Conditions Générales d'Utilisation — Collectivités

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU Collectivités ») régissent l'adhésion, l'accès et l'utilisation de la plateforme Ma Démocratie.fr par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les départements, les régions ainsi que les institutions de l'État et les assemblées, ci-après « la Collectivité ».

La plateforme est éditée par la société JSC DIGITAL, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 1 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 999 457 526, dont le siège social est situé 11 boulevard de la Grande Thumine, Parc d'Ariane – Bâtiment E1, 13090 Aix-en-Provence, représentée par son Président, M. Julien Scarella, ci-après « Ma Démocratie.fr ».

Les présentes CGU s'appliquent à toute Collectivité inscrite. Elles régissent seules l'adhésion gratuite et sans engagement des collectivités pionnières (article 3). Tout abonnement payant est en outre régi par les Conditions Générales de Vente — Collectivités pionnières (« CGV Collectivités »), qui prévalent sur les présentes pour les conditions financières. Les présentes CGU complètent les CGU Générales accessibles depuis la page d'accueil de la plateforme ; en cas de contradiction, elles prévalent.

Les élus et agents qui utilisent la plateforme pour le compte de la Collectivité sont titulaires de comptes personnels et demeurent soumis, à ce titre, aux CGU Élus ou aux CGU Citoyens.

Article 2 — Description du service

2.1 Espace institutionnel

La Collectivité dispose d'un espace institutionnel (mini-site) qu'elle personnalise : photos, logo ou blason, présentation, blocs d'information, services et démarches, agenda, élus et coordonnées. Le service comprend également :

• la publication de contenus sur le fil d'actualité territorial, rattachés aux catégories de la plateforme, à destination des citoyens qui suivent le territoire de la Collectivité ;
• l'agenda des événements de la Collectivité, repris dans la rubrique « Que faire » ;
• la gestion des services et des délégations (comptes délégués par service, circuit de validation) ;
• la réception des contributions citoyennes adressées à la Collectivité (signalements, propositions, liens de pétitions) ;
• les totaux agrégés des réactions des citoyens à ses publications, sans identification des auteurs ;
• les consultations citoyennes à valeur indicative, dans les conditions de l'article 2.4 ;
• l'accompagnement à la prise en main et le support par courrier électronique.

2.2 Mise en avant des publications de la Collectivité

Le fil d'actualité est présenté par ordre chronologique. Par exception, les publications des collectivités sont maintenues, pendant sept (7) jours à compter de leur mise en ligne, parmi les trente (30) premières publications du fil des citoyens qui suivent leur territoire, puis reprennent leur place chronologique. Ce mécanisme s'applique de la même façon à toutes les collectivités, qu'elles bénéficient de la gratuité ou d'un abonnement, quel que soit leur bord politique ; il n'est pas vendu séparément.

2.3 Ce que le service ne comprend pas

Ma Démocratie.fr n'affiche aucune publicité sur l'espace de la Collectivité, ne pratique aucun profilage publicitaire et ne vend aucune mise en avant. Les établissements professionnels inscrits au titre de l'offre Entreprises publient sur le fil sous une étiquette distincte, sans pouvoir acheter un meilleur rang ; leurs publications ne bénéficient d'aucune mise en avant.

2.4 Consultations citoyennes

Les consultations sont ouvertes à une Collectivité par Ma Démocratie.fr, après réalisation par la Collectivité de l'analyse d'impact relative à la protection des données et acceptation de l'accord de responsabilité conjointe figurant en Annexe 1. Leurs résultats sont transmis sous forme agrégée et ont une valeur indicative : elles ne constituent ni un référendum local ni une consultation des électeurs au sens des articles L. 1112-15 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et ne se substituent à aucune procédure de participation ou d'enquête publique obligatoire.

2.5 Disponibilité progressive

Certaines fonctionnalités sont mises en service par étapes ; une page publique accessible depuis le pied de page indique celles qui sont ouvertes. La gratuité n'est pas affectée par le calendrier de mise en service.

Article 3 — Collectivités pionnières : adhésion gratuite et sans engagement

3.1 Qualité de collectivité pionnière

A la qualité de collectivité pionnière la Collectivité dont l'adhésion est validée en ligne au plus tard le 31 décembre 2026 à 23 h 59, heure de Paris. Cette qualité est ouverte à toutes les collectivités, sans limite de nombre ni condition de rang.

3.2 Gratuité jusqu'au 31 décembre 2027

La collectivité pionnière bénéficie gratuitement de l'ensemble du service décrit à l'article 2, depuis l'activation de son espace jusqu'au 31 décembre 2027 inclus. Aucune somme n'est due au titre de cette période et aucun moyen de paiement n'est demandé.

3.3 Absence d'engagement

L'adhésion ne comporte aucun engagement de durée ni d'achat. La Collectivité peut y mettre fin à tout moment, sans motif et sans frais (article 11). Elle peut, si elle le souhaite, souscrire dès son adhésion un engagement payant prenant effet le 1er janvier 2028 ; il est alors régi par les CGV Collectivités et lui ouvre une remise supplémentaire à vie.

3.4 Au 1er janvier 2028

Avant le 1er octobre 2027, Ma Démocratie.fr informe la Collectivité des conditions de souscription d'un abonnement. Si la Collectivité ne souscrit pas, son espace devient le 1er janvier 2028 une fiche institutionnelle minimale et gratuite : son nom, son blason ou logo, ses coordonnées et le lien vers son site restent visibles ; la publication sur le fil, l'agenda, la réception des contributions citoyennes et les consultations sont suspendus. Ses contenus sont conservés : ils redeviennent accessibles dès la souscription d'un abonnement. La Collectivité peut aussi demander la suppression de son espace (article 11).

3.5 Collectivités adhérant à compter du 1er janvier 2027

La Collectivité qui adhère à compter du 1er janvier 2027 n'a pas la qualité de pionnière : l'accès au service décrit à l'article 2 suppose la souscription d'un abonnement, dans les conditions des CGV Collectivités. Jusqu'à cette souscription, elle dispose de la fiche institutionnelle minimale décrite à l'article 3.4.

Article 4 — Adhésion en ligne

4.1 Parcours

L'adhésion s'effectue en ligne. La personne qui adhère certifie sur l'honneur être habilitée à engager la Collectivité (ordonnateur ou délégataire) ; elle choisit la Collectivité, prend connaissance des présentes CGU et les accepte par une case non pré-cochée, puis valide le récapitulatif. Un exemplaire horodaté du récapitulatif et des CGU acceptées lui est adressé par courrier électronique.

4.2 Valeur de la validation

La validation du récapitulatif par la personne habilitée vaut acceptation des présentes CGU au nom de la Collectivité, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. Ma Démocratie.fr conserve pour chaque adhésion l'adresse électronique du signataire, l'adresse IP, la date et l'heure de validation et l'identifiant du récapitulatif.

4.3 Vérification et activation

L'espace de la Collectivité est activé après vérification par Ma Démocratie.fr de la qualité de la personne qui a adhéré. Ma Démocratie.fr peut demander tout justificatif (délibération, arrêté de délégation, courrier à l'en-tête de la Collectivité). Il appartient à la Collectivité de respecter ses règles internes d'engagement (délégation, délibération préalable le cas échéant).

Article 5 — Comptes, administration et délégations

La Collectivité désigne un super-administrateur (typiquement le directeur général des services ou un agent habilité), responsable des accès. Il peut créer des comptes délégués par service (communication, urbanisme, écoles, police municipale, CCAS…), avec un périmètre de publication limité et un circuit de validation avant diffusion. La Collectivité répond de l'usage des comptes ouverts sous son autorité et retire sans délai les habilitations d'un agent qui quitte ses fonctions. Les actions d'administration sont journalisées.

Article 6 — Publications et responsabilité éditoriale

6.1 Responsabilité de la Collectivité

La Collectivité est éditeur des contenus qu'elle publie et de ceux de ses services et élus habilités. Elle garantit leur licéité et leur exactitude, le respect des droits des tiers (droit à l'image, propriété intellectuelle, vie privée) et des règles de la communication des personnes publiques, notamment la neutralité du service public.

6.2 Période électorale

La Collectivité respecte les règles applicables en période électorale, notamment l'article L. 52-1 du Code électoral (interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la collectivité dans les six mois précédant un scrutin) et l'article L. 49 (propagande la veille et le jour du scrutin). La mise en avant de l'article 2.2 ne modifie pas ces obligations : elle s'applique à l'information institutionnelle, jamais à une communication à caractère électoral.

6.3 Rôle de Ma Démocratie.fr

Ma Démocratie.fr fournit l'infrastructure de diffusion et n'exerce aucun contrôle éditorial préalable. Elle peut masquer un contenu manifestement illicite qui lui est signalé ou contraire à la Charte d'utilisation (Annexe 2), après information de la Collectivité.

Article 7 — Contributions citoyennes

Les signalements, propositions et liens de pétitions adressés à la Collectivité depuis son espace sont transmis avec l'identité de leur auteur ; le nom de l'auteur n'est affiché publiquement que s'il l'a choisi. La Collectivité décide des contributions qu'elle rend visibles et répond seule des suites qu'elle leur donne. Les contributions n'apparaissent pas dans le fil d'actualité. Les pétitions et consultations n'ont qu'une valeur indicative.

Article 8 — Données personnelles

8.1 Répartition des rôles

JSC DIGITAL est responsable de traitement pour la gestion des comptes, la sécurité et le fonctionnement de la plateforme, ainsi que pour les données de contact des représentants et agents de la Collectivité. Pour les contributions citoyennes et les consultations organisées par la Collectivité, les Parties sont responsables conjointes de traitement selon l'accord figurant en Annexe 1. La Collectivité ne reçoit jamais l'identité des citoyens qui réagissent à ses publications ni celle des citoyens qui ajoutent ses événements à leur agenda.

8.2 Hébergement et sécurité

Les données de la plateforme sont hébergées en France par la société Scaleway. Les sous-traitants techniques (envoi de courriers électroniques, paiement) et les éventuels transferts hors de l'Union européenne qui en résultent, avec leurs garanties, sont décrits dans la Politique de confidentialité. Ma Démocratie.fr met en œuvre des mesures de sécurité appropriées (chiffrement en transit, gestion des accès, journalisation, sauvegardes) et notifie toute violation de données dans les conditions des articles 33 et 34 du RGPD, en informant sans délai la Collectivité lorsque la violation concerne un traitement conjoint.

8.3 Réversibilité

À la fin de son adhésion, Ma Démocratie.fr restitue à la Collectivité, sur sa demande et dans un délai de trente (30) jours, les contenus qu'elle a publiés dans un format structuré et lisible par machine, puis les supprime sous réserve des obligations légales de conservation. Ma Démocratie.fr s'interdit toute cession ou réutilisation à des fins propres des données de la Collectivité et des citoyens.

Article 9 — Engagements de Ma Démocratie.fr

• Diffuser les publications de la Collectivité à tous les citoyens qui suivent son territoire, sans classement commercial ni mise en avant payante ;
• N'afficher aucune publicité sur l'espace de la Collectivité et ne pratiquer aucun profilage publicitaire ;
• Ne jamais vendre, louer ni monétiser les données des citoyens ou de la Collectivité ;
• Traiter toutes les collectivités de la même façon, quel que soit leur bord politique ;
• Assurer la disponibilité du service avec un objectif de 99 % par mois hors maintenance programmée, annoncée au moins quarante-huit (48) heures à l'avance, et répondre aux demandes de support dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.

Article 10 — Engagements de la Collectivité

• Fournir des informations exactes (identité, population, référents) et les tenir à jour ;
• Veiller à la licéité de ses publications et de celles de ses services et élus habilités ;
• Respecter la séparation entre communication institutionnelle et campagne électorale ;
• Désigner un référent et, le cas échéant, associer son délégué à la protection des données ;
• Gérer les habilitations de ses comptes délégués et les révoquer sans délai.

Article 11 — Fin de l'adhésion

La Collectivité peut mettre fin à son adhésion à tout moment, sans motif et sans frais, en écrivant à contact@mademocratie.fr depuis l'adresse d'un représentant habilité ; la suppression de l'espace intervient dans un délai de trente (30) jours, sans préjudice d'un abonnement en cours, régi par les CGV Collectivités. Ma Démocratie.fr peut suspendre ou fermer l'espace de la Collectivité en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment la publication persistante de contenus manifestement illicites, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours.

Article 12 — Responsabilité

Ma Démocratie.fr est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité et à la sécurité du service. Pendant la période gratuite, sa responsabilité est limitée, hors faute lourde ou dolosive, aux dommages directs résultant d'une faute prouvée. Ma Démocratie.fr ne répond ni des contenus de la Collectivité, de ses services et élus, ni des suites données aux contributions citoyennes.

Article 13 — Propriété intellectuelle et références

La plateforme et ses composants demeurent la propriété de Ma Démocratie.fr. La Collectivité conserve la propriété de ses contenus et concède à Ma Démocratie.fr une licence non exclusive d'hébergement et de diffusion, pour les seuls besoins du service et pour la durée de son adhésion. Sauf opposition écrite de la Collectivité, Ma Démocratie.fr peut la citer, avec son nom et son blason ou logo, parmi les collectivités utilisatrices, notamment parmi les collectivités pionnières.

Article 14 — Modification, droit applicable et juridiction

Ma Démocratie.fr peut modifier les présentes CGU ; toute modification substantielle est notifiée au super-administrateur au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Si la Collectivité ne l'accepte pas, elle peut mettre fin à son adhésion (article 11). Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, tout différend relève des juridictions compétentes.