Charte d’expression publique et de bonne conduite — Élus

Préambule — Pourquoi une charte

Ma Démocratie.fr est un espace d’expression démocratique structuré et apaisé. La plateforme ne juge pas les opinions : elle garantit un cadre identique pour tous les élus, quelle que soit leur appartenance politique, leur position de majorité ou d’opposition. Ce cadre repose sur trois piliers : des règles de forme, l’expression structurée ; des règles de fond objectivables, les manquements définis ci-après ; et une procédure indépendante, le comité d’éthique.

En signant la présente Charte, l’Élu s’engage personnellement à respecter ces règles. La Charte fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation — Élus (« CGU Élus »), dont elle constitue l’Annexe 1. Son acceptation est matérialisée par une case dédiée, distincte de l’acceptation des CGU, cochée lors de la création du compte.

1. Les engagements de l’Élu

L’Élu s’engage à :

• Publier sous sa véritable qualité. Il déclare exactement ses mandats et territoires, et s’exprime dans la catégorie qui correspond à sa prise de parole : en son nom propre en qualité d’élu sur son compte Élu, et en qualité de candidat uniquement via l’offre Candidat. Ces deux casquettes ne se mélangent jamais. Le compte Élu ne donne accès à aucune fonctionnalité de campagne ni à l’espace Candidat, et ne permet en aucun cas de publier un programme électoral. Le compte Élu est par ailleurs un espace d’expression exclusivement personnelle : il ne permet jamais de s’exprimer au nom d’une collectivité — la communication institutionnelle relève exclusivement du compte de la collectivité, géré par elle sous sa seule responsabilité.
• Viser les actions et les décisions, jamais les personnes. La critique politique est libre ; l’attaque personnelle ne l’est pas.
• Sourcer ses affirmations factuelles chiffrées en renseignant le champ source prévu à cet effet. Cette norme de conduite est attendue de tout élu signataire, indépendamment de toute procédure de sanction.
• Utiliser les types de publication conformément à leur objet (point 4).
• Respecter le cadre légal (point 2) et les règles applicables en période électorale (article 10 des CGU Élus).
• Ne pas diffuser les données privées qui lui sont restituées — décomptes agrégés de réactions, statistiques d’audience (article 7 des CGU Élus).

2. Le cadre légal (voie 1) — traité par la plateforme

Sont interdits et traités directement par Ma Démocratie.fr, dans le respect de la législation applicable — notamment la loi pour la confiance dans l’économie numérique et le règlement européen sur les services numériques :

• L’injure et la diffamation ;
• L’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination ;
• L’usurpation d’identité ou de qualité — se prévaloir d’un mandat que l’on ne détient pas, ou publier sous une catégorie qui n’est pas la sienne ;
• Tout contenu contraire à la loi.

Tout contenu illicite peut être porté à la connaissance de Ma Démocratie.fr par toute personne, inscrite ou non, au moyen du dispositif « Signaler un contenu illicite » accessible depuis le pied de page de la plateforme. Ce dispositif est distinct des fonctionnalités civiques de signalement d’anomalie ou de signalement d’intérêt local. Ces contenus peuvent donner lieu à retrait et aux mesures de l’article 11.2 des CGU Élus, sans préjudice des poursuites de droit commun. Toute décision de retrait ou de suspension fait l’objet d’une notification motivée à l’intéressé.

3. Les règles de fair-play (voie 2) — jugées par le comité d’éthique

Seuls des comportements objectivables, constatables publication par publication, peuvent être qualifiés de manquement. Aucune opinion n’est sanctionnée en tant que telle ; la plateforme n’est pas l’arbitre de la vérité politique. Les trois manquements sont :

• L’attaque ad hominem : mettre en cause une personne — son physique, sa vie privée, son honnêteté sans élément — plutôt qu’une action, une décision ou une position publique. La répétition d’attaques visant une même personne constitue une circonstance aggravante, prise en compte dans le choix de la mesure.
• Le détournement de type : utiliser un type de publication pour un contenu qui ne correspond pas à son objet, par exemple publier une attaque politique sous le type « Vie locale et événements », ou un contenu vidéo non conforme au type déclaré.
• La fausse qualité : se présenter sous une qualité, un mandat, une fonction ou une catégorie d’utilisateur inexacts, ou entretenir une confusion entre expression personnelle et communication institutionnelle.

4. L’expression structurée

Toute publication d’élu sur les fils territoriaux s’effectue au moyen d’un type de publication structuré, identique pour tous. Les neuf types en vigueur sont :

1. Position sur une décision publique — décision ou projet référencé, y compris non encore voté ; position, raisons ; si la position est défavorable ou réservée, le champ « ce que je propose à la place » est obligatoire ;
2. Compte-rendu de mandat ;
3. Proposition pour le territoire ;
4. Question publique à une institution — adressée à une institution, jamais à une personne ; sans lien, mention ni notification ;
5. Signalement d’intérêt local ;
6. Vie locale et événements — annonces, remerciements, hommages ;
7. Agenda et permanences ;
8. Présentation d’un projet public ;
9. Réaction à un fait d’actualité et débat de société.

La liste des types disponibles au lancement peut être modifiée pour des raisons techniques ; les types non encore disponibles sont déployés progressivement. La liste en vigueur est celle affichée dans l’interface de publication.

Les contenus multimédias — image, audio, vidéo — sont des champs joints à un type, jamais un type autonome ; les champs texte obligatoires demeurent dus. La durée des vidéos est plafonnée.

Le nombre de publications par compte est plafonné à dix (10) publications par jour, de manière identique pour tous. Les publications sont juxtaposées, jamais liées : ni réponse, ni mention, ni citation, ni repartage, ni commentaires.

5. Le comité d’éthique

Le comité d’éthique est composé de trois à cinq garants bénévoles, transpartisans, n’exerçant aucun mandat électif en cours. Il est saisi des manquements de la voie 2 dans les conditions suivantes :

• Saisine qualifiée : toute saisine est motivée et désigne précisément la ou les publications en cause ainsi que le manquement allégué. Les saisines manifestement abusives ou répétées peuvent être écartées sans examen et exposent leur auteur aux mesures prévues par ses propres conditions d’utilisation ;
• Contradictoire : l’élu mis en cause est informé de la saisine et dispose de sept (7) jours pour présenter ses observations ;
• Récusation : l’élu mis en cause peut demander la récusation d’un membre du comité pour conflit d’intérêts ;
• Délai : le comité rend un avis motivé dans un délai de quinze (15) jours ; les avis sont publiés ;
• Décision : les mesures sont prononcées par Ma Démocratie.fr sur avis du comité.

Régime transitoire. Jusqu’à l’installation du comité d’éthique, annoncée au journal de modération de la plateforme, les manquements sont examinés par Ma Démocratie.fr selon les mêmes garanties : information de l’élu mis en cause, contradictoire de dix (10) jours, décision motivée. Les avis rendus pendant cette période sont réexaminables par le comité à sa demande une fois installé.

6. L’échelle des mesures

• Le rappel à la Charte — notifié en privé à l’élu ;
• Le blâme — avis motivé publié au journal de modération de la plateforme ;
• La suspension de publication — de sept (7) à trente (30) jours, matérialisée par un bandeau factuel temporaire sur le profil, retiré à l’échéance ;
• L’exclusion — réservée aux cas les plus graves, jamais automatique.

Aucune mesure ne laisse de marqueur permanent sur le profil d’un élu : la publicité d’une mesure cesse à son échéance. Aucun cumul mécanique ne déclenche automatiquement une mesure supérieure. Les manquements se prescrivent par douze (12) mois, portés à dix-huit (18) mois pour les faits ayant donné lieu à suspension.

7. Renforcement progressif de la Charte

La Charte suit une logique de renforcement progressif, au rythme des moyens de la plateforme et des besoins constatés. Des procédures complémentaires — notamment une procédure de demande de sourçage entre élus et un encadrement dénombrable du ciblage répété d’une même personne — seront introduites par versions successives de la Charte, notifiées dans les conditions de l’article 14 des CGU Élus. Aucune règle nouvelle ne s’applique aux publications antérieures à son entrée en vigueur.

8. Acceptation

La présente Charte fait partie intégrante des CGU Élus, dont elle constitue l’Annexe 1. Son acceptation est matérialisée par le cochage d’une case dédiée, non pré-cochée et distincte de l’acceptation des CGU, lors de la création du compte Élu. Aucune publication n’est possible avant cette acceptation.

Toute modification substantielle de la Charte est notifiée dans les conditions de l’article 14 des CGU Élus.