Mentions légales

1. Éditeur de la plateforme

Dénomination : JSC DIGITAL

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée à associé unique (SASU)

Capital social : 1 000,00 euros

Siège social : 11 boulevard de la Grande Thumine, Parc d'Ariane – Bâtiment E1, 13090 Aix-en-Provence, France

Immatriculation : RCS Aix-en-Provence 999 457 526

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 61 999 457 526

Courriel : contact@mademocratie.fr

Téléphone : 06 27 02 96 29

Président : M. Julien Scarella

La plateforme est éditée sous la marque « Ma Démocratie.fr », enregistrée à l'Institut national de la propriété industrielle sous le n° 5216473 au nom de M. Julien Scarella. Le nom de domaine mademocratie.fr est détenu par M. Julien Scarella. M. Scarella en concède l'usage exclusif à JSC DIGITAL.

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est M. Julien Scarella, en sa qualité de Président de JSC DIGITAL.

Contact : contact@mademocratie.fr.

3. Hébergement

La plateforme est hébergée par :

Hébergeur : Scaleway SAS, société par actions simplifiée au capital de 142 050,00 euros, RCS Paris 433 115 904

Adresse : 8 rue de la Ville-l'Évêque, 75008 Paris, France

Contact : par courrier à l'adresse ci-dessus ; assistance technique en ligne sur www.scaleway.com

Localisation des données : France (région Paris)

Scaleway SAS est une société de droit français. L'application, la base de données et les fichiers de la plateforme sont hébergés sur ses serveurs situés en France. Les autres prestataires techniques intervenant dans le fonctionnement de la plateforme sont listés dans la Politique de confidentialité.

4. Statut de la plateforme

Ma Démocratie.fr est un service de communication au public en ligne édité par une société commerciale de droit privé. Elle n'est ni un service public, ni une émanation d'une collectivité territoriale, ni un organe d'un parti politique ou d'une organisation électorale. Les publications des collectivités, établissements publics, élus, candidats, associations, conseils de quartier et professionnels inscrits n'engagent que leurs auteurs.

JSC DIGITAL agit en qualité d'hébergeur, au sens de l'article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004 et du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, pour les contenus publiés par les utilisateurs inscrits. Elle ne dispose pas d'une obligation générale de surveillance de ces contenus et procède à leur retrait dans les conditions de l'article 5 ci-après.

5. Signalement de contenus illicites

Toute personne, inscrite ou non, peut signaler un contenu qu'elle estime illicite au moyen du dispositif « Signaler un contenu illicite » accessible depuis le pied de page de la plateforme, ou par courriel à l'adresse contact@mademocratie.fr.

Pour être traitée, la notification doit comporter les éléments prévus à l'article 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004 : identité du notifiant, description et localisation précise du contenu, motifs pour lesquels il doit être retiré, et, le cas échéant, copie de la correspondance adressée à l'auteur. Toute décision de retrait ou de suspension fait l'objet d'une notification motivée à l'auteur du contenu.

Le fait, pour toute personne, de présenter un contenu comme illicite dans le but d'en obtenir le retrait alors qu'elle sait cette information inexacte est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 6-I-4 de la loi du 21 juin 2004).

6. Propriété intellectuelle

La structure de la plateforme, sa charte graphique, ses logos, ses textes éditoriaux, ses marques et ses éléments logiciels sont la propriété de JSC DIGITAL ou font l'objet d'une licence à son profit. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les logos proposés dans le kit de communication des espaces de gestion ne peuvent être utilisés que dans les conditions fixées par les conditions générales applicables à chaque utilisateur.

Les contenus publiés par les utilisateurs inscrits demeurent la propriété de leurs auteurs, qui concèdent à JSC DIGITAL la licence nécessaire à leur diffusion sur la plateforme dans les conditions prévues par les conditions générales d'utilisation qui leur sont applicables.

Le Répertoire National des Élus, utilisé pour la vérification de la qualité d'élu, et le répertoire Sirene, utilisé pour l'identification des établissements, sont des données publiques diffusées sous licence ouverte.

7. Données personnelles et cookies

JSC DIGITAL est responsable du traitement des données personnelles collectées via la plateforme, au sens du règlement (UE) 2016/679, sous réserve des espaces privés des associations, des collectivités et des professionnels, pour lesquels elle agit en qualité de sous-traitant, et des consultations, dont elle est responsable conjointement avec la collectivité organisatrice. Les traitements mis en œuvre, leurs bases légales, leurs durées de conservation et les droits des personnes sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible depuis le pied de page de la plateforme.

L'utilisation des traceurs et cookies est décrite dans la Politique de cookies, accessible depuis le pied de page. La plateforme ne comporte aucun traceur publicitaire.

Délégué à la protection des données : sa désignation est en cours. Dans l'intervalle, toute demande relative aux données personnelles est adressée à contact@mademocratie.fr.

Vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

8. Conditions contractuelles applicables

L'accès et l'utilisation de la plateforme sont régis, selon la qualité de l'utilisateur, par les documents suivants, accessibles depuis le pied de page et acceptés lors de la création du compte ou de l'inscription :

• Conditions Générales d'Utilisation — Citoyens ;
• Conditions Générales d'Utilisation — Visiteurs, pour les personnes qui ne résident pas en France ;
• Conditions Générales d'Utilisation — Élus, avec la Charte d'expression publique et de bonne conduite (Annexe 1) et les dispositions applicables au Président de la République et aux membres du Gouvernement (Annexe 2) ;
• Conditions Générales d'Utilisation — Associations, avec la Charte associative ;
• Conditions Générales d'Utilisation — Professionnels, avec la Charte de publication ;
• Conditions Générales d'Utilisation — Collectivités et, pour les abonnements, Conditions Générales de Vente — Collectivités pionnières ;
• Conditions Générales de Vente — Candidats.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout utilisateur ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige relatif à un service payant souscrit sur la plateforme.

Médiateur de la consommation : ses coordonnées sont indiquées ici avant l'ouverture de tout service payant aux consommateurs. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Limited ; JSC DIGITAL ne conserve aucune donnée de carte.

10. Accessibilité

JSC DIGITAL s'engage à rendre la plateforme accessible conformément au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA). La déclaration d'accessibilité et le schéma pluriannuel seront publiés à cette adresse dès leur établissement.

11. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la plateforme relève, à défaut de résolution amiable, des juridictions compétentes selon les règles du Code de procédure civile et, le cas échéant, du Code de la consommation.