Ma Démocratie.fr — Le réseau social des territoires et de la citoyenneté
Conditions Générales d'Utilisation — Collectivités
Communes, intercommunalités, départements, régions, institutions de l'État et assemblées
Collectivités pionnières (adhésion au plus tard le 31 décembre 2026) : gratuit et sans engagement jusqu'au 31 décembre 2027 · Sans publicité ciblée · Sans revente de données
Version du 24 novembre 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU Collectivités ») régissent l'adhésion, l'accès et l'utilisation de la plateforme Ma Démocratie.fr par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les départements, les régions ainsi que les institutions de l'État et les assemblées, ci-après « la Collectivité ».
La plateforme est éditée par la société JSC DIGITAL, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 1 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 999 457 526, dont le siège social est situé 11 boulevard de la Grande Thumine, Parc d'Ariane – Bâtiment E1, 13090 Aix-en-Provence, représentée par son Président, M. Julien Scarella, ci-après « Ma Démocratie.fr ».
Les présentes CGU s'appliquent à toute Collectivité inscrite. Elles régissent seules l'adhésion gratuite et sans engagement des collectivités pionnières (article 3). Tout abonnement payant est en outre régi par les Conditions Générales de Vente — Collectivités pionnières (« CGV Collectivités »), qui prévalent sur les présentes pour les conditions financières. Les présentes CGU complètent les CGU Générales accessibles depuis la page d'accueil de la plateforme ; en cas de contradiction, elles prévalent.
Les personnes qui agissent pour le compte de la Collectivité au moyen des comptes délégués qu'elle crée (article 5) sont tenues par les présentes CGU et par la Charte d'utilisation (Annexe 2). Les élus et les citoyens qui demandent l'accès à l'espace membres de la Collectivité (article 9) y agissent depuis leur compte personnel et demeurent soumis, à ce titre, aux CGU Élus ou aux CGU Citoyens.
Article 2 — Description du service
2.1 Espace institutionnel
La Collectivité dispose d'un espace institutionnel (mini-site) qu'elle personnalise : photos, logo ou blason, présentation, services et démarches présentés en résumé et en blocs d'information, avec leurs images et l'encart de contact de leur responsable, établissements publics de la Collectivité, agenda, élus avec leur photo et coordonnées. Le service comprend également :
- la publication de contenus sur le fil d'actualité territorial, rattachés aux rubriques de la plateforme, à une nature (projet ou décision, information pratique ou alerte, événement, vie locale ou bilan, hommage ou solidarité) et à une étiquette « Vie démocratique » ou « Vie locale », à destination des citoyens qui suivent le territoire de la Collectivité ;
- pour les communes, la rubrique « Parole du maire » (article 6.3) ;
- l'agenda des événements de la Collectivité (article 6.6), repris dans la rubrique « Événements » ou, pour les événements réservés, dans l'espace membres ;
- les comptes délégués des responsables de service, d'établissement et de prise de parole (article 5) ;
- l'espace membres et sa messagerie interne (article 9) ;
- pour les communes, l'espace Partenaires et sa messagerie interne (article 9 bis) ;
- la réception des contributions citoyennes adressées à la Collectivité (signalements, propositions, liens de pétitions) ;
- les réactions des citoyens à ses publications et l'espace « Statistiques » (article 8) ;
- les consultations citoyennes à valeur indicative, dans les conditions de l'article 10 ;
- pour les communes partenaires, la validation des conseils de quartier de leur territoire inscrits au titre de l'offre Associations ;
- pour les communes, la définition de leurs quartiers et le rattachement de leurs bureaux de vote à ces quartiers (article 8.3) ;
- le kit de communication (article 15) ;
- l'accompagnement à la prise en main et le support par courrier électronique.
2.2 Mise en avant des publications de la Collectivité
Le fil d'actualité est présenté par ordre chronologique. Par exception, les publications des collectivités sont maintenues, pendant sept (7) jours à compter de leur mise en ligne, parmi les trente (30) premières publications du fil des citoyens qui suivent leur territoire, puis reprennent leur place chronologique ; au plus vingt (20) publications sont ainsi maintenues, et les dix (10) publications les plus récentes du fil restent en tête. Ce mécanisme s'applique de la même façon à toutes les collectivités, qu'elles bénéficient de la gratuité ou d'un abonnement, quel que soit leur bord politique, à toutes leurs publications, y compris celles de leurs délégataires, de leurs établissements et la Parole du maire ; il n'est pas vendu séparément.
2.3 Ce que le service ne comprend pas
Ma Démocratie.fr n'affiche aucune publicité sur l'espace de la Collectivité, ne pratique aucun profilage publicitaire et ne vend aucune mise en avant. Les professionnels inscrits au titre de l'offre Professionnels publient sur le fil sous une étiquette distincte, sans pouvoir acheter un meilleur rang ; leurs publications ne bénéficient d'aucune mise en avant.
2.4 Disponibilité des fonctionnalités
La plateforme évolue par étapes. Une fonctionnalité qui n'est pas encore en service n'est pas proposée dans l'espace de la Collectivité ; elle s'applique dès sa mise en service, dans les conditions décrites. La gratuité n'est pas affectée par le calendrier de mise en service.
Article 3 — Collectivités pionnières : adhésion gratuite et sans engagement
3.1 Qualité de collectivité pionnière
A la qualité de collectivité pionnière la Collectivité dont l'adhésion est validée en ligne au plus tard le 31 décembre 2026 à 23 h 59, heure de Paris. Cette qualité est ouverte à toutes les collectivités, sans limite de nombre ni condition de rang.
3.2 Gratuité jusqu'au 31 décembre 2027
La collectivité pionnière bénéficie gratuitement de l'ensemble du service décrit à l'article 2, depuis l'activation de son espace jusqu'au 31 décembre 2027 inclus. Aucune somme n'est due au titre de cette période et aucun moyen de paiement n'est demandé.
3.3 Absence d'engagement
L'adhésion ne comporte aucun engagement de durée ni d'achat. La Collectivité peut y mettre fin à tout moment, sans motif et sans frais (article 16). Elle peut, si elle le souhaite, souscrire dès son adhésion un engagement payant prenant effet le 1er janvier 2028 ; il est alors régi par les CGV Collectivités et lui ouvre une remise supplémentaire à vie.
3.4 Au 1er janvier 2028
Avant le 1er octobre 2027, Ma Démocratie.fr informe la Collectivité des conditions de souscription d'un abonnement. Si la Collectivité ne souscrit pas, son espace devient le 1er janvier 2028 une fiche institutionnelle minimale et gratuite : son nom, son blason ou logo, ses coordonnées et le lien vers son site restent visibles ; la publication sur le fil, l'agenda, l'espace membres, la réception des contributions citoyennes, les statistiques et les consultations sont suspendus. Ses contenus sont conservés : ils redeviennent accessibles dès la souscription d'un abonnement. La Collectivité peut aussi demander la suppression de son espace (article 16).
3.5 Collectivités adhérant à compter du 1er janvier 2027
La Collectivité qui adhère à compter du 1er janvier 2027 n'a pas la qualité de pionnière : l'accès au service décrit à l'article 2 suppose la souscription d'un abonnement, dans les conditions des CGV Collectivités. Jusqu'à cette souscription, elle dispose de la fiche institutionnelle minimale décrite à l'article 3.4.
Article 4 — Adhésion
4.1 Parcours
L'adhésion des communes, intercommunalités, départements et régions s'effectue en ligne. La personne qui adhère certifie sur l'honneur être habilitée à engager la Collectivité (ordonnateur ou délégataire) ; elle choisit la Collectivité, choisit l'adhésion sans engagement ou un engagement payant, prend connaissance des présentes CGU et, le cas échéant, des CGV Collectivités, les accepte par une case non pré-cochée, puis valide le récapitulatif. Les institutions de l'État et les assemblées adhèrent sur demande adressée à contact@mademocratie.fr, dans les mêmes conditions.
4.2 Valeur de la validation
La validation du récapitulatif par la personne habilitée vaut acceptation des présentes CGU au nom de la Collectivité, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. Ma Démocratie.fr conserve pour chaque adhésion l'identité et l'adresse électronique du signataire, sa certification sur l'honneur, la date et l'heure de validation, la version des documents acceptés et le récapitulatif validé, dont la Collectivité peut obtenir copie sur simple demande.
4.3 Vérification et activation
L'espace de la Collectivité est activé après vérification par Ma Démocratie.fr de la qualité de la personne qui a adhéré. Ma Démocratie.fr peut demander tout justificatif (délibération, arrêté de délégation, courrier à l'en-tête de la Collectivité). Avant activation, la Collectivité ne publie pas et ses délégataires non plus. Il appartient à la Collectivité de respecter ses règles internes d'engagement (délégation, délibération préalable le cas échéant).
Article 5 — Comptes, administration et délégations
5.1 Compte principal
La Collectivité désigne un responsable du compte (typiquement le directeur général des services ou un agent habilité), qui administre l'espace, dispose de toutes les rubriques et gère les accès. La Collectivité répond de l'usage de l'ensemble des comptes ouverts sous son autorité.
5.2 Comptes délégués
Le compte principal peut créer des comptes délégués nominatifs, en deux qualités : responsable de service ou d'établissement, rattaché à la fiche du service ou de l'établissement concerné ; responsable de prise de parole (communication, cabinet, chargé de mission). Il attribue à chaque délégataire les rubriques dans lesquelles il peut publier. Le délégataire publie directement, au nom de la Collectivité ou de l'établissement auquel il est rattaché, dans les seules rubriques qui lui sont attribuées ; il ne voit et ne modifie que ses propres publications. La Collectivité communique ses identifiants à chaque délégataire, veille à ce qu'il les garde confidentiels et les modifie, l'informe des présentes CGU et de la Charte d'utilisation, et retire sans délai les habilitations d'une personne qui quitte ses fonctions.
5.3 Établissements publics de la Collectivité
La Collectivité peut présenter les établissements qui relèvent d'elle (crèche, école, collège, lycée, médiathèque, bibliothèque, théâtre, piscine, gymnase, stade, office du tourisme ou autre équipement) dans l'onglet « Nos établissements publics » de son espace. Le responsable d'un établissement publie au nom de cet établissement, présenté comme relevant de la Collectivité ; ses publications sont des publications de la Collectivité, qui en répond. Les établissements publics juridiquement indépendants de la Collectivité ne relèvent pas du présent article.
Article 6 — Publications et responsabilité éditoriale
6.1 Responsabilité de la Collectivité
La Collectivité est éditeur des contenus qu'elle publie et de ceux de ses délégataires et de ses établissements. Elle garantit leur licéité et leur exactitude, le respect des droits des tiers (droit à l'image, propriété intellectuelle, vie privée) et des règles de la communication des personnes publiques, notamment la neutralité du service public.
6.2 Images, photos des élus et noms des responsables
Avant d'ajouter une image, la Collectivité atteste, par une case à cocher, disposer des droits sur cette image et, si des personnes y sont reconnaissables, de leur accord pour sa diffusion ; avant de publier la photo d'un élu, elle atteste que la personne photographiée a donné son accord. Ces attestations sont enregistrées avec leur date et leur auteur. Le nom et la fonction des responsables de services et d'établissements que la Collectivité choisit d'afficher sont publics ; elle les y affiche avec leur accord ou sur une base légale appropriée, et les retire lorsqu'ils quittent leurs fonctions.
6.3 Parole du maire
La rubrique « Parole du maire » est réservée aux communes. Elle permet au maire de s'exprimer au nom de la commune, sur les affaires communales. Elle est ouverte au compte principal et au seul délégataire à qui la commune l'attribue expressément, qu'il convient de réserver au cabinet du maire. Elle relève de la communication institutionnelle de la commune : elle exclut toute propagande électorale, toute promotion de candidature et toute mise en cause d'un adversaire politique (articles L. 52-1 et L. 52-8 du Code électoral). Elle est suspendue pendant les six (6) mois qui précèdent le mois des élections municipales générales ; le maire peut s'exprimer à titre personnel depuis son compte Élu, dans les conditions des CGU Élus.
6.4 Période électorale
La Collectivité respecte les règles applicables en période électorale, notamment l'article L. 52-1 du Code électoral (interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la collectivité dans les six mois précédant un scrutin), l'article L. 52-8 (interdiction pour une personne morale de participer au financement de la campagne d'un candidat, y compris par la mise à disposition de moyens) et l'article L. 49 (propagande la veille et le jour du scrutin). La mise en avant de l'article 2.2 ne modifie pas ces obligations : elle s'applique à l'information institutionnelle, jamais à une communication à caractère électoral. Les statistiques de l'article 8 sont un outil de gestion ; leur utilisation à des fins de communication électorale est interdite. Ces règles s'appliquent aux événements de l'agenda et à leurs annonces dans le fil.
6.5 Rôle de Ma Démocratie.fr
Ma Démocratie.fr fournit l'infrastructure de diffusion et n'exerce aucun contrôle éditorial préalable. Elle peut masquer un contenu manifestement illicite qui lui est signalé ou contraire à la Charte d'utilisation (Annexe 2), après information de la Collectivité.
6.6 Agenda des événements
La Collectivité crée ses événements depuis son agenda. Un événement est un rendez-vous à une date et une heure précises, qui sort de l'activité habituelle : conseil, réunion publique, fête, cérémonie, vide-grenier. Un compte rendu, des travaux ou des horaires se publient dans le fil. Pour chaque événement, la Collectivité indique la commune du lieu, le classe « Vie démocratique » ou « Vie locale » et choisit sa portée. Une commune choisit entre la commune du lieu, la commune du lieu et ses dix (10) communes les plus proches, l'intercommunalité de la commune du lieu ou son département ; une intercommunalité, entre la commune du lieu et tout son territoire ; un département, entre la commune du lieu, tout son territoire et sa région ; une région, entre la commune du lieu et tout son territoire. La portée proposée est tout le territoire pour une intercommunalité, la commune du lieu dans les autres cas. Les citoyens des communes couvertes voient l'événement dans la rubrique « Événements près de chez vous ». Un événement d'une commune diffusé au-delà de la commune du lieu est dit élargi ; une commune en publie au plus quatre (4) par mois. Ce nombre, identique pour toutes les communes, peut être modifié par Ma Démocratie.fr. Les autres événements ne sont pas plafonnés.
La Collectivité peut aussi indiquer l'adresse du flux RSS ou de l'agenda iCal de son propre agenda (site de la collectivité, OpenAgenda ou autre service) : chaque matin, et dès que l'adresse est indiquée, les événements à venir qu'il contient sont repris dans son agenda, ouverts au public, classés d'après leur titre, rattachés à la commune du lieu lorsqu'elle se trouve dans son territoire, et portent la mention « Repris de » suivie du site d'origine ; une répétition y devient des dates séparées, sur trois mois au plus. Un événement modifié sur la plateforme n'est plus mis à jour depuis le flux ; un événement annulé dans le flux est affiché barré ; aucun événement n'est supprimé à partir du flux. Ma Démocratie.fr ne lit que ce flux, et aucune autre page de son site. La Collectivité demeure seule responsable des événements repris.
Les événements ouverts au public figurent dans la rubrique « Événements » et dans l'agenda de la page de la Collectivité ; tout citoyen peut les ajouter à son agenda citoyen. Les événements réservés aux membres figurent seulement dans l'espace membres (article 9). La Collectivité peut annoncer un événement dans le fil, à sa création ou plus tard, une seule fois par événement ; l'annonce renvoie à l'événement et ne crée pas de seconde entrée dans la rubrique « Événements » ni dans l'agenda des citoyens. Tout citoyen peut signaler qu'une publication de la rubrique « Événements » n'est pas un événement ; Ma Démocratie.fr peut alors la retirer de cette rubrique, sans que ce retrait constitue une sanction.
Article 7 — Contributions citoyennes
Les signalements, propositions et liens de pétitions adressés à la Collectivité depuis son espace sont transmis avec l'identité de leur auteur ; le nom de l'auteur n'est affiché publiquement que s'il l'a choisi. La Collectivité décide des contributions qu'elle rend visibles et répond seule des suites qu'elle leur donne. Les contributions n'apparaissent pas dans le fil d'actualité. Les pétitions et consultations n'ont qu'une valeur indicative.
Article 8 — Réactions des citoyens et statistiques
8.1 Réactions
Les citoyens dont le territoire est concerné réagissent aux publications de la Collectivité au moyen de réactions adaptées à la nature de chaque publication (par exemple « J'approuve » à « Je désapprouve » pour un projet, « J'y serai » pour un événement, « Merci pour l'info » pour une information pratique). Ces réactions supposent le consentement préalable du citoyen. Les publications de la Collectivité relèvent du régime « résultat révélé » défini par les CGU Citoyens : le citoyen découvre le décompte agrégé après avoir réagi, jamais avant. Les titulaires d'un compte visiteur ne peuvent répondre que « J'y serai » aux événements de la Collectivité. Lorsqu'une publication vise un ou plusieurs quartiers de la commune, seuls les citoyens dont c'est le quartier de vote ou le quartier de résidence peuvent y réagir ; les autres la lisent.
8.2 Espace « Statistiques »
La Collectivité dispose d'un espace « Statistiques » qui présente, sous forme agrégée, le nombre de ses publications, leur portée (nombre de citoyens inscrits rattachés à son territoire), les réactions reçues par nature et par famille, des indicateurs de tendance, l'évolution des réactions et le nombre d'ajouts de ses événements à l'agenda des citoyens au-delà d'un seuil minimal. Un délégataire ne voit que les statistiques de ses propres publications.
8.3 Répartition géographique
Les réactions peuvent être réparties par bureau de vote de la commune et, pour les citoyens qui votent ailleurs ou ne sont pas inscrits sur une liste électorale, selon leur commune de résidence. Toute zone qui compte moins de réactions que le seuil minimal fixé par Ma Démocratie.fr est regroupée ou masquée, afin qu'aucune réaction individuelle ne puisse être rattachée à une personne ; aucune adresse n'est jamais restituée.
Une commune peut définir ses quartiers et rattacher chacun de ses bureaux de vote à l'un d'eux, depuis son espace ; elle seule le fait, Ma Démocratie.fr ne découpe aucun territoire. Les réactions sont alors également réparties par quartier : quartier de la publication lorsqu'elle vise un quartier, sinon quartier du bureau de vote lorsque la commune l'a rattaché à un quartier, ou, à défaut, quartier de résidence déclaré par l'habitant ; chaque réaction ne compte que dans un seul quartier, et les électeurs ou habitants sans quartier sont comptés à part. Le quartier de résidence étant déclaré par l'habitant, sans vérification, la répartition par quartier est en partie déclarative. Le même seuil minimal s'applique. Une intercommunalité ne définit pas de quartiers : elle lit la répartition commune par commune, puis quartier par quartier dans les communes qui en ont défini.
8.4 Limites
Les statistiques ne portent que sur les citoyens qui ont réagi ; elles sont indicatives et ne représentent pas la population. La Collectivité ne reçoit jamais l'identité des citoyens qui réagissent à ses publications ni celle des citoyens qui ajoutent ses événements à leur agenda. Elle s'interdit toute tentative de ré-identification. Le compte de la Collectivité et les comptes des élus sont étanches : aucun élu, maire compris, n'accède par son compte Élu aux statistiques de la Collectivité.
Article 9 — Espace membres
9.1 Principe
La Collectivité peut ouvrir un espace membres, destiné à sa communication interne avec ses agents, ses élus et ses partenaires. Les titulaires d'un compte citoyen ou d'un compte Élu en demandent l'accès depuis la page publique de la Collectivité, en indiquant leur fonction et, le cas échéant, un message ; la Collectivité voit leur nom, leur adresse électronique et leur commune de résidence. Elle valide ou refuse chaque demande, affecte les membres à des groupes et peut retirer un membre à tout moment. Elle peut désigner, parmi les membres d'un groupe, un à trois (3) responsables de ce groupe, et leur retirer cette qualité à tout moment ; la personne désignée en est avertie par une notification.
9.2 Contenus
L'espace comprend un fil général, un fil par groupe, lu par ses membres et par la Collectivité, et une messagerie permettant des échanges privés un à un entre membres et avec la Collectivité. Dans chaque fil, la Collectivité et, dans le fil de son groupe, chaque responsable de groupe publient des annonces : messages, auxquels elle peut joindre des photos, une vidéo, un document PDF et des liens ; convocations, avec ou sans demande de réponse de présence ; sondages, par choix ou par dates. Les membres du fil y répondent, y réagissent et posent des questions, publiques ou privées, auxquelles la Collectivité ou le responsable du groupe répond ; la Collectivité et le responsable du groupe voient qui n'a pas répondu à une convocation. Chaque fil comporte en outre une discussion entre ses membres. La Collectivité n'a pas accès aux échanges privés entre deux membres. Elle peut retirer tout message publié dans un fil ; le responsable d'un groupe peut retirer tout message de la discussion du fil de son groupe et reçoit les signalements de ce fil. Les membres peuvent joindre à leurs messages des photos, vidéos, messages vocaux, documents PDF et liens, répondre à un message, y réagir, mentionner un autre membre par « @ », rechercher dans la discussion et la mettre en sourdine ; l'auteur d'un message peut le modifier dans les quinze (15) minutes qui suivent son envoi. Pour chaque fil, la Collectivité choisit si les membres y publient librement leurs photos et vidéos. Tout membre peut signaler un message à la Collectivité ou à Ma Démocratie.fr. Le responsable d'un groupe signe ses annonces et ses réponses de son nom, suivi de la mention « Responsable » et du nom du groupe ; il ne modifie, ne clôt et ne supprime que ses propres annonces. Il peut ajouter à son groupe des membres déjà validés, ou les en retirer, à l'exception de lui-même et des autres responsables. Restent réservés à la Collectivité : le fil général, le choix entre groupe de discussion et liste de diffusion, le réglage des photos et vidéos des membres, la création, le nom et la suppression des groupes, la désignation des responsables, la validation des demandes d'accès et le retrait d'un membre de l'espace. Pour chaque fil, la Collectivité choisit en outre, à sa création puis à tout moment, s'il est un groupe de discussion ou une liste de diffusion. Dans une liste de diffusion, les membres répondent et réagissent aux annonces, mais n'écrivent pas dans le fil et ne voient ni la liste des autres membres ni leurs réponses ; leurs questions restent privées. Lorsque le fil général est une liste de diffusion, un membre ne peut écrire en privé qu'à la Collectivité et aux membres de ses groupes de discussion. Lorsqu'un fil devient une liste de diffusion, sa discussion est supprimée définitivement, avec ses pièces jointes ; les annonces sont conservées. Les contenus de l'espace membres ne sont jamais publiés sur le fil public ni sur la page de la Collectivité.
9.3 Engagements de la Collectivité
La Collectivité s'engage à ne valider que des personnes qui ont vocation à participer à sa communication interne, à retirer sans délai l'accès d'une personne dont la présence n'est plus justifiée, à n'utiliser l'espace membres que pour les besoins du service public, à n'y publier aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD sans base légale appropriée et à respecter, dans l'espace membres comme ailleurs, la neutralité du service public et les règles applicables en période électorale. Un élu qui écrit dans l'espace membres le fait en son nom personnel ; ses messages n'engagent pas la Collectivité. Elle ne désigne comme responsable de groupe que des personnes qui ont vocation à animer ce groupe, les informe de leurs obligations de confidentialité et d'usage des données des membres, répond de leurs agissements dans l'espace membres et leur retire cette qualité sans délai lorsqu'elles quittent leurs fonctions. Un responsable de groupe n'est pas un délégataire au sens de l'article 5.2 : il ne publie rien en dehors de l'espace membres.
9.4 Conservation
Les messages de l'espace membres sont conservés pendant la durée de l'adhésion de la Collectivité, puis supprimés dans les conditions de l'article 11.3. Un message retiré n'est plus affiché. Les messages d'un membre sont supprimés avec son compte ; ceux d'un groupe avec le groupe. Les annonces sont conservées dans les mêmes conditions que les messages ; elles sont supprimées, avec leurs fichiers, en même temps que leur groupe. Les réponses, réactions et questions d'un membre sont supprimées avec son compte.
Article 9 bis — Espace Partenaires
9 bis.1 Principe
La Collectivité, lorsqu'elle est une commune, peut ouvrir un espace Partenaires, distinct de son espace membres, destiné à ses échanges avec les associations, comités d'intérêt de quartier, conseils de quartier et associations d'entreprises inscrits au titre de l'offre Associations. Les membres de l'espace membres n'y ont pas accès, et les participants de l'espace Partenaires n'ont pas accès à l'espace membres.
9 bis.2 Invitations et participants
La Collectivité invite, à l'unité ou par lot, des structures vérifiées dont le siège ou l'implantation est situé sur son territoire. Pour chaque invitation, elle fixe le nombre de participants de la structure, de un (1) à vingt (20), représentant compris, les groupes qui leur sont ouverts et, le cas échéant, un message. Les super-administrateurs de la structure en sont avertis par courrier électronique et par une notification. Un super-administrateur accepte ou refuse l'invitation ; s'il l'accepte, il représente la structure et désigne les autres participants parmi ses super-administrateurs et ses responsables de groupe en fonction. La Collectivité peut retirer une invitation, et la structure quitter l'espace : tous ses participants en sortent. Une personne qui cesse d'exercer un rôle dans la structure perd aussitôt son accès. La Collectivité peut en outre faire entrer dans l'espace Partenaires des membres validés de son espace membres, qui y conservent la fonction déclarée, et désigner des responsables de groupe dans les conditions de l'article 9.1.
9 bis.3 Contenus
L'espace Partenaires comprend les mêmes fonctionnalités que l'espace membres (article 9.2). À son ouverture, le fil général est une liste de diffusion : les annonces de la Collectivité parviennent à tous les participants, qui y répondent et y réagissent sans écrire dans le fil. Deux groupes sont proposés, « CIQ et conseils de quartier » et « Associations », que la Collectivité peut modifier ou supprimer. Les participants se voient sous leur nom complet et le nom de la structure qu'ils représentent, dans les conditions de l'article 9.2 pour les listes de diffusion. Les contenus de l'espace Partenaires ne sont jamais publiés sur le fil public ni sur la page de la Collectivité.
9 bis.4 Relais vers les adhérents
Un participant qui peut publier dans un fil de l'espace adhérents de sa structure peut y relayer une annonce de la Collectivité, une seule fois par structure. Le relais porte la mention « Relayé de », suivie du nom de la Collectivité et de la date, et, le cas échéant, un mot de la structure ; il devient une publication de la structure, qui en répond dans les conditions des CGU Associations. Un sondage est relayé comme un message d'information : ses réponses restent dans l'espace Partenaires. Un événement est relayé comme une convocation, à laquelle les adhérents répondent ; lorsque la Collectivité en modifie le titre, la date, l'heure, la durée ou le lieu, le relais est mis à jour. Sous chacune de ses annonces, la Collectivité voit les structures qui l'ont relayée et, pour un événement, le nombre de présents annoncés par chacune, jamais l'identité des adhérents ni leurs réactions.
9 bis.5 Engagements de la Collectivité
Les engagements de l'article 9.3 s'appliquent à l'espace Partenaires. La Collectivité n'invite que des structures avec lesquelles elle a vocation à échanger au titre de la vie locale, sans discrimination entre elles, et respecte la liberté d'association : l'invitation, son acceptation ou son refus sont sans effet sur les relations de la structure avec la Collectivité, notamment sur l'attribution de subventions ou de salles. Elle ne demande à aucune structure de relayer une annonce.
9 bis.6 Conservation
Les contenus de l'espace Partenaires sont conservés dans les conditions de l'article 9.4. Une invitation refusée ou retirée est effacée trente (30) jours après la décision.
Article 10 — Consultations citoyennes
10.1 Ouverture
Les consultations sont ouvertes à une Collectivité par Ma Démocratie.fr, après réalisation par la Collectivité de l'analyse d'impact relative à la protection des données et acceptation de l'accord de responsabilité conjointe figurant en Annexe 1.
10.2 Organisation
Pour chaque consultation, la Collectivité fixe l'objet, une ou plusieurs questions (au plus dix), la forme des réponses (oui, non ou je ne sais pas ; ou choix parmi des propositions), la durée (de vingt-quatre heures à cent vingt jours), le public appelé à participer (les électeurs âgés d'au moins dix-huit ans dont le bureau de vote est situé sur son territoire, ou les habitants âgés d'au moins quinze ans qui y résident ou y votent) et le moment où les citoyens voient les résultats (dès qu'ils ont voté ou à la clôture). Chaque citoyen vote une fois par consultation et peut modifier son vote jusqu'à la clôture ; le vote suppose une adresse électronique confirmée par un code.
10.3 Résultats et valeur
Les résultats sont transmis à la Collectivité sous forme agrégée, par commune à partir de dix (10) votants ; en deçà, les communes sont regroupées. Le lien entre un compte et son vote est supprimé à la clôture. Les consultations ont une valeur indicative : elles ne constituent ni un référendum local ni une consultation des électeurs au sens des articles L. 1112-15 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et ne se substituent à aucune procédure de participation ou d'enquête publique obligatoire.
Article 11 — Données personnelles
11.1 Répartition des rôles
JSC DIGITAL est responsable de traitement pour la gestion des comptes, la sécurité et le fonctionnement de la plateforme, les réactions et les statistiques, ainsi que pour les données de contact des représentants, délégataires et agents de la Collectivité. Pour les contributions citoyennes et les consultations organisées par la Collectivité, les Parties sont responsables conjointes de traitement selon l'accord figurant en Annexe 1. Pour l'espace membres et l'espace Partenaires, la Collectivité décide qui y accède et de ses contenus ; elle agit en qualité de responsable de traitement et JSC DIGITAL en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'Annexe 3. La Collectivité est responsable des données personnelles qu'elle publie sur son espace (photos, noms des élus et des responsables).
11.2 Hébergement et sécurité
Les données de la plateforme sont hébergées en France par la société Scaleway. Les sous-traitants techniques (envoi de courriers électroniques, paiement) et les éventuels transferts hors de l'Union européenne qui en résultent, avec leurs garanties, sont décrits dans la Politique de confidentialité. Ma Démocratie.fr met en œuvre des mesures de sécurité appropriées (chiffrement en transit, gestion des accès, sauvegardes) et notifie toute violation de données dans les conditions des articles 33 et 34 du RGPD, en informant sans délai la Collectivité lorsque la violation concerne un traitement conjoint ou l'espace membres.
11.3 Réversibilité
À la fin de son adhésion, Ma Démocratie.fr restitue à la Collectivité, sur sa demande et dans un délai de trente (30) jours, les contenus qu'elle a publiés dans un format structuré et lisible par machine, puis les supprime, ainsi que les contenus de son espace membres, sous réserve des obligations légales de conservation. Ma Démocratie.fr s'interdit toute cession ou réutilisation à des fins propres des données de la Collectivité et des citoyens.
Article 12 — Engagements de Ma Démocratie.fr
- Diffuser les publications de la Collectivité à tous les citoyens qui suivent son territoire, sans classement commercial ni mise en avant payante ;
- N'afficher aucune publicité sur l'espace de la Collectivité et ne pratiquer aucun profilage publicitaire ;
- Ne jamais vendre, louer ni monétiser les données des citoyens ou de la Collectivité ;
- Traiter toutes les collectivités de la même façon, quel que soit leur bord politique, notamment pour la mise en avant, la Parole du maire et les statistiques ;
- Assurer la disponibilité du service avec un objectif de 99 % par mois hors maintenance programmée, annoncée au moins quarante-huit (48) heures à l'avance, et répondre aux demandes de support dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.
Article 13 — Engagements de la Collectivité
- Fournir des informations exactes (identité, population, référents) et les tenir à jour ;
- Veiller à la licéité de ses publications et de celles de ses délégataires et de ses établissements ;
- Respecter la séparation entre communication institutionnelle et campagne électorale, notamment dans la Parole du maire et l'espace membres ;
- Désigner un référent et, le cas échéant, associer son délégué à la protection des données ;
- Gérer les habilitations de ses comptes délégués et les accès à son espace membres, et les révoquer sans délai ;
- Valider avec diligence les conseils de quartier de son territoire qui le lui demandent, lorsqu'elle est commune partenaire.
Article 14 — Responsabilité
Ma Démocratie.fr est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité et à la sécurité du service. Pendant la période gratuite, sa responsabilité est limitée, hors faute lourde ou dolosive, aux dommages directs résultant d'une faute prouvée. Ma Démocratie.fr ne répond ni des contenus de la Collectivité, de ses délégataires, de ses établissements et des membres de son espace membres, ni des suites données aux contributions citoyennes.
Article 15 — Propriété intellectuelle, kit de communication et références
15.1 Plateforme et contenus
La plateforme et ses composants demeurent la propriété de Ma Démocratie.fr. La Collectivité conserve la propriété de ses contenus et concède à Ma Démocratie.fr une licence non exclusive d'hébergement et de diffusion, pour les seuls besoins du service et pour la durée de son adhésion.
15.2 Kit de communication
La marque « Ma Démocratie.fr », enregistrée à l'Institut national de la propriété industrielle sous le n° 5216473, et ses logos sont exploités par JSC DIGITAL. Ma Démocratie.fr met à la disposition de la Collectivité un kit de communication comprenant ses logos et lui concède, à titre gratuit, non exclusif et non cessible, pour la durée de son adhésion, le droit de les reproduire afin de faire connaître sa présence sur la plateforme et d'inviter les habitants à la suivre, notamment dans le bulletin municipal, sur son site, ses panneaux d'affichage, à l'accueil de ses services et sur ses réseaux sociaux. La Collectivité reproduit les logos tels qu'ils sont fournis, sans en déformer les proportions ni en modifier les couleurs ou la typographie, en ménageant autour d'eux un espace libre au moins égal à la largeur de la flamme. Elle s'interdit de les associer à une communication à caractère électoral ou partisan, de laisser entendre un partenariat ou une recommandation de Ma Démocratie.fr au-delà de son adhésion, et de les intégrer à sa propre identité visuelle. La licence prend fin avec l'adhésion ; la Collectivité cesse alors tout nouvel usage et retire, dans un délai raisonnable, les logos de ses supports permanents.
Bloc et flux. Ma Démocratie.fr met également à la disposition de la Collectivité, dans son kit de communication, un bloc à placer sur son propre site et les adresses publiques de son agenda (iCal) et de ses actualités (RSS). Le bloc et ces flux ne reprennent que ce qui est déjà public sur la plateforme : ses événements à venir et ses dernières actualités, présentées par extrait avec un lien vers la publication ; les événements repris d'un flux (article 6.6) n'y figurent pas. Ils se mettent à jour d'eux-mêmes. Le bloc ne dépose aucun cookie et ne collecte aucune donnée sur les visiteurs du site qui l'accueille. La Collectivité demeure responsable du site sur lequel elle le place et peut le retirer à tout moment. Ce service est inclus dans son adhésion, sans supplément.
15.3 Références
Sauf opposition écrite de la Collectivité, Ma Démocratie.fr peut la citer, avec son nom et son blason ou logo, parmi les collectivités utilisatrices, notamment parmi les collectivités pionnières.
Article 16 — Fin de l'adhésion
La Collectivité peut mettre fin à son adhésion à tout moment, sans motif et sans frais, en écrivant à contact@mademocratie.fr depuis l'adresse d'un représentant habilité ; la suppression de l'espace intervient dans un délai de trente (30) jours, sans préjudice d'un abonnement en cours, régi par les CGV Collectivités. Ma Démocratie.fr peut suspendre ou fermer l'espace de la Collectivité en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment la publication persistante de contenus manifestement illicites, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours.
Article 17 — Modification, droit applicable et juridiction
Ma Démocratie.fr peut modifier les présentes CGU ; toute modification substantielle est notifiée au responsable du compte au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Si la Collectivité ne l'accepte pas, elle peut mettre fin à son adhésion (article 16). Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, tout différend relève des juridictions compétentes.
Annexe 1 — Accord de responsabilité conjointe (article 26 du RGPD)
Le présent accord s'applique aux contributions citoyennes (signalements, propositions, liens de pétitions) et aux consultations organisées par la Collectivité sur la plateforme.
- Finalités et moyens. La Collectivité décide d'ouvrir une consultation, en fixe l'objet, les questions, le public et la durée, et décide des suites données aux contributions qu'elle reçoit. Ma Démocratie.fr détermine les moyens techniques : recueil des contributions et des votes, vérification de l'adresse électronique des votants, agrégation des résultats, conservation et sécurité.
- Information des personnes. Ma Démocratie.fr informe les citoyens par les CGU Citoyens, la Politique de confidentialité et une mention affichée au moment de la contribution ou du vote. La Collectivité mentionne la consultation dans sa propre communication et y indique l'existence du présent accord.
- Exercice des droits. Les citoyens exercent leurs droits auprès de Ma Démocratie.fr, point de contact unique (contact@mademocratie.fr), ou auprès de la Collectivité, qui transmet sans délai toute demande reçue. Chaque Partie apporte à l'autre l'aide nécessaire pour y répondre dans les délais légaux.
- Données transmises. La Collectivité reçoit l'identité de l'auteur d'une contribution et le contenu de celle-ci ; elle ne reçoit des consultations que des résultats agrégés, par commune à partir de dix votants, jamais le vote d'une personne identifiée.
- Sécurité et violations. Ma Démocratie.fr assure la sécurité de la plateforme. La Collectivité assure celle des données qu'elle extrait ou traite hors de la plateforme. Chaque Partie informe l'autre sans délai de toute violation de données affectant le traitement conjoint ; Ma Démocratie.fr procède aux notifications prévues aux articles 33 et 34 du RGPD, en concertation avec la Collectivité.
- Analyse d'impact. La Collectivité réalise, avec l'aide de Ma Démocratie.fr, l'analyse d'impact relative à la protection des données préalable à l'ouverture des consultations.
- Conservation. Le lien entre un compte et un vote est supprimé à la clôture de la consultation ; les contributions sont conservées pendant la durée de l'adhésion de la Collectivité, puis supprimées dans les conditions de l'article 11.3.
Annexe 2 — Charte d'utilisation
La Collectivité, ses délégataires et ses établissements s'engagent à publier :
- des informations officielles relevant des compétences de la Collectivité, des informations pratiques (démarches, services, horaires, travaux), des actes et avis, des événements et des alertes, notamment dans le cadre du plan communal de sauvegarde ;
- pour les communes, dans la rubrique « Parole du maire », l'expression du maire au nom de la commune sur les affaires communales, dans le respect de l'article 6.3 ;
- des consultations à valeur indicative, dans les conditions de l'article 10.
Sont interdits, y compris dans la Parole du maire et l'espace membres :
- les contenus à caractère politique partisan, électoral ou de propagande ;
- les contenus diffamatoires, injurieux ou portant atteinte à la dignité des personnes ;
- les données personnelles de tiers sans base légale ;
- les contenus protégés sans autorisation de leurs titulaires ;
- les informations manifestement inexactes ;
- les publicités commerciales et les contenus favorisant un intérêt privé déterminé.
Annexe 3 — Clause de sous-traitance (article 28 du RGPD) — espace membres
- Contenu
- Hébergement et fourniture de l'espace membres de la Collectivité, de son espace Partenaires et de leur messagerie interne sur la plateforme Ma Démocratie.fr.
- Contenu
- Durée de l'adhésion de la Collectivité, puis trente (30) jours pour la suppression des données.
- Contenu
- Gestion des demandes d'accès, des membres et des groupes ; stockage, affichage et diffusion aux membres habilités des messages des fils ; acheminement des messages privés.
- Contenu
- Agents, élus et partenaires membres de l'espace, demandeurs d'accès ; participants désignés par les structures invitées dans l'espace Partenaires.
- Contenu
- Identité (nom, prénom), adresse électronique, commune de résidence, fonction déclarée, message de demande, appartenance aux groupes, messages et leurs pièces jointes (photos, vidéos, messages vocaux, documents), réponses, réactions et mentions, messages privés ; annonces, réponses de présence et aux sondages, réactions et questions ; pour l'espace Partenaires, structure représentée, invitations (places, groupes ouverts, message, représentant, dates), et, pour chaque annonce, les structures qui l'ont relayée et le nombre de présents annoncés par chacune.
| Élément | Contenu |
|---|---|
| Objet | Hébergement et fourniture de l'espace membres de la Collectivité, de son espace Partenaires et de leur messagerie interne sur la plateforme Ma Démocratie.fr. |
| Durée | Durée de l'adhésion de la Collectivité, puis trente (30) jours pour la suppression des données. |
| Nature et finalités | Gestion des demandes d'accès, des membres et des groupes ; stockage, affichage et diffusion aux membres habilités des messages des fils ; acheminement des messages privés. |
| Personnes concernées | Agents, élus et partenaires membres de l'espace, demandeurs d'accès ; participants désignés par les structures invitées dans l'espace Partenaires. |
| Catégories de données | Identité (nom, prénom), adresse électronique, commune de résidence, fonction déclarée, message de demande, appartenance aux groupes, messages et leurs pièces jointes (photos, vidéos, messages vocaux, documents), réponses, réactions et mentions, messages privés ; annonces, réponses de présence et aux sondages, réactions et questions ; pour l'espace Partenaires, structure représentée, invitations (places, groupes ouverts, message, représentant, dates), et, pour chaque annonce, les structures qui l'ont relayée et le nombre de présents annoncés par chacune. |
Dans ce cadre, JSC DIGITAL s'engage à :
- ne traiter les données que sur instruction documentée de la Collectivité, constituée par les présentes CGU et par l'utilisation des fonctionnalités de la plateforme ;
- garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter soient soumises à une obligation de confidentialité ;
- mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer leur sécurité, notamment le contrôle des droits d'accès côté serveur et l'hébergement dans l'Union européenne ;
- ne recourir à des sous-traitants ultérieurs que dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité, et informer la Collectivité de tout changement substantiel ;
- aider la Collectivité à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ;
- notifier à la Collectivité toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
- supprimer les données au terme de la durée prévue, sauf obligation légale de conservation ;
- mettre à la disposition de la Collectivité les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
La Collectivité, responsable de traitement, garantit la licéité des traitements qu'elle met en œuvre par l'espace membres et l'information de ses membres.
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