels permet au Professionnel de disposer : d'une vitrine publique (mini-site) adaptée à son métier ; d'une présence dans l'annuaire de sa commune, dans la recherche et dans la rubrique « Ils interviennent aussi à » des communes de sa zone d'intervention ; d'un agenda de ses événements, repris dans la rubrique « Événements » ; de la possibilité d'être recommandé par les habitants de son territoire ; de boutons d'action (réservation, produit, devis, rendez-vous) et du service « Réserver et retirer » ; d'un espace équipe privé ; d'un espace de statistiques ; d'un kit de communication ; et, sous conditions, d'un accès au fil d'actualité territorial, de la présentation de projets et chantiers, d'implantations secondaires, d'un réseau d'établissements, de programmes immobiliers ou de biens à vendre.

Les présentes CGU complètent les CGU Générales accessibles depuis la page d'accueil de la plateforme et la Charte de publication (Annexe 1), qui en fait partie intégrante. En cas de contradiction, les présentes CGU Particulières prévalent. Chaque gestionnaire est par ailleurs titulaire d'un compte citoyen et demeure soumis, à ce titre, aux CGU Citoyens.

Le Professionnel agit en qualité de professionnel. Les dispositions du Code de la consommation protectrices des consommateurs ne lui sont pas applicables, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux professionnels.

Article 2 — Éligibilité

2.1 Établissements admis

Peut s'inscrire tout établissement actif au répertoire Sirene, situé en France, dont l'activité principale relève d'une activité de proximité figurant dans la liste des activités admises tenue par Ma Démocratie.fr (commerces de détail et de bouche, restauration, cafés et bars, artisanat, services à la personne, professions juridiques, de conseil et de santé, immobilier, hébergement touristique professionnel, lieux culturels et de loisirs, enseignement et activités privés). Le code d'activité (NAF) de l'établissement propose une catégorie ; il ne la décide pas. Lorsque l'établissement est absent du référentiel de la plateforme, ses données sont lues dans le répertoire national des entreprises. Chaque établissement, identifié par son numéro SIRET, dispose d'un seul espace ; une entreprise à plusieurs établissements inscrit chacun d'eux séparément et peut les réunir en réseau (article 10). Un lieu d'activité dépourvu de numéro SIRET propre (stand, point de vente, bureau, atelier) est déclaré comme implantation secondaire (article 6.3).

Les artistes, groupes et compagnies du spectacle vivant s'inscrivent dans les conditions particulières de l'article 11, avec ou sans numéro SIRET.

2.2 Activités refusées et autres offres

Ne peuvent pas s'inscrire au titre de l'offre Professionnels, quel que soit leur code d'activité, les établissements dont l'activité réelle relève :

• des partis et groupements politiques, des organisations politiques et des structures de financement électoral ;
• des jeux d'argent et de hasard ;
• du commerce d'armes ;
• des contenus réservés aux adultes ;
• du placement financier, à l'exception des intermédiaires en assurance, en opérations de banque et en financement participatif et des conseillers en investissements financiers immatriculés à l'ORIAS, admis sous réserve du contrôle de leur immatriculation.

Les associations relèvent de l'offre Associations, et les collectivités territoriales, administrations et établissements publics de l'offre Collectivités ; la catégorie juridique de l'établissement au répertoire Sirene détermine cette orientation. Les établissements fermés au répertoire Sirene ne peuvent pas s'inscrire.

2.3 Demande de dérogation

Tout établissement actif dont l'activité ne figure pas dans la liste des activités admises, ou dont le code d'activité correspond à une activité refusée alors que son activité réelle est différente, peut présenter une demande de dérogation décrivant son activité réelle et sa clientèle locale. Relèvent notamment de cette procédure les agences bancaires, les sociétés holdings et les meublés de tourisme exploités par des particuliers. Ma Démocratie.fr examine la demande au regard de l'activité réelle et notifie sa décision motivée par courrier électronique. La dérogation accordée permet au compte qui l'a demandée d'inscrire l'établissement concerné.

2.4 Déclaration sur l'honneur

Lors de l'inscription, le déclarant certifie, par une case dédiée et non pré-cochée, qu'il est habilité à représenter le Professionnel et que l'activité de celui-ci n'entre dans aucune des catégories de l'article 2.2. Toute fausse déclaration entraîne la fermeture de l'espace du Professionnel, sans préjudice des mesures prises à l'égard du compte citoyen du déclarant.

Article 3 — Inscription et vérification

3.1 Déclarant et super-administrateur

L'inscription est effectuée depuis un compte citoyen par une personne habilitée à représenter le Professionnel : gérant ou président, entrepreneur individuel, artiste lui-même, salarié habilité ou autre mandataire. Le nom et le prénom du déclarant sont ceux de son compte citoyen. Le déclarant devient le super-administrateur du Professionnel ; il est unique et dispose de tous les droits sur l'espace du Professionnel. Il peut transférer ce rôle à un autre gestionnaire ; le transfert est tracé.

3.2 Identification et classement

L'établissement est identifié à partir d'un référentiel constitué par Ma Démocratie.fr à partir des données publiques du répertoire Sirene (dénomination, enseigne, adresse lorsqu'elle est diffusible, commune, activité). Lorsque les données de l'établissement font l'objet d'une diffusion partielle, seuls le numéro SIRET, la commune et l'activité sont repris.

Le déclarant choisit la forme de la vitrine, une catégorie principale et, le cas échéant, une deuxième activité, ainsi que jusqu'à trois (3) métiers ou spécialités, affichés sous son nom et utilisés par la recherche. Les catégories sont regroupées en univers de besoins (par exemple Courses, Restaurants, Santé, Travaux et dépannage, Culture et spectacles) ; leur liste et leur classement sont tenus par Ma Démocratie.fr, qui peut les faire évoluer. Les catégories de santé et les catégories immobilières (promoteur, marchand de biens, aménageur-lotisseur, agence immobilière, administrateur de biens) ne peuvent être choisies ou quittées qu'avec l'accord de Ma Démocratie.fr.

3.3 Niveaux d'accès et vérification

• Vitrine. La vitrine et la présence dans l'annuaire sont ouvertes dès l'inscription, sous réserve des contrôles automatiques d'éligibilité.
• Vitrine certifiée. Après vérification, le Professionnel obtient le sceau « Établissement vérifié » (« Artiste vérifié » pour un artiste) affiché autour de son logo, ainsi que l'accès aux liens externes et au bouton de billetterie (articles 5.4 et 7) et, dans les conditions des articles 8 et 16, au fil d'actualité.

La vérification compare l'identité du déclarant à celle des dirigeants inscrits au Registre national des entreprises. À défaut de concordance, ou lorsque le déclarant est un salarié ou un mandataire, un code à usage unique, valable soixante (60) jours et utilisable en cinq (5) essais au plus, est adressé par courrier postal à l'adresse de l'établissement ; sa saisie dans l'espace professionnel vaut vérification. Pour les professions juridiques réglementées, les architectes et les agents immobiliers, le déclarant indique en outre son numéro d'inscription à l'ordre, au registre ou sa carte professionnelle, contrôlé par Ma Démocratie.fr ; ce numéro est supprimé douze (12) mois après sa validation. Ma Démocratie.fr peut demander à tout professionnel d'une profession réglementée de justifier de son inscription. La vérification d'un artiste suit l'article 11.2.

3.4 Revendication

Toute personne qui justifie représenter un établissement inscrit sans son accord peut en demander la revendication depuis la vitrine. La demande suspend le sceau et les liens externes, sans suspendre la vitrine ; un code est adressé par courrier à l'adresse de l'établissement. Le premier qui saisit un code valide conserve ou obtient le rôle de super-administrateur ; la décision est tracée et le super-administrateur précédent en est informé.

3.5 Mise à jour depuis le répertoire Sirene

Le référentiel est mis à jour périodiquement. Un établissement devenu fermé au répertoire Sirene voit sa vitrine suspendue, avec information du super-administrateur ; sa fermeture devient définitive à défaut de contestation dans un délai de trente (30) jours.

Article 4 — Gestionnaires et organisation interne

Le super-administrateur peut inviter, dans la limite de dix (10) gestionnaires, des administrateurs et des rédacteurs, titulaires d'un compte citoyen. Les administrateurs gèrent la vitrine, la zone d'intervention, les implantations, les projets, le réseau, les programmes, l'espace équipe, l'agenda, les publications et les boutons d'action ; les rédacteurs gèrent l'agenda, les publications, la disponibilité du jour et les réservations à retirer. Seul le super-administrateur gère les gestionnaires, l'abonnement et la facturation. Il peut modifier ou retirer les droits d'un gestionnaire à tout moment. Lorsque le Professionnel a confié la gestion de sa fiche à la tête de son réseau (article 10), les administrateurs de celle-ci agissent comme administrateurs, sans être décomptés de la limite de dix gestionnaires et sans jamais devenir super-administrateurs.

Tout gestionnaire, rédacteurs compris, accède à l'espace « Statistiques » du Professionnel (article 8.5). Chaque action est enregistrée dans un journal accessible au super-administrateur, aux administrateurs et à Ma Démocratie.fr. Le Professionnel répond des agissements des personnes qu'il a habilitées, y compris des administrateurs de la tête de réseau à qui il a confié la gestion de sa fiche.

Les publications et événements sont émis au nom du Professionnel, sans affichage de la personne qui les rédige. Un gestionnaire réagit et recommande toujours en sa seule qualité de citoyen ; il ne peut ni recommander le Professionnel qu'il gère, ni y réserver. Les espaces sont étanches : un élu ou un candidat qui gère un établissement ne peut y publier aucun contenu politique.

Article 5 — La vitrine du Professionnel

5.1 Contenu

La vitrine présente le Professionnel selon la forme choisie (boutique, restaurant ou bar, artisan, cabinet, cours et activités, lieu culturel, hébergement, artiste ou compagnie, programme immobilier) : photos d'en-tête, logo, accroche, présentation, rubrique propre au métier (par exemple carte et menu du jour, produits, réalisations, domaines, cours et tarifs, chambres, programmation, œuvre et presse), équipe, agenda, horaires et accès, labels et qualifications déclarés, informations pratiques en cours (congés, travaux), disponibilité du jour, adresses des implantations, projets en cours, réseau d'appartenance et coordonnées. Les informations sont renseignées par le Professionnel, qui en garantit l'exactitude et les tient à jour.

5.2 Exactitude des informations, prix et mentions obligatoires

Le Professionnel est seul responsable des informations qu'il publie, notamment des prix, des horaires, de la disponibilité affichée, des allergènes et des labels. Il respecte les obligations d'information qui lui incombent selon son activité (affichage des prix, information sur les allergènes, mentions propres aux professions réglementées et aux transactions immobilières). Les labels et qualifications sont déclarés par le Professionnel et affichés comme tels ; leur mention n'emporte aucune certification par Ma Démocratie.fr. Les horaires renseignés déterminent la présence du Professionnel dans la page « Ouvert maintenant » ; le Professionnel qui n'en renseigne pas n'y figure pas.

5.3 Droits sur les contenus et droit à l'image

Le Professionnel garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires sur les textes, logos, photographies, vidéos, extraits musicaux ou audiovisuels et autres contenus qu'il publie, notamment l'accord des personnes reconnaissables et, pour les mineurs, celui des titulaires de l'autorité parentale. Avant tout ajout d'image, le gestionnaire l'atteste par une case à cocher ; cette attestation est enregistrée et engage le Professionnel. Le Professionnel garantit Ma Démocratie.fr contre toute réclamation à ce titre. Il concède à Ma Démocratie.fr, pour la seule durée de sa présence sur la plateforme, le droit non exclusif et gratuit de reproduire et de représenter ces contenus aux fins d'affichage sur la plateforme. Les contenus intégrés depuis un service externe (vidéo, musique) restent hébergés par ce service et soumis à ses conditions.

5.4 Liens externes, boutons d'action et demandes des visiteurs

Le Professionnel vérifié peut afficher des liens vers ses propres outils (site, boutique en ligne, réservation, prise de rendez-vous, billetterie, devis). Il peut aussi proposer des boutons d'action (réserver, réserver un produit, demander un devis, prendre rendez-vous) qui ouvrent soit son outil externe, soit un formulaire de demande. La demande d'un visiteur est transmise au Professionnel par courrier électronique, ou adressée par SMS depuis le téléphone du visiteur lorsque le Professionnel a renseigné un numéro de téléphone mobile ; elle n'est pas conservée par Ma Démocratie.fr. Le Professionnel n'utilise les coordonnées ainsi reçues que pour répondre à la demande.

Pour ces demandes et ces outils, Ma Démocratie.fr n'encaisse aucune somme, ne reçoit aucune donnée de paiement, ne confirme aucune réservation et n'est pas partie aux relations entre le Professionnel et les personnes qui le contactent ou utilisent ses outils. Le Professionnel est seul responsable des suites qu'il donne aux demandes et des services vers lesquels il renvoie.

5.5 Réserver et retirer

Le Professionnel dont la vitrine a la forme d'une boutique, producteurs compris, peut proposer le service « Réserver et retirer » : il déclare des créneaux de retrait hebdomadaires (jour, horaires, lieu et, le cas échéant, nombre maximal de paniers) et marque comme réservables les produits de sa vitrine, avec leur unité de prix. Un citoyen connecté à son compte citoyen réserve des produits pour un créneau des quatorze (14) jours à venir ; le Professionnel confirme la réservation ou la refuse en indiquant un motif, puis la marque comme retirée. Le citoyen peut annuler sa réservation jusqu'au début du créneau.

Les prix affichés sont indicatifs et figés au moment de la réservation. Le paiement s'effectue sur place, au retrait, directement entre le citoyen et le Professionnel : Ma Démocratie.fr n'encaisse aucune somme et n'est pas partie à la vente. Le Professionnel répond de la disponibilité des produits, de la conformité de la vente et des règles applicables à son activité. Contrairement aux demandes de l'article 5.4, les réservations sont conservées par la plateforme pour la durée indiquée dans la Politique de confidentialité ; le Professionnel y voit le nom et l'adresse électronique de la personne qui réserve.

5.6 Contenus interdits

Sont interdits sur la vitrine comme dans toute publication : les contenus manifestement illicites (injure, diffamation, incitation à la haine ou à la violence, atteinte à la vie privée, contrefaçon, usurpation d'identité) ; tout contenu politique ou électoral et toute mention d'un élu ou d'un candidat ; toute position sur une décision publique ou un projet local, la parole collective des professionnels passant par leurs unions, inscrites au titre de l'offre Associations ; les pratiques commerciales trompeuses ; la publication de données personnelles de tiers sans leur accord ; la promotion des produits du tabac et du vapotage.

Article 6 — Annuaire, recherche, zone d'intervention, implantations et recommandations

6.1 Annuaire et recherche

L'établissement figure dans l'annuaire de sa commune, classé dans l'univers de sa catégorie, et dans la recherche, qui permet de le trouver par son nom, son activité, ses métiers et spécialités ou un besoin. L'ordre d'affichage de l'annuaire est tiré au sort chaque jour, identique pour tous les visiteurs le même jour ; il ne dépend d'aucun paiement. Le visiteur peut choisir de trier les établissements selon le nombre de recommandations, de les filtrer par métier ou spécialité, ou de n'afficher que ceux qui sont ouverts au moment de la recherche, d'après les horaires renseignés. Les artistes ne figurent pas dans les annuaires communaux ; ils sont trouvés par la recherche de personnes (article 11).

6.2 Zone d'intervention

Le Professionnel peut déclarer une zone d'intervention facultative, dans la limite de trente (30) communes, dix (10) intercommunalités et dix (10) départements. La zone le fait apparaître dans la rubrique « Ils interviennent aussi à » des communes concernées, classé selon la distance qui sépare sa commune de celle du visiteur, ainsi que dans la recherche portant sur ces communes. Elle ne l'inscrit pas dans l'annuaire de ces communes, n'étend pas la diffusion de ses publications et n'ouvre pas les recommandations à leurs habitants.

6.3 Implantations secondaires

Le Professionnel peut déclarer jusqu'à cinq (5) implantations dépourvues de numéro SIRET propre (stand, point de vente, bureau, atelier), situées dans toute commune de France, en décrivant le titre qui l'autorise à y exercer (autorisation municipale, contrat de place, bail…). Chaque implantation est soumise à la validation de Ma Démocratie.fr, qui peut la refuser par une décision motivée notifiée aux gestionnaires. Une implantation validée fait figurer le Professionnel dans l'annuaire et la recherche de sa commune, avec la mention de sa nature ; elle n'étend ni la diffusion de ses publications ni les recommandations. Le Professionnel retire sans délai une implantation qu'il n'exploite plus.

6.4 Recommandations des habitants

Les habitants peuvent recommander le Professionnel au moyen du bouton « Je recommande », sauf s'il est classé dans l'univers Santé ou s'il est un artiste. Il ne s'agit ni d'une note ni d'un avis rédigé. Seul peut recommander le titulaire d'un compte citoyen inscrit depuis au moins trente (30) jours, dont l'adresse électronique est confirmée et l'adresse de résidence vérifiée, et dont la commune de résidence est la commune de l'établissement ou appartient à son intercommunalité. Chaque citoyen ne recommande qu'une fois chaque établissement et peut retirer sa recommandation. Le nombre de recommandations n'est affiché publiquement qu'à partir de cinq (5) ; le Professionnel voit son total, sans jamais connaître l'identité des personnes qui le recommandent. La durée d'ancienneté et le seuil d'affichage, identiques pour tous, peuvent être modifiés par Ma Démocratie.fr.

Le Professionnel s'interdit de solliciter des recommandations en contrepartie d'un avantage, d'en obtenir de façon déloyale ou de se faire recommander par ses gestionnaires ou salariés. Ma Démocratie.fr peut retirer les recommandations obtenues en méconnaissance de ces règles.

Article 7 — Agenda et « Événements »

Le Professionnel publie ses événements (spectacle, concert, marché, dégustation, atelier, portes ouvertes, sport, fête, exposition), ponctuels ou hebdomadaires, une série hebdomadaire ne pouvant excéder un an. Il en publie au plus quatre (4) par mois, une série comptant pour un ; pour un lieu culturel (théâtre, salle de spectacle ou de concert, cinéma), dont l'agenda constitue la programmation, cette limite est portée à trente (30) ; les dates d'un artiste ne sont pas plafonnées (article 11.3). Ces limites, identiques pour tous les professionnels d'une même catégorie, peuvent être modifiées par Ma Démocratie.fr.

Chaque événement peut indiquer sa durée, l'âge conseillé, son prix, la mention « Complet » et un lien de billetterie ou de réservation. Ce lien, présenté par un bouton « Billetterie » ou « Réserver » sur la vitrine, sur la publication de l'événement dans le fil et dans la rubrique « Événements », n'est affiché que si le Professionnel est vérifié et tant que l'événement n'est ni complet, ni annulé, ni passé. L'événement a lieu dans la commune de l'établissement ou dans son intercommunalité, hors dates des artistes. Il figure sur la vitrine et dans la rubrique « Événements » ; tout citoyen peut l'ajouter à son agenda. Le Professionnel reçoit, à titre privé, le nombre de citoyens qui l'ont ajouté, au-delà d'un seuil minimal, jamais leur identité. Il tient à jour la date, l'heure et le lieu de ses événements et signale toute modification ou annulation.

Article 8 — Publications sur le fil d'actualité

8.1 Accès au fil

L'accès au fil d'actualité est réservé au Professionnel vérifié qui a accepté la Charte de publication (Annexe 1) et qui bénéficie de l'offre de lancement, d'un abonnement en cours ou d'une gratuité accordée par Ma Démocratie.fr (article 16). Il ne constitue pas un droit ouvert par l'inscription.

8.2 Types de publication

Le Professionnel choisit, avant de rédiger, le type de sa publication, affiché sur celle-ci : réalisation, nouveauté, événement, information pratique, offre ponctuelle, emploi et apprentissage. Une offre ponctuelle est unique à la fois, d'une durée de quinze (15) jours au plus, et est retirée du fil à sa date de fin. Les établissements de l'univers Santé ne publient que des informations pratiques et des offres d'emploi ; les artistes publient des dates et des actualités (article 11) ; les publications relatives à un projet, à un programme immobilier ou à une campagne de réseau obéissent aux articles 9, 10 et 13. Une publication peut porter un des boutons d'action activés sur la vitrine. À chaque publication, le gestionnaire certifie, par une case dédiée, qu'elle ne contient aucune position sur une décision publique, aucun contenu politique ou électoral et ne mentionne aucun élu ni aucun candidat.

8.3 Diffusion et identification

Les publications sont diffusées aux citoyens qui suivent la commune de l'établissement ou l'une des communes de son intercommunalité. Font exception, dans les conditions des articles qui les régissent, les publications relatives à un projet (commune du projet), à un programme immobilier (aire du programme), à un bien à vendre (commune du bien et commune de l'agence) et celles des artistes (aire choisie pour chaque date, toute la France pour l'actualité). Les publications sont identifiées comme émanant d'un professionnel par une mention et une couleur dédiées, qui indiquent leur territoire de diffusion, et classées « Vie locale ». Les citoyens peuvent masquer les publications des professionnels au moyen des filtres du fil.

8.4 Plafond et ordre d'affichage

Le Professionnel publie au plus une (1) publication par jour, les informations pratiques et les annonces de biens immobiliers n'étant pas décomptées ; ce plafond est identique pour tous et peut être modifié par Ma Démocratie.fr. Le fil est présenté par ordre chronologique ; aucun paiement ne modifie cet ordre. Seules les publications des collectivités territoriales bénéficient d'une mise en avant : pendant sept (7) jours, elles demeurent parmi les trente (30) premières publications du fil.

8.5 Réactions et statistiques

Les citoyens dont le territoire est concerné peuvent réagir aux publications du Professionnel au moyen des réactions « J'adore » et « J'aime ». Ces publications relèvent du régime « résultat révélé » défini par les CGU Citoyens : le citoyen découvre le décompte agrégé après avoir réagi, jamais avant. Les publications ne sont pas ouvertes aux commentaires. Le Professionnel dispose d'un espace « Statistiques » qui présente, sous forme agrégée et sans répartition géographique, les réactions à ses publications, leur évolution et le nombre de ses recommandations ; il ne reçoit jamais l'identité des personnes qui ont réagi. Ces données ne peuvent être présentées comme une mesure de l'opinion ni certifiées par Ma Démocratie.fr.

8.6 Neutralité politique et période électorale

Le Professionnel s'abstient de tout contenu politique ou électoral. À compter de la veille de chaque tour de scrutin à zéro heure et jusqu'à la fermeture du dernier bureau de vote, il s'interdit toute publication ayant le caractère de propagande électorale, conformément à l'article L. 49 du Code électoral. Ma Démocratie.fr peut refuser automatiquement une publication comportant des termes électoraux et masquer toute publication contraire.

Article 9 — Projets et chantiers

Le Professionnel peut déclarer des projets et chantiers qu'il conduit dans toute commune de France (nom, nature, commune, dates, présentation), pour une durée de trois (3) ans au plus chacun. Pendant les dates d'un projet, il peut adresser une publication à la seule commune du projet, au lieu de son territoire habituel ; elle est alors identifiée comme relative à ce projet. Ces publications sont limitées aux réalisations, nouveautés, informations pratiques et offres d'emploi, à l'exclusion des offres et des événements, et sont décomptées du plafond de l'article 8.4. Les projets en cours figurent sur la vitrine ; ils ne font pas figurer le Professionnel dans l'annuaire de la commune du projet. Le Professionnel ne déclare que des projets réels et s'interdit d'utiliser les projets pour publier de façon permanente hors de son territoire.

Article 10 — Réseaux d'établissements

10.1 Constitution

Un établissement peut constituer un réseau, à raison d'un réseau par numéro SIREN. Les établissements de la même entreprise (même SIREN) y sont rattachés d'office, y compris ceux qui s'inscrivent ultérieurement. D'autres établissements, notamment franchisés, peuvent y entrer sur invitation de la tête de réseau ou à leur demande, avec l'accord des deux parties. Un membre peut quitter le réseau à tout moment ; la tête de réseau peut retirer un membre ou dissoudre le réseau.

10.2 Droits accordés par chaque membre

Chaque membre décide, et peut modifier à tout moment, s'il accepte de publier dans son fil les campagnes du réseau et s'il confie la gestion de sa fiche aux administrateurs de la tête de réseau. Pour les établissements de la même entreprise, ces deux droits sont accordés par défaut au rattachement ; le membre peut les retirer. Les administrateurs de la tête de réseau qui gèrent une fiche agissent dans les conditions de l'article 4.

10.3 Campagnes

La tête de réseau peut rédiger une campagne publiée dans le fil de chaque membre qui l'a accepté, en son nom et sur son territoire. Une campagne peut être une réalisation, une nouveauté, une information pratique, une offre ponctuelle ou une offre d'emploi. Chaque publication respecte les conditions propres au membre (vérification, abonnement, Charte, plafond, offre unique) ; à défaut, elle n'est pas publiée chez ce membre. Chaque membre conserve sa vitrine, sa place dans l'annuaire et son abonnement, et répond des publications faites en son nom.

Article 11 — Artistes et compagnies

11.1 Inscription nationale

Les artistes, groupes et compagnies s'inscrivent au moyen d'un parcours dédié, sans commune de rattachement ni numéro SIRET obligatoire. Le déclarant certifie sur l'honneur être l'artiste ou être habilité à le représenter, et que son activité n'entre dans aucune des catégories de l'article 2.2. La vitrine de l'artiste présente notamment son agenda et l'archive de ses dates passées, sa présentation, son œuvre (extraits intégrés depuis des services de vidéo ou de musique), sa presse et une rubrique « Programmer » permettant aux organisateurs de le contacter.

11.2 Justificatif et vérification

Le déclarant justifie de son activité, à son choix, par le numéro SIRET de l'artiste ou de sa structure, vérifié au répertoire Sirene, par la licence d'entrepreneur de spectacles de sa structure de production, ou par une preuve d'activité ; il joint dans tous les cas une pièce justificative. La vitrine est ouverte dès l'inscription ; l'équipe de Ma Démocratie.fr contrôle la pièce et accorde le sceau « Artiste vérifié ». La pièce n'est jamais publiée ; elle est conservée dans un espace de stockage privé, puis supprimée, avec le numéro déclaré, douze (12) mois après le contrôle. Une pièce refusée ou une déclaration inexacte peut entraîner la fermeture de la vitrine.

11.3 Dates et diffusion

L'artiste publie ses dates dans toute commune de France, sans plafond. Pour chaque date, il choisit l'aire de diffusion : la commune de la salle et son intercommunalité, la commune de la salle et jusqu'à dix (10) communes, le département ou la région. Une date n'est jamais diffusée à l'échelle nationale. Les actualités de l'artiste sont diffusées dans toute la France. Les règles de l'article 8, notamment l'accès au fil et la neutralité politique, s'appliquent aux artistes.

11.4 Abonnés

Tout citoyen peut suivre un artiste. À chaque nouvelle date d'un artiste vérifié, Ma Démocratie.fr adresse un courrier électronique aux citoyens qui le suivent et dont la commune de résidence est située dans le département de la salle. L'artiste ne reçoit pas l'identité de ses abonnés.

11.5 Ce qui ne s'applique pas aux artistes

L'artiste ne figure pas dans les annuaires communaux, ne déclare ni zone d'intervention, ni implantation, ni projet, ni programme, n'est pas recommandé par les habitants et n'affiche ni horaires ni labels. Il bénéficie des mêmes conditions financières que les autres professionnels (article 16).

Article 12 — Activités soumises à des règles particulières

• Santé. Les professionnels de santé respectent les règles de leur code de déontologie, notamment l'interdiction de toute forme de publicité. Les établissements classés dans l'univers Santé, y compris les métiers de l'optique et de l'audition, n'ont ni accroche commerciale ni bouton « Je recommande » ; leur vitrine se limite à une présentation factuelle (praticiens, diplômes, numéro professionnel, actes, tarifs, conditions de remboursement, accès), et ils ne publient sur le fil que des informations pratiques et des offres d'emploi.
• Boissons alcoolisées. La présentation des boissons alcoolisées respecte les articles L. 3323-2 et suivants du Code de la santé publique : description objective (origine, degré, cépage, prix) et mention sanitaire, affichée automatiquement par la plateforme ; aucune incitation à la consommation ni offre promotionnelle sur l'alcool.
• Tabac et vapotage. Toute promotion des produits du tabac et du vapotage est interdite ; seules les informations pratiques sont admises.
• Professions réglementées et intermédiaires financiers. Le Professionnel respecte les règles de communication de sa profession et affiche les mentions qu'elles imposent ; l'intermédiaire immatriculé à l'ORIAS indique son numéro d'immatriculation.
• Immobilier. L'agence, l'administrateur de biens et le marchand de biens affichent les mentions imposées par la réglementation des transactions immobilières, notamment les honoraires et leur charge, ainsi que les diagnostics de performance énergétique.
• Spectacle vivant. L'artiste et l'organisateur respectent la réglementation applicable aux entrepreneurs de spectacles ; l'artiste répond des droits sur les œuvres et extraits qu'il présente.

Article 13 — Programmes immobiliers et biens à vendre

13.1 Programmes immobiliers

Un promoteur, un marchand de biens ou un aménageur-lotisseur vérifié peut présenter des programmes immobiliers. Chaque programme est porté par une société identifiée par son numéro SIRET : une société civile de construction-vente (SCCV), une autre société de projet ou l'établissement lui-même ; une SCCV ou une société de projet ne porte qu'un programme. Ma Démocratie.fr vérifie au Registre national des entreprises que l'établissement est dirigeant de la société porteuse ou contrôle le lien entre eux ; une société fermée est refusée.

Deux modèles sont proposés : le compte de projet, par lequel la société porteuse s'inscrit elle-même et présente son seul programme sur sa page ; le compte promoteur, par lequel l'établissement présente un ou plusieurs programmes sur sa vitrine.

La page du programme présente des perspectives, une grille des prix et la disponibilité par logement, les plans, le calendrier, le promoteur et une galerie, ainsi qu'un formulaire de demande de renseignements. Les prix et caractéristiques affichés sont de la seule responsabilité du Professionnel. Le programme est diffusé dans son aire : la commune du projet, jusqu'à dix (10) communes du même département et, au choix, l'intercommunalité. Tant qu'il est en ligne, le Professionnel peut y publier des réalisations, nouveautés, informations pratiques et offres, présentées avec une carte du programme tenue à jour automatiquement. Un programme livré depuis douze (12) mois est archivé et présenté comme réalisation sur la vitrine du Professionnel.

13.2 Biens à vendre

Une agence immobilière, un administrateur de biens ou un marchand de biens vérifié publie chacun de ses biens à vendre, situés dans son département, dans une annonce présentée sur sa vitrine et une seule fois dans le fil de la commune du bien et de la commune de l'établissement, jusqu'à la date qu'il choisit, dans la limite de quatre-vingt-dix (90) jours et d'un nouveau bien par jour. Un bien vendu ou retiré sort du fil.

13.3 Demandes de renseignements

Les demandes de renseignements sur un programme ou un bien sont ouvertes à tous, transmises par courrier électronique avec l'accord du demandeur et ne sont pas conservées par Ma Démocratie.fr.

Article 14 — Espace équipe

14.1 Principe

Le Professionnel peut ouvrir à son équipe (salariés, associés, collaborateurs) un espace privé, accessible depuis sa vitrine et l'espace « Mes équipes » de ses membres : un fil général et jusqu'à vingt (20) groupes. Les contenus de cet espace ne sont visibles que des membres concernés ; ils n'apparaissent jamais sur le fil public, sur la vitrine ni dans la recherche.

14.2 Membres et responsables

Une personne demande à rejoindre l'espace au moyen du lien d'invitation communiqué par le Professionnel, depuis son compte citoyen ; un administrateur valide ou refuse la demande et l'affecte aux groupes. Le super-administrateur et les administrateurs publient dans tous les fils ; les rédacteurs sont membres du fil général ; le responsable d'un groupe publie dans ce groupe. Le Professionnel peut renouveler ou désactiver le lien d'invitation et retirer un membre à tout moment ; il retire sans délai l'accès d'une personne qui quitte l'équipe.

14.3 Contenus

Les responsables publient des messages, des convocations avec demande de réponse de présence et des sondages ; ils peuvent joindre des photos, une vidéo et un document PDF. Avant tout ajout de photo ou de vidéo, la personne qui publie atteste disposer des autorisations des personnes reconnaissables. Les membres répondent, réagissent et posent des questions au responsable, en privé ou dans le fil. Les fichiers sont stockés à des adresses non publiées ; ils sont supprimés avec la publication ou le groupe. Le membre qui transmet un contenu ou un fichier hors de l'espace en répond.

14.4 Engagements du Professionnel

Le Professionnel n'utilise l'espace équipe que pour l'organisation de son activité, n'y publie aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD sans base légale appropriée, respecte les droits de ses salariés et les règles du droit du travail, et ne réutilise pas en dehors de son activité les informations dont il a connaissance par l'espace. Ma Démocratie.fr ne consulte pas les contenus de l'espace équipe, sauf de manière ponctuelle, motivée et journalisée, pour traiter un signalement, assurer la sécurité de la plateforme ou répondre à une réquisition légale.

Article 15 — Kit de communication et usage de la marque

15.1 Licence d'usage

La marque « Ma Démocratie.fr », enregistrée à l'Institut national de la propriété industrielle sous le n° 5216473, et ses logos sont exploités par JSC DIGITAL. Ma Démocratie.fr met à la disposition du Professionnel, dans son espace, un kit de communication comprenant les logos de la plateforme. Elle lui concède, à titre gratuit, non exclusif et non cessible, pour la seule durée de sa présence sur la plateforme et pour la France, le droit de reproduire ces logos afin de signaler sa présence sur Ma Démocratie.fr et d'inviter le public à consulter sa vitrine, notamment sur sa devanture, en caisse, sur ses cartes de visite, ses dépliants, son site et ses réseaux sociaux.

15.2 Limites

Le Professionnel reproduit les logos tels qu'ils sont fournis : sans en déformer les proportions, sans en modifier les couleurs ni la typographie, et en ménageant autour d'eux un espace libre au moins égal à la largeur de la flamme. Il s'interdit : de les associer à un contenu politique ou électoral, illicite ou contraire à la Charte de publication ; de laisser entendre un partenariat, un label, une certification, une recommandation ou un classement délivrés par Ma Démocratie.fr, au-delà de la mention « Établissement vérifié » ou « Artiste vérifié » qu'il a obtenue ; de les intégrer à sa propre marque, à son nom commercial ou à un nom de domaine ; d'en concéder l'usage à un tiers, sous réserve de ses prestataires d'impression et de communication agissant pour son compte. Une version vectorielle peut être demandée à l'équipe de Ma Démocratie.fr.

15.3 Fin de la licence

La licence prend fin de plein droit à la fermeture ou à la suspension de l'espace du Professionnel ; il cesse alors tout nouvel usage des logos et retire, dans un délai raisonnable, ceux qui figurent sur ses supports permanents (devanture, site, réseaux sociaux). Ma Démocratie.fr peut y mettre fin en cas d'usage contraire au présent article. Aucun autre droit de propriété intellectuelle n'est concédé.

Article 16 — Conditions financières

16.1 Services gratuits

La vitrine, la présence dans l'annuaire, la recherche et la rubrique « Ils interviennent aussi à », l'agenda, les recommandations, les boutons d'action, le service « Réserver et retirer », l'espace équipe, l'espace « Statistiques », le kit de communication, les implantations et le réseau sont gratuits.

16.2 Abonnement

L'accès au fil d'actualité, y compris pour les projets, les campagnes de réseau et les dates et actualités des artistes, est subordonné à un abonnement annuel de soixante euros hors taxes (60,00 € HT), soit soixante-douze euros toutes taxes comprises (72,00 € TTC) au taux de TVA de 20 %, par établissement inscrit ou par artiste ; chaque membre d'un réseau souscrit son propre abonnement, et les implantations secondaires ne donnent lieu à aucun abonnement distinct. La présentation d'un programme immobilier est subordonnée à un abonnement distinct, au même tarif, par programme, souscrit au nom de la société porteuse. Ce tarif est identique pour tous, sans remise ni condition particulière, sous réserve de l'article 16.3. Seul le super-administrateur d'un Professionnel vérifié peut souscrire.

16.3 Offre de lancement

Tout Professionnel inscrit avant le 1er janvier 2027 (heure de Paris) bénéficie gratuitement de l'accès au fil d'actualité et de la présentation de ses programmes immobiliers jusqu'au 31 décembre 2027 inclus. Aucun moyen de paiement n'est demandé pendant cette période et aucune somme n'est due à son expiration sans souscription expresse. Le Professionnel peut souscrire son abonnement pendant l'offre : le premier paiement intervient alors le 1er janvier 2028, et il peut résilier sans frais avant cette date. Avant l'expiration de l'offre, Ma Démocratie.fr informe le Professionnel des conditions de souscription et des conséquences de l'absence de souscription ; la vitrine et les autres services gratuits demeurent.

16.4 Paiement, facturation et reconduction

L'abonnement est payé d'avance, pour une durée d'un an, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé par la société Stripe, prestataire de paiement ; Ma Démocratie.fr ne conserve aucune donnée de paiement. La facture est disponible dans l'espace professionnel du super-administrateur. L'abonnement est reconduit pour une année, sauf résiliation par le Professionnel avant son échéance depuis son espace professionnel ; la résiliation prend effet à l'échéance, sans remboursement de la période en cours. L'abonnement d'un programme immobilier prend fin à l'archivage du programme.

16.5 Défaut de paiement

En cas d'échec d'un paiement, le Professionnel dispose d'un délai de sept (7) jours pour régulariser ; à défaut, l'accès au fil et la présentation des programmes sont suspendus jusqu'à régularisation. La vitrine et les autres services gratuits demeurent.

16.6 Gratuité accordée

Ma Démocratie.fr peut accorder la gratuité à certains professionnels, notamment aux établissements d'enseignement et aux lieux culturels, selon des critères identiques pour tous ; elle peut y mettre fin moyennant un préavis.

Article 17 — Données personnelles

17.1 Données traitées par Ma Démocratie.fr

Les données relatives au Professionnel et à ses gestionnaires (identité, fonction, compte citoyen, numéro d'inscription à un ordre ou à un registre, pièces justificatives des artistes, justificatifs déclarés pour les implantations, journal des actions, données de facturation), les données issues du répertoire Sirene et du Registre national des entreprises, les recommandations, les réactions, les réservations et les abonnements des citoyens aux artistes sont traités par JSC DIGITAL en qualité de responsable de traitement, pour la gestion de l'offre, la vérification, le fonctionnement des services, la sécurité de la plateforme et la facturation. Le nom des gestionnaires n'est jamais affiché sur les publications. Les modalités détaillées, les durées de conservation, les sous-traitants et les éventuels transferts figurent dans la Politique de confidentialité.

17.2 Données reçues par le Professionnel

Le Professionnel qui reçoit, par la plateforme, les coordonnées d'un citoyen ou d'un visiteur (message de contact, demande de réservation, de devis, de rendez-vous ou de renseignements, réservation de produits à retirer) en est responsable de traitement ; il ne les utilise que pour répondre à la demande ou exécuter la réservation, s'interdit toute prospection non sollicitée sur ce fondement et les conserve pour une durée proportionnée à cette finalité.

17.3 Données de l'espace équipe

Pour l'espace équipe, le Professionnel décide qui y accède et des contenus qui y sont publiés ; il agit en qualité de responsable de traitement, et JSC DIGITAL en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de l'Annexe 2. Le Professionnel informe les membres de son équipe de ce traitement.

Article 18 — Charte de publication et régime des manquements

La Charte de publication (Annexe 1) fait partie intégrante des présentes CGU ; elle est acceptée par une validation distincte, avant la première publication sur le fil. Hors contenus manifestement illicites, usurpation, fausse déclaration ou inéligibilité, qui peuvent donner lieu à une mesure immédiate, le Professionnel mis en cause est informé des faits reprochés et dispose d'un délai de dix (10) jours pour présenter ses observations. Les mesures, prononcées par Ma Démocratie.fr de façon motivée, sont : l'avertissement ; le masquage d'une publication ; le retrait d'une recommandation obtenue de façon déloyale ; le refus ou le retrait d'une implantation ; le retrait du sceau ; la suspension de l'accès au fil, de l'espace équipe ou de la vitrine, avec ou sans date de fin ; la fermeture de l'espace, réservée aux cas les plus graves. Tout contenu peut être signalé par toute personne au moyen du dispositif « Signaler un contenu illicite » accessible depuis le pied de page et la vitrine.

Article 19 — Suspension et fermeture de l'espace

19.1 À l'initiative du Professionnel

Le super-administrateur peut demander la fermeture de l'espace du Professionnel à tout moment, en écrivant à contact@mademocratie.fr. La fermeture est effectuée dans un délai de trente (30) jours ; elle met fin à l'abonnement à son échéance, retire le Professionnel de son réseau et ferme son espace équipe, et n'affecte pas les comptes citoyens des gestionnaires. Un super-administrateur ne peut supprimer son compte citoyen tant qu'il n'a pas transféré son rôle ou fermé l'espace.

19.2 À l'initiative de Ma Démocratie.fr

Ma Démocratie.fr peut suspendre ou fermer l'espace du Professionnel en cas d'inéligibilité, de fermeture au répertoire Sirene, de fausse déclaration, d'usurpation, de pièce justificative refusée, de contenus manifestement illicites, de contenu politique ou électoral, de pratiques déloyales en matière de recommandations, de réutilisation des données des citoyens en violation de l'article 17.2, d'usage de la marque contraire à l'article 15, ou de manquements répétés aux présentes CGU ou à la Charte. La suspension masque la vitrine et les publications et gèle l'espace équipe, sans supprimer les données. Le Professionnel est informé de la mesure, de son motif et de la voie de recours.

Article 20 — Responsabilité

Le Professionnel est éditeur des contenus qu'il publie, sur sa vitrine, sur le fil et dans son espace équipe, et en assume seul la responsabilité, notamment au regard du droit de la consommation, du droit du travail et des règles propres à son activité. Ma Démocratie.fr agit en qualité d'hébergeur de ces contenus au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Ma Démocratie.fr met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme, sans garantir une disponibilité ininterrompue ni un volume de visites, de recommandations, de demandes ou de réservations, et ne saurait être tenue responsable des services externes vers lesquels le Professionnel renvoie ou dont il intègre les contenus.

Article 21 — Disponibilité des fonctionnalités

La plateforme évolue par étapes. Une fonctionnalité décrite aux présentes CGU qui n'est pas encore en service n'est pas proposée dans l'espace du Professionnel ; elle s'applique dès sa mise en service, dans les conditions décrites. Les obligations de Ma Démocratie.fr décrites aux présentes CGU s'appliquent indépendamment de l'existence d'un automatisme technique.

Article 22 — Acceptation, modification et droit applicable

L'utilisation de la plateforme au titre de l'offre Professionnels implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU et des CGU Générales, matérialisée par une case non pré-cochée lors de l'inscription du Professionnel ; la Charte de publication est acceptée avant la première publication. La version acceptée est horodatée. Les présentes CGU remplacent les CGU Entreprises ; la référence à l'offre Entreprises dans tout document antérieur s'entend de l'offre Professionnels. Toute modification substantielle est notifiée au super-administrateur par courrier électronique avant son entrée en vigueur ; si le Professionnel ne l'accepte pas, il peut fermer son espace (article 19.1). Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige entre professionnels relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.