Conditions Générales d'Utilisation — Entreprises

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Ma Démocratie.fr par les établissements de commerce, d'artisanat, de professions libérales, d'hébergement, de culture et d'immobilier, identifiés par leur numéro SIRET, ci-après dénommés « l'Établissement », ainsi que par les personnes physiques qui agissent pour son compte sur la plateforme (super-administrateur, administrateurs et rédacteurs, ci-après « les gestionnaires »).

La plateforme est éditée par la société JSC DIGITAL, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 1 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 999 457 526, dont le siège social est situé 11 boulevard de la Grande Thumine, Parc d'Ariane – Bâtiment E1, 13090 Aix-en-Provence, représentée par son Président, M. Julien Scarella, ci-après « Ma Démocratie.fr ».

L'offre Entreprises permet à l'Établissement de disposer : d'une vitrine publique (mini-site) adaptée à son métier ; d'une présence dans l'annuaire des communes de son périmètre et dans la recherche ; d'un agenda de ses événements, repris dans la rubrique « Que faire » ; de la possibilité d'être recommandé par les habitants de son territoire ; de boutons d'action (réservation, produit, devis, rendez-vous) ; et, sous conditions, d'un accès au fil d'actualité territorial et à la présentation de programmes immobiliers ou de biens à vendre.

Les présentes CGU complètent les CGU Générales accessibles depuis la page d'accueil de la plateforme et la Charte de publication (Annexe 1), qui en fait partie intégrante. En cas de contradiction, les présentes CGU Particulières prévalent. Chaque gestionnaire est par ailleurs titulaire d'un compte citoyen et demeure soumis, à ce titre, aux CGU Citoyens.

L'Établissement agit en qualité de professionnel. Les dispositions du Code de la consommation protectrices des consommateurs ne lui sont pas applicables, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux professionnels.

Article 2 — Éligibilité

2.1 Établissements admis

Peut s'inscrire tout établissement actif au répertoire Sirene, situé en France, dont l'activité principale relève d'une activité de proximité figurant dans la liste des activités admises tenue par Ma Démocratie.fr (commerces de détail et de bouche, restauration, cafés et bars, artisanat, services à la personne, professions juridiques, de conseil et de santé, immobilier, hébergement touristique professionnel, lieux culturels et de loisirs, enseignement privé). Le code d'activité (NAF) de l'établissement propose une catégorie ; il ne la décide pas. Chaque établissement, identifié par son numéro SIRET, dispose d'un seul espace ; une entreprise à plusieurs établissements inscrit chacun d'eux séparément.

2.2 Établissements exclus

Ne peuvent pas s'inscrire au titre de l'offre Entreprises :

• les partis et groupements politiques, les organisations politiques et les structures de financement électoral ;
• les activités de jeux d'argent et de hasard, de commerce d'armes et de contenus réservés aux adultes ;
• les activités de placement financier, à l'exception des intermédiaires en assurance, en opérations de banque et en financement participatif et des conseillers en investissements financiers immatriculés à l'ORIAS, admis sous réserve du contrôle de leur immatriculation ;
• les meublés de tourisme exploités par des particuliers, qui peuvent toutefois être admis après examen ;
• les associations, qui relèvent de l'offre Associations, ainsi que les collectivités territoriales, administrations et établissements publics, qui relèvent de leur propre offre ;
• les établissements fermés au répertoire Sirene.

2.3 Activité hors liste et dérogation

Un établissement dont l'activité ne figure pas dans la liste des activités admises peut présenter une demande de dérogation décrivant son activité réelle et sa clientèle locale. Les agences bancaires relèvent de cette procédure. Ma Démocratie.fr l'examine et notifie sa décision motivée par courrier électronique.

2.4 Déclaration sur l'honneur

Lors de l'inscription, le déclarant certifie, par une case dédiée et non pré-cochée, qu'il est habilité à représenter l'Établissement et que celui-ci n'entre dans aucune des catégories de l'article 2.2. Toute fausse déclaration entraîne la fermeture de l'espace de l'Établissement, sans préjudice des mesures prises à l'égard du compte citoyen du déclarant.

Article 3 — Inscription et vérification

3.1 Déclarant et super-administrateur

L'inscription est effectuée depuis un compte citoyen par une personne habilitée à représenter l'Établissement : gérant ou président, entrepreneur individuel, salarié habilité ou autre mandataire. Le nom et le prénom du déclarant sont ceux de son compte citoyen. Le déclarant devient le super-administrateur de l'Établissement ; il est unique et dispose de tous les droits sur l'espace de l'Établissement. Il peut transférer ce rôle à un autre gestionnaire ; le transfert est tracé.

3.2 Identification de l'Établissement

L'Établissement est identifié à partir d'un référentiel constitué par Ma Démocratie.fr à partir des données publiques du répertoire Sirene (dénomination, enseigne, adresse lorsqu'elle est diffusible, commune, activité). Lorsque les données de l'établissement font l'objet d'une diffusion partielle, seuls le numéro SIRET, la commune et l'activité sont repris. Le déclarant choisit la forme de la vitrine, une activité principale et, le cas échéant, une deuxième activité ; les activités de santé et d'immobilier ne peuvent être modifiées que par Ma Démocratie.fr.

3.3 Niveaux d'accès

• Vitrine. La vitrine et la présence dans l'annuaire sont ouvertes dès l'inscription, sous réserve des contrôles automatiques d'éligibilité.
• Vitrine certifiée. Après contrôle du déclarant, l'Établissement obtient le sceau « Établissement vérifié » affiché autour de son logo, ainsi que l'accès aux liens externes (article 5.4) et, dans les conditions des articles 8 et 11, au fil d'actualité.

Le contrôle du déclarant compare son identité à celle des dirigeants inscrits au Registre national des entreprises. À défaut de concordance, un code à usage unique, valable soixante (60) jours, est adressé par courrier postal à l'adresse de l'établissement ; sa saisie dans l'espace professionnel vaut vérification. Pour une profession réglementée (notamment avocat, architecte, agent immobilier, professionnel de santé, intermédiaire immatriculé à l'ORIAS), le déclarant indique son numéro d'inscription à l'ordre, au registre ou sa carte professionnelle, contrôlé par Ma Démocratie.fr ; ce numéro est supprimé douze (12) mois après sa validation.

3.4 Revendication

Toute personne qui justifie représenter un Établissement inscrit sans son accord peut en demander la revendication depuis la vitrine. La demande suspend le sceau et les liens externes, sans suspendre la vitrine ; un code est adressé par courrier à l'adresse de l'établissement. Le premier qui saisit un code valide conserve ou obtient le rôle de super-administrateur ; la décision est tracée et le super-administrateur précédent en est informé.

3.5 Mise à jour depuis le répertoire Sirene

Le référentiel est mis à jour périodiquement. Un établissement devenu fermé au répertoire Sirene voit sa vitrine suspendue, avec information du super-administrateur ; sa fermeture devient définitive à défaut de contestation dans un délai de trente (30) jours.

Article 4 — Gestionnaires et organisation interne

Le super-administrateur peut inviter, dans la limite de dix (10) gestionnaires, des administrateurs (vitrine, agenda, publications, boutons d'action) et des rédacteurs (agenda, publications, disponibilité du jour), titulaires d'un compte citoyen. Il peut modifier ou retirer leurs droits à tout moment. Seul le super-administrateur gère les gestionnaires, l'abonnement et la facturation. Chaque action est enregistrée dans un journal accessible au super-administrateur, aux administrateurs et à Ma Démocratie.fr. L'Établissement répond des agissements des personnes qu'il a habilitées.

Les publications et événements sont émis au nom de l'Établissement, sans affichage de la personne qui les rédige. Un gestionnaire réagit et recommande toujours en sa seule qualité de citoyen ; il ne peut pas recommander l'Établissement qu'il gère. Les espaces sont étanches : un élu ou un candidat qui gère un établissement ne peut y publier aucun contenu politique.

Article 5 — La vitrine de l'Établissement

5.1 Contenu

La vitrine présente l'Établissement selon la forme choisie (boutique, restaurant ou bar, artisan, cabinet, lieu culturel, hébergement, programme immobilier) : photos d'en-tête, logo, accroche, présentation, rubrique propre au métier (par exemple carte et menu du jour, produits, réalisations, domaines, chambres, programmation), équipe, agenda, horaires et accès, labels et qualifications déclarés, informations pratiques en cours (congés, travaux), disponibilité du jour et coordonnées. Les informations sont renseignées par l'Établissement, qui en garantit l'exactitude et les tient à jour.

5.2 Exactitude des informations, prix et mentions obligatoires

L'Établissement est seul responsable des informations qu'il publie, notamment des prix, des horaires, de la disponibilité affichée, des allergènes et des labels. Il respecte les obligations d'information qui lui incombent selon son activité (affichage des prix, information sur les allergènes, mentions propres aux professions réglementées et aux transactions immobilières). Les labels et qualifications sont déclarés par l'Établissement et affichés comme tels ; leur mention n'emporte aucune certification par Ma Démocratie.fr.

5.3 Droits sur les contenus et droit à l'image

L'Établissement garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires sur les textes, logos, photographies, vidéos et autres contenus qu'il publie, notamment l'accord des personnes reconnaissables et, pour les mineurs, celui des titulaires de l'autorité parentale. Avant tout ajout d'image, le gestionnaire l'atteste par une case à cocher ; cette attestation est enregistrée et engage l'Établissement. L'Établissement garantit Ma Démocratie.fr contre toute réclamation à ce titre. Il concède à Ma Démocratie.fr, pour la seule durée de sa présence sur la plateforme, le droit non exclusif et gratuit de reproduire et de représenter ces contenus aux fins d'affichage sur la plateforme.

5.4 Liens externes, boutons d'action et demandes des visiteurs

L'Établissement certifié peut afficher des liens vers ses propres outils (site, boutique en ligne, réservation, prise de rendez-vous, billetterie, devis). Il peut aussi proposer des boutons d'action (réserver, réserver un produit, demander un devis, prendre rendez-vous) qui ouvrent soit son outil externe, soit un formulaire de demande. La demande d'un visiteur est transmise à l'Établissement par courrier électronique, ou adressée par SMS depuis le téléphone du visiteur lorsque l'Établissement a renseigné un numéro de téléphone mobile ; elle n'est pas conservée par Ma Démocratie.fr. L'Établissement n'utilise les coordonnées ainsi reçues que pour répondre à la demande.

Ma Démocratie.fr n'encaisse aucune somme, ne reçoit aucune donnée de paiement, ne confirme aucune réservation et n'est pas partie aux relations entre l'Établissement et les personnes qui le contactent ou utilisent ses outils. L'Établissement est seul responsable des suites qu'il donne aux demandes et des services vers lesquels il renvoie.

5.5 Contenus interdits

Sont interdits sur la vitrine comme dans toute publication : les contenus manifestement illicites (injure, diffamation, incitation à la haine ou à la violence, atteinte à la vie privée, contrefaçon, usurpation d'identité) ; tout contenu politique ou électoral et toute mention d'un élu ou d'un candidat ; toute position sur une décision publique ou un projet local, la parole collective des professionnels passant par leurs unions, inscrites au titre de l'offre Associations ; les pratiques commerciales trompeuses ; la publication de données personnelles de tiers sans leur accord ; la promotion des produits du tabac et du vapotage.

Article 6 — Annuaire, recherche et recommandations

6.1 Annuaire et recherche

L'Établissement figure dans l'annuaire de sa commune et des communes de son périmètre (article 8.3), et dans la recherche. L'ordre d'affichage de l'annuaire est tiré au sort chaque jour, identique pour tous les visiteurs le même jour ; il ne dépend d'aucun paiement. Le visiteur peut choisir de trier les établissements selon le nombre de recommandations ou de n'afficher que ceux qui sont ouverts au moment de la recherche, d'après les horaires renseignés par l'Établissement.

6.2 Recommandations des habitants

Les habitants peuvent recommander l'Établissement au moyen du bouton « Je recommande », sauf s'il exerce une profession de santé (article 9). Il ne s'agit ni d'une note ni d'un avis rédigé. Seul peut recommander un citoyen inscrit depuis au moins trente (30) jours, dont l'adresse électronique est confirmée et l'adresse de résidence vérifiée, et dont la commune de résidence appartient au périmètre de l'Établissement. Chaque citoyen ne recommande qu'une fois chaque établissement et peut retirer sa recommandation. Le nombre de recommandations n'est affiché publiquement qu'à partir de cinq (5) ; l'Établissement voit son total, sans jamais connaître l'identité des personnes qui le recommandent.

L'Établissement s'interdit de solliciter des recommandations en contrepartie d'un avantage, d'en obtenir de façon déloyale ou de faire recommander l'Établissement par ses gestionnaires ou salariés. Ma Démocratie.fr peut retirer les recommandations obtenues en méconnaissance de ces règles.

Article 7 — Agenda et « Que faire »

L'Établissement publie ses événements (spectacle, concert, marché, dégustation, atelier, portes ouvertes, sport, fête, exposition), ponctuels ou hebdomadaires, dans la limite de quatre (4) événements ponctuels par mois, un événement récurrent comptant pour un ; pour un lieu culturel (théâtre, salle de spectacle ou de concert, cinéma), dont l'agenda constitue la programmation, cette limite est portée à trente (30). Ces limites, identiques pour tous les établissements d'une même catégorie, peuvent être modifiées par Ma Démocratie.fr. Chaque événement peut indiquer sa durée, l'âge conseillé, son prix, la mention « Complet » et un lien vers la billetterie de l'Établissement. L'événement est rattaché à la commune où il a lieu, qui doit appartenir au périmètre de l'Établissement. Il figure sur la vitrine et dans la rubrique « Que faire » ; tout citoyen peut l'ajouter à son agenda. L'Établissement reçoit, à titre privé, le nombre de citoyens qui l'ont ajouté, au-delà d'un seuil minimal, jamais leur identité. Il tient à jour la date, l'heure et le lieu de ses événements et signale toute modification ou annulation.

Article 8 — Publications sur le fil d'actualité

8.1 Accès au fil

L'accès au fil d'actualité est réservé à l'Établissement certifié qui a accepté la Charte de publication (Annexe 1) et qui bénéficie de l'offre de lancement, d'un abonnement en cours ou d'une gratuité accordée par Ma Démocratie.fr (article 11). Il ne constitue pas un droit ouvert par l'inscription.

8.2 Types de publication

L'Établissement choisit, avant de rédiger, le type de sa publication, affiché sur celle-ci : réalisation, nouveauté, événement, information pratique, offre ponctuelle, emploi et apprentissage. Une offre ponctuelle est unique à la fois, d'une durée de quinze (15) jours au plus, et est retirée du fil à sa date de fin. Les professions de santé ne publient que des informations pratiques et des offres d'emploi. Une publication peut porter un des boutons d'action de la vitrine.

8.3 Périmètre et identification

Les publications sont diffusées aux citoyens qui suivent l'une des communes du périmètre de l'Établissement : sa commune et jusqu'à dix (10) communes du même département, ainsi que les communes de son intercommunalité s'il l'a choisie. Elles sont identifiées comme émanant d'un professionnel par une mention et une couleur dédiées, et classées « Vie locale ». Les citoyens peuvent masquer les publications des professionnels au moyen des filtres du fil.

8.4 Plafond et ordre d'affichage

L'Établissement publie au plus une (1) publication par jour, les informations pratiques et les annonces de biens immobiliers n'étant pas décomptées ; ce plafond est identique pour tous les établissements et peut être modifié par Ma Démocratie.fr. Le fil est présenté par ordre chronologique ; aucun paiement ne modifie cet ordre. Seules les publications des collectivités territoriales bénéficient d'une mise en avant : pendant sept (7) jours, elles demeurent parmi les trente (30) premières publications du fil.

8.5 Réactions

Les citoyens peuvent réagir aux publications de l'Établissement au moyen d'une réaction unique, « J'apprécie ». L'Établissement voit le total des réactions à ses publications, jamais l'identité de leurs auteurs. Les publications ne sont pas ouvertes aux commentaires.

8.6 Neutralité politique et période électorale

L'Établissement s'abstient de tout contenu politique ou électoral. À compter de la veille de chaque tour de scrutin à zéro heure et jusqu'à la fermeture du dernier bureau de vote, il s'interdit toute publication ayant le caractère de propagande électorale, conformément à l'article L. 49 du Code électoral. Ma Démocratie.fr peut masquer toute publication contraire.

Article 9 — Activités soumises à des règles particulières

• Professions de santé. Les professionnels de santé respectent les règles de leur code de déontologie, notamment l'interdiction de toute forme de publicité. Leur vitrine ne comporte ni accroche commerciale ni bouton « Je recommande » et se limite à une présentation factuelle (praticiens, diplômes, numéro professionnel, actes, tarifs, conditions de remboursement, accès) ; elles ne publient sur le fil que des informations pratiques et des offres d'emploi.
• Boissons alcoolisées. La présentation des boissons alcoolisées respecte les articles L. 3323-2 et suivants du Code de la santé publique : description objective (origine, degré, cépage, prix) et mention sanitaire, affichée automatiquement par la plateforme ; aucune incitation à la consommation ni offre promotionnelle sur l'alcool.
• Tabac et vapotage. Toute promotion des produits du tabac et du vapotage est interdite ; seules les informations pratiques sont admises.
• Professions réglementées et intermédiaires financiers. L'Établissement respecte les règles de communication de sa profession et affiche les mentions qu'elles imposent ; l'intermédiaire immatriculé à l'ORIAS indique son numéro d'immatriculation.
• Immobilier. L'agence affiche les mentions imposées par la réglementation des transactions immobilières, notamment les honoraires et leur charge, ainsi que les diagnostics de performance énergétique.

Article 10 — Programmes immobiliers et biens à vendre

10.1 Programmes immobiliers des promoteurs

Un promoteur dont l'Établissement est certifié peut présenter ses programmes immobiliers neufs. Chaque programme correspond à une société civile de construction-vente (SCCV) identifiée par son numéro SIRET, à une commune et à un périmètre de diffusion ; Ma Démocratie.fr vérifie le lien entre le promoteur et la SCCV. La page du programme présente des perspectives, une grille des prix par logement, les plans, le calendrier, le promoteur et une galerie, ainsi qu'un formulaire de demande de renseignements. Les prix et caractéristiques affichés sont de la seule responsabilité du promoteur. Un programme livré depuis douze (12) mois est archivé et présenté comme réalisation sur la vitrine du promoteur.

10.2 Biens à vendre des agences

Une agence immobilière certifiée publie chacun de ses biens à vendre dans une annonce, présentée sur sa vitrine et une seule fois dans le fil, jusqu'à la date qu'elle choisit, dans la limite de quatre-vingt-dix (90) jours et d'un nouveau bien par jour. Un bien vendu ou retiré sort du fil.

10.3 Demandes de renseignements

Les demandes de renseignements sur un programme ou un bien sont ouvertes à tous, transmises par courrier électronique avec l'accord du demandeur et ne sont pas conservées par Ma Démocratie.fr.

Article 11 — Conditions financières

11.1 Services gratuits

La vitrine, la présence dans l'annuaire et la recherche, l'agenda, les recommandations et les boutons d'action sont gratuits.

11.2 Abonnement

L'accès au fil d'actualité est subordonné à un abonnement annuel de soixante euros hors taxes (60,00 € HT), soit soixante-douze euros toutes taxes comprises (72,00 € TTC) au taux de TVA de 20 %, par établissement. La présentation d'un programme immobilier est subordonnée à un abonnement distinct, au même tarif, par programme. Ce tarif est identique pour tous les établissements, sans remise ni condition particulière, sous réserve de l'article 11.3.

11.3 Offre de lancement

Tout établissement inscrit avant le 1er janvier 2027 (heure de Paris) bénéficie gratuitement de l'accès au fil d'actualité et de la présentation de ses programmes immobiliers jusqu'au 31 décembre 2027 inclus. Aucun moyen de paiement n'est demandé pendant cette période et aucune somme n'est due à son expiration sans souscription expresse. L'Établissement peut souscrire son abonnement pendant l'offre : le premier paiement intervient alors le 1er janvier 2028, et il peut résilier sans frais avant cette date. Avant l'expiration de l'offre, Ma Démocratie.fr informe l'Établissement des conditions de souscription et des conséquences de l'absence de souscription ; la vitrine et les autres services gratuits demeurent.

11.4 Paiement, facturation et reconduction

L'abonnement est payé par carte bancaire, d'avance, pour une durée d'un an, par l'intermédiaire de la société Stripe, prestataire de paiement ; Ma Démocratie.fr ne conserve aucune donnée de carte. La facture est disponible dans l'espace professionnel du super-administrateur. L'abonnement est reconduit pour une année, sauf résiliation par l'Établissement avant son échéance depuis son espace professionnel ; la résiliation prend effet à l'échéance, sans remboursement de la période en cours.

11.5 Défaut de paiement

En cas d'échec d'un paiement, l'Établissement dispose d'un délai de sept (7) jours pour régulariser ; à défaut, l'accès au fil et la présentation des programmes sont suspendus jusqu'à régularisation. La vitrine et les autres services gratuits demeurent.

11.6 Gratuité accordée

Ma Démocratie.fr peut accorder la gratuité à certains établissements, notamment aux établissements d'enseignement et aux lieux culturels, selon des critères identiques pour tous ; elle peut y mettre fin moyennant un préavis.

Article 12 — Données personnelles

12.1 Données traitées par Ma Démocratie.fr

Les données relatives à l'Établissement et à ses gestionnaires (identité, fonction, compte citoyen, numéro d'inscription à un ordre ou à un registre, journal des actions, données de facturation), les données issues du répertoire Sirene et du Registre national des entreprises, ainsi que les recommandations, sont traitées par JSC DIGITAL en qualité de responsable de traitement, pour la gestion de l'offre, la vérification, la sécurité de la plateforme et la facturation. Le nom des gestionnaires n'est jamais affiché sur les publications. Les modalités détaillées, les durées de conservation, les sous-traitants et les éventuels transferts figurent dans la Politique de confidentialité.

12.2 Données reçues par l'Établissement

L'Établissement qui reçoit, par la plateforme, les coordonnées d'un citoyen ou d'un visiteur (message de contact, demande de réservation, de devis, de rendez-vous ou de renseignements) en est responsable de traitement ; il ne les utilise que pour répondre à la demande, s'interdit toute prospection non sollicitée sur ce fondement et les conserve pour une durée proportionnée à cette finalité.

Article 13 — Charte de publication et régime des manquements

La Charte de publication (Annexe 1) fait partie intégrante des présentes CGU ; son acceptation est matérialisée par une case dédiée, avant la première publication sur le fil. Hors contenus manifestement illicites, usurpation, fausse déclaration ou inéligibilité, qui peuvent donner lieu à une mesure immédiate, l'Établissement mis en cause est informé des faits reprochés et dispose d'un délai de dix (10) jours pour présenter ses observations. Les mesures, prononcées par Ma Démocratie.fr de façon motivée, sont : l'avertissement ; le masquage d'une publication ; le retrait d'une recommandation obtenue de façon déloyale ; le retrait du sceau ; la suspension de l'accès au fil ou de la vitrine, avec ou sans date de fin ; la fermeture de l'espace, réservée aux cas les plus graves. Tout contenu peut être signalé par toute personne au moyen du dispositif « Signaler un contenu illicite » accessible depuis le pied de page et la vitrine.

Article 14 — Suspension et fermeture de l'espace

14.1 À l'initiative de l'Établissement

Le super-administrateur peut demander la fermeture de l'espace de l'Établissement à tout moment, en écrivant à contact@mademocratie.fr. La fermeture est effectuée dans un délai de trente (30) jours ; elle met fin à l'abonnement à son échéance et n'affecte pas les comptes citoyens des gestionnaires. Un super-administrateur ne peut supprimer son compte citoyen tant qu'il n'a pas transféré son rôle ou fermé l'espace.

14.2 À l'initiative de Ma Démocratie.fr

Ma Démocratie.fr peut suspendre ou fermer l'espace de l'Établissement en cas d'inéligibilité, de fermeture au répertoire Sirene, de fausse déclaration, d'usurpation, de contenus manifestement illicites, de contenu politique ou électoral, de pratiques déloyales en matière de recommandations, de réutilisation des données des citoyens en violation de l'article 12.2, ou de manquements répétés aux présentes CGU ou à la Charte. La suspension masque la vitrine et les publications sans supprimer les données. L'Établissement est informé de la mesure, de son motif et de la voie de recours.

Article 15 — Responsabilité

L'Établissement est éditeur des contenus qu'il publie et en assume seule la responsabilité, notamment au regard du droit de la consommation et des règles propres à son activité. Ma Démocratie.fr agit en qualité d'hébergeur de ces contenus au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Ma Démocratie.fr met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme, sans garantir une disponibilité ininterrompue ni un volume de visites, de recommandations ou de demandes, et ne saurait être tenue responsable des services externes vers lesquels l'Établissement renvoie.

Article 16 — Disponibilité progressive des fonctionnalités

La plateforme est mise en service par étapes. Les recommandations, l'agenda et la rubrique « Que faire », les publications sur le fil, l'abonnement et les programmes immobiliers sont subordonnés à la mise en service du dispositif technique correspondant. Une page publique, accessible depuis le pied de page, indique les fonctionnalités effectivement ouvertes.

Article 17 — Acceptation, modification et droit applicable

L'utilisation de la plateforme au titre de l'offre Entreprises implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU et des CGU Générales, matérialisée par une case non pré-cochée lors de l'inscription de l'Établissement ; la Charte de publication est acceptée avant la première publication. La version acceptée est horodatée. Toute modification substantielle est notifiée au super-administrateur par courrier électronique avant son entrée en vigueur ; si l'Établissement ne l'accepte pas, il peut fermer son espace (article 14.1). Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige entre professionnels relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.