Conditions Générales de Vente — Offre Candidats

Article 1 — Parties et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV Candidats ») sont conclues entre :

• la société JSC DIGITAL, Société par Actions Simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 1 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 999 457 526, dont le siège social est situé 11 boulevard de la Grande Thumine, Parc d’Ariane – Bâtiment E1, 13090 Aix-en-Provence, représentée par son Président, M. Julien Scarella, éditrice et exploitante de la plateforme Ma Démocratie.fr, ci-après « Ma Démocratie.fr » ;
• le candidat déclaré à l’élection du Président de la République de 2027, représenté par son mandataire financier (personne physique ou association de financement électorale), ci-après « le Candidat ».

Elles régissent la revendication, par le Candidat, du profil qui lui est consacré sur la plateforme, et l’accès à l’espace de campagne qui lui permet de publier son programme et ses contenus de campagne. Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme ; en cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour le Candidat.

Article 2 — Ce que la plateforme offre gratuitement à tous les candidats

Ma Démocratie.fr présente, sans contrepartie, tous les candidats déclarés à l’élection présidentielle, qu’ils aient revendiqué leur profil ou non. Pour un candidat qui n’a pas revendiqué son profil, Ma Démocratie.fr renseigne elle-même, à partir de sources publiques, son identité, sa formation politique, son statut de candidature, ses canaux officiels et, le cas échéant, une photographie sous licence libre ou issue d’un kit presse, avec son crédit et sa source. Ce profil porte la mention « Profil non revendiqué » et l’indication que ces informations ont été saisies par Ma Démocratie.fr à partir de sources publiques.

Ma Démocratie.fr ne rédige jamais le programme, les réponses ou les publications d’un candidat réel.

Article 3 — Contenu de l’offre

La revendication du profil donne accès, pour toute la durée de l’élection (premier et second tour), à un espace de campagne permettant à l’équipe du Candidat :

• de compléter son mini-site : présentation du candidat, vision, valeurs et priorités, parcours, équipe et comités de soutien, visuels, canaux officiels et liens de participation, de parrainage et de don ;
• de publier son programme mesure par mesure, classé selon la grille commune à tous les candidats (16 thématiques, 120 catégories), avec pour chaque mesure son descriptif, ses modalités d’application, son coût déclaré, son objectif et les préoccupations des Français concernées ;
• de répondre aux 20 Questions posées dans les mêmes termes à tous les candidats ;
• de recevoir les questions et propositions des citoyens et d’y répondre, en privé ou publiquement dans les conditions de l’article 9 ;
• de publier des actualités, d’annoncer des directs et de tenir un agenda, diffusés sur son mini-site et, au même moment, sur le fil d’actualité national de la plateforme ;
• de figurer dans le comparateur des programmes et dans le récapitulatif quotidien adressé aux citoyens qui suivent sa campagne.

L’offre ne comprend ni achat d’espace publicitaire, ni mise en avant, ni ciblage, ni envoi de messages à des listes de destinataires, ni communication au Candidat de l’identité des citoyens qui suivent sa campagne ou qui réagissent à ses publications.

Article 4 — Neutralité et égalité de traitement

La présente prestation est une prestation technique. Elle ne constitue pas un achat d’espace publicitaire au sens de l’article L. 52-1 du Code électoral.

• Tous les profils sont présentés avec la même mise en forme et les mêmes fonctionnalités, quel que soit le bord politique ou le budget du Candidat.
• Sur l’accueil de l’élection, les candidats apparaissent dans un ordre tiré au hasard à chaque affichage. Dans le récapitulatif quotidien, ils apparaissent dans l’ordre alphabétique du nom de famille. Aucun paiement ne permet de modifier cet ordre.
• Le tarif est identique pour tous les candidats, public et non négociable. Aucune remise n’est accordée.
• La plateforme n’additionne jamais les coûts déclarés des mesures et ne vérifie pas leur chiffrage : chaque coût est affiché avec la mention « Chiffrage déclaré par le candidat, non vérifié par Ma Démocratie.fr ».
• La mention « Profil revendiqué » signifie que l’identité du demandeur a été vérifiée et que le paiement a été reçu. Elle ne constitue ni une certification du contenu, ni un soutien.

Article 5 — Demande d’inscription et vérification

5.1 Formulaire

La demande est faite par le mandataire financier du Candidat, ou par une personne agissant pour le compte du Candidat, au moyen du formulaire commun « Revendiquer ce profil » ou « S’inscrire ». Le demandeur indique ses nom, rôle, adresse e-mail et numéro de téléphone portable, l’adresse e-mail officielle de campagne et le site de campagne, ainsi que les coordonnées du mandataire financier s’il n’est pas lui-même le demandeur. Il accepte les présentes CGV et déclare agir pour le compte du Candidat, par une case non pré-cochée.

L’envoi du formulaire ne crée aucun compte et ne rend rien public. Ma Démocratie.fr accuse réception de la demande par e-mail.

5.2 Vérification de l’identité

Ma Démocratie.fr vérifie l’identité du demandeur et son lien avec le Candidat par tout moyen approprié (domaine de l’adresse e-mail, rappel téléphonique, échange avec l’équipe de campagne). Elle peut refuser une demande dont elle ne parvient pas à établir l’authenticité. Lorsque plusieurs demandes portent sur un même profil, Ma Démocratie.fr retient celle dont l’authenticité est établie et refuse les autres.

5.3 Ouverture de l’espace en brouillon

Une fois l’identité vérifiée, Ma Démocratie.fr crée le compte de l’équipe sur l’adresse e-mail officielle de campagne et adresse un lien de création du mot de passe. L’équipe peut dès lors préparer son mini-site et son programme. Aucun contenu n’est publié tant que le paiement n’a pas été reçu.

Article 6 — Prix et paiement

Le prix de l’offre est un forfait unique de cinq cents euros hors taxes (500,00 € HT), soit six cents euros toutes taxes comprises (600,00 € TTC) au taux de TVA de 20 %, pour toute la durée de l’élection, premier et second tour compris.

• Bon de commande : Ma Démocratie.fr adresse au mandataire financier un bon de commande accompagné du relevé d’identité bancaire de JSC DIGITAL. Ces documents sont établis et transmis hors de la plateforme.
• Paiement : le paiement est effectué en une seule fois, par virement bancaire, par le mandataire financier. Aucun paiement n’est accepté d’une autre personne.
• Facture : JSC DIGITAL émet une facture au nom du mandataire financier, libellée « Prestation technique numérique — Élection présidentielle 2027 — Forfait espace de campagne Ma Démocratie.fr ».
• Activation : la publication est activée par Ma Démocratie.fr à réception du virement. Le Candidat en est informé par e-mail.

Article 7 — Effets de l’activation

À l’activation, le profil porte la mention « Profil revendiqué » et l’équipe peut publier. À compter de cet instant, Ma Démocratie.fr ne peut plus modifier le contenu du profil : identité, textes, photographies, programme, réponses et publications relèvent de la seule responsabilité du Candidat. Ce verrou est appliqué techniquement par le serveur de la plateforme.

Ma Démocratie.fr conserve seulement la possibilité :

• de mettre à jour le statut de candidature (déclaré, retiré, non retenu sur la liste officielle) et d’indiquer la qualification au second tour ;
• de dépublier un contenu signalé et manifestement illicite, en informant le Candidat et en inscrivant l’opération à son journal ;
• de suspendre le compte en cas d’usurpation d’identité avérée.

Article 8 — Utilisation de l’espace de campagne

8.1 Compte de l’équipe

L’espace de campagne est accessible par un compte unique, ouvert sur l’adresse e-mail officielle de campagne. Le Candidat est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis ce compte.

8.2 Dates de publication et versions

La date de publication de chaque mesure est fixée par le serveur de la plateforme et ne peut être modifiée par personne. Une mesure modifiée porte la mention « modifiée le … », sa date de publication d’origine restant inchangée. Chaque version publiée d’une mesure est conservée, y compris en cas de retrait ; cet historique est consultable par l’équipe du Candidat et par Ma Démocratie.fr, jamais par le public. Ces dates sont une indication d’antériorité ; elles ne constituent pas une protection juridique du contenu.

8.3 Période de gel électoral

Pendant chaque période de gel précédant un tour de scrutin, fixée par défaut du vendredi 0 h au dimanche 20 h (heure de Paris) pour tenir compte du vote anticipé de certains territoires d’outre-mer, la publication est techniquement bloquée sur tous les espaces de campagne, aucun direct ne peut être diffusé et aucun e-mail automatique n’est envoyé. Les envois reprennent à la fin du gel.

8.4 Directs

Les directs sont diffusés par le Candidat sur YouTube, Facebook ou Twitch, sous sa responsabilité et selon les conditions de ces plateformes. Ma Démocratie.fr n’en affiche le lecteur qu’après un clic du citoyen. L’annonce d’un direct comporte une heure de fin ; à défaut d’arrêt par l’équipe, le direct est clos une heure après la fin prévue et son enregistrement reste accessible par lien.

Article 9 — Questions et propositions des citoyens

Le Candidat reçoit les questions et propositions que les citoyens lui adressent, avec leurs nom, prénom et commune. Il ne reçoit jamais leur adresse e-mail, leur numéro de téléphone ni leur date de naissance. Il décide seul de la suite : ne pas répondre, répondre en privé, ou répondre publiquement si le citoyen l’a autorisé. Une question n’est jamais publiée sans réponse, et le texte du citoyen est publié tel qu’il l’a écrit.

Le Candidat s’interdit d’extraire, de copier ou de réutiliser ces données pour constituer un fichier, pour de la prospection ou pour tout autre usage que la réponse à la démarche du citoyen. Ces démarches sont susceptibles de révéler une opinion politique au sens de l’article 9 du RGPD.

Article 10 — Contenus et responsabilité

• Le Candidat agit en qualité d’éditeur des contenus qu’il publie et en est seul responsable : exactitude, légalité, respect des droits des tiers, notamment du droit d’auteur sur les photographies et vidéos.
• Ma Démocratie.fr agit en qualité d’hébergeur au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
• Le Candidat s’interdit de publier tout contenu diffamatoire, injurieux, incitant à la haine ou à la violence, portant atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée, ou contraire au Code électoral.
• Tout contenu manifestement illicite signalé peut être retiré dans les conditions de l’article 7, sans remboursement.

Article 11 — Données personnelles

JSC DIGITAL traite, en qualité de responsable de traitement, les données du demandeur, du mandataire financier et de l’équipe (noms, rôles, adresses e-mail, numéros de téléphone portable, adresse du mandataire) pour l’exécution du présent contrat, la vérification d’identité, la facturation et le respect de ses obligations légales. Les numéros de téléphone ne sont jamais publiés. Le détail des traitements, des durées de conservation et des droits figure dans la Politique de confidentialité ; ces droits s’exercent à l’adresse contact@mademocratie.fr.

Article 12 — Durée et fin du contrat

Le contrat prend effet à l’activation de la publication. Il prend fin à la proclamation des résultats de l’élection.

Pour que la plateforme ne présente pas aux électeurs des contenus de campagne qui n’ont plus d’objet, le mini-site du Candidat, son programme, ses publications et son espace de campagne sont supprimés dans les quinze (15) jours suivant la proclamation des résultats. Ma Démocratie.fr ne conserve que les données dont la conservation lui est imposée par la loi, notamment les pièces comptables et de facturation.

12.1 Retrait du candidat ou absence de la liste officielle

Si le Candidat retire sa candidature, ou s’il ne figure pas sur la liste officielle des candidats publiée par le Conseil constitutionnel, son profil quitte l’accueil de l’élection et le comparateur. Son mini-site reste consultable par lien direct, sous un bandeau indiquant son statut.

Le retrait de la candidature ou l’absence de la liste officielle n’ouvre droit à aucun remboursement du forfait, le service ayant été fourni depuis l’activation de la publication.

12.2 Résiliation

Le Candidat peut demander à tout moment la fermeture de son espace de campagne, sans remboursement du forfait. Ma Démocratie.fr peut suspendre ou fermer l’espace, sans remboursement, en cas d’usurpation d’identité avérée ou de publication répétée de contenus manifestement illicites, après en avoir informé le Candidat.

Article 13 — Disponibilité et responsabilité

Ma Démocratie.fr met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès à la plateforme, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue, notamment en cas de maintenance, d’incident technique ou d’événement de force majeure. Sa responsabilité, si elle était engagée, est limitée au montant du forfait payé.

Article 14 — Rétractation, médiation et litiges

Le contrat est conclu pour les besoins d’une campagne électorale. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige est porté devant les juridictions compétentes.

Article 15 — Acceptation et modification

Les présentes CGV sont acceptées par le demandeur au moyen d’une case non pré-cochée du formulaire d’inscription ; la version acceptée et sa date sont conservées avec la demande. Ma Démocratie.fr peut modifier les présentes CGV ; toute modification substantielle est notifiée par e-mail au Candidat avant son entrée en vigueur et ne s’applique pas au forfait déjà payé.