Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site Ma Démocratie.fr (ci-après « le Site ») et les conditions d'utilisation du Site par l'Utilisateur. Tout accès et/ou utilisation du site Ma Démocratie.fr suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions.
Article 2 : Mentions légales
Le Site est édité par la société JSC DIGITAL, SASU au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro 999 457 526, dont le siège social est situé 235 Avenue Léon Ferrat, 13100 Le Tholonet. Le Directeur de la publication est M. Julien Scarella.
Article 3 : Accès aux services
Le Site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- Consultation des programmes électoraux des candidats inscrits
- Comparaison des propositions par thématiques
- Accès aux informations relatives à la vie démocratique
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L'Éditeur met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le Site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
Article 4 : Responsabilité de l'éditeur (Statut d'Hébergeur)
4.1. Neutralité et contenu des candidats
JSC DIGITAL agit en qualité d'hébergeur technique au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004. À ce titre, JSC DIGITAL se contente de stocker les contenus (textes, images, programmes) fournis par les candidats. JSC DIGITAL n'exerce aucun contrôle a priori sur ces contenus et ne saurait être tenu responsable des propos, promesses ou informations publiés par les candidats. La responsabilité de la véracité et de la légalité des programmes incombe exclusivement aux candidats auteurs desdits contenus.
4.2. Fonctionnement technique
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de JSC DIGITAL.
Article 5 : Propriété intellectuelle
5.1. Le Site
La structure générale du Site, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant (hors contenus des candidats) sont la propriété de l'Éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de JSC DIGITAL est strictement interdite.
5.2. Contenus des Candidats
Les programmes électoraux et les logos des partis restent la propriété intellectuelle de leurs auteurs respectifs. Ils sont diffusés sur le Site avec leur autorisation dans un but d'information citoyenne.
Article 6 : Engagements de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière loyale et respectueuse. Il est strictement interdit de :
- Tenter de porter atteinte à l'intégrité ou à la sécurité du Site (piratage, injection de virus)
- Extraire ou collecter de manière massive et automatisée les données du Site (Scraping) sans autorisation préalable
- Utiliser le Site pour diffuser des propos haineux, diffamatoires ou illicites (si des espaces de commentaires ou de contact sont ouverts)
Article 7 : Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites (sites officiels des candidats, sources d'information). La responsabilité de JSC DIGITAL ne saurait être engagée quant au contenu de ces sites tiers. L'Utilisateur assume seul les risques liés à l'utilisation de ces sites.
Article 8 : Données personnelles
Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est régi par notre Politique de Confidentialité, disponible en bas de page du Site, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, et à défaut de disposition légale impérative contraire, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : Janvier 2026
Pour toute question concernant ces conditions générales d'utilisation, veuillez nous contacter via notre page de contact.